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Avis des juges du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.

  • Une obligation indépendante de l’attitude du salarié.
  • L'histoire :

    Suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, un salarié a été déclaré inapte à la reprise de son ancien poste ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise par avis unique du médecin du travail.
    L’employeur a alors licencié ce salarié. Celui-ci conteste cette décision, il estime que l’employeur n’a pas respecté l'obligation de reclassement alors même qu'il refusait de retravailler pour cette entreprise.


    Ce qu’en disent les juges :

    La Cour de cassation considère que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la ...





    Retour au dossier : Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…


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