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Lettre : Diriger et contrôler

Droit des affaires, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 68 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Diriger et contrôler est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence.

Lettre : Tenue des assemblées générales

Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)

Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.  

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les ...

Feuille de présence de l’Assemblée Générale

Suivant la forme de l'entreprise, la tenue d'une feuille de présence pendant une assemblée générale est obligatoire ou facultative.

Pouvoir pour l’assemblée générale de société

Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...

Feuille de présence à l’Assemblée Générale d'une SARL

Lors de l'entrée en réunion, le président de séance (soit le gérant associé, soit l'associé majoritaire si le gérant n'est pas associé) peut établir une feuille de présence afin de constater par ...

Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.

Envoi des documents sociaux par pli séparé

Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...

Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale d'une SARL

Pour chaque assemblée, le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Exemples de résolutions: - ...

Procès-verbal d’Assemblée Générale d'une SARL

Afin de constater les décisions prises par les associés en assemblées, la rédaction d’un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et ...

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Cession libre)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts

Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL)

Toute décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire est constatée dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale d'une SARL

Pour tout type d’assemblée, le gérant est tenu d’adresser aux associés, son rapport sur les opérations, modifications des statuts ou sur les comptes. Rapport de la gérance à l'assemblée ...

Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)

Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce

Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.

Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)

Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.

Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)

Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l'augmentation et l'entérine.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.

Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Pouvoir de représentation à l’Assemblée Générale d'une SARL et bulletin de vote par correspondance

En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...

Lettre : Associés-Actionnaires

Pouvoir pour l’assemblée générale de société

Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...

Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Dès lors que l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre ...

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Accueillir un nouvel actionnaire

Un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de votre société. Vous faites une lettre d’accueil et informative à destination de tous les actionnaires. Vous les confortez quant aux ...

Ecrire à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer une nouvelle collaboration

Vous écrivez à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer de vous renouveler sa confiance à l’occasion du développement d’un nouveau département, d’une nouvelle branche d’activité.

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous écrivez à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour vous rappeler à leur bon souvenir.

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous souhaitez écrire à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour les informer de nouvelles perspectives.

Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote

Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...

Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...

Envoi des documents sociaux par pli séparé

Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...

Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés ...

Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.  

Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément

Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts dans la SARL à un tiers étranger à la société.

Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.

Notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément

Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers à la société. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue d'obtenir l'agrément de ces ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Cession libre)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts

Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL)

Toute décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire est constatée dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification ...

Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

Une fois l'agrément accordé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant doit notifier cette décision au cédant afin qu'il puisse réaliser la cession.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.

Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

Une fois l'agrément refusé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant est tenu de notifier cette décision au cédant.

Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL

Quel que soit l'acquéreur, il est nécessaire de constater la cession de parts sociales.

Acte de cession de parts sociales à un tiers à la SARL

Il est nécessaire de constater la cession de parts sociales par un acte écrit.

Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL à la Recette des impôts

Vous devez faire enregistrer la cession de parts sociales auprès de la Recette des Impôts du domicile du cédant ou du domicile du cessionnaire, peu importe (il ne peut s'agir du siège social de ...

Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.

Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au Greffe du Tribunal de Commerce

Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.

Lettre informant les associés de la SARL du résultat de la consultation écrite

Les votes ayant été adressés par correspondance, le gérant informe les associés des décisions adoptées par un courrier constatant ces dernières.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Pouvoir de représentation à l’Assemblée Générale d'une SARL et bulletin de vote par correspondance

En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Lettre : Commissaire aux comptes

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...

Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou ...

Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société

Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne ...

Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes

Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.

Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui ...

Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.

Lettre : Expert Comptable et Expertise Comptable

Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission), rappel de sa responsabilité

Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations.

Modèle de Lettre Diriger et contrôler

Convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (pour tout type de société)

Comme tous les ans, vous devez convoquer les associés de la société, dont vous êtes gérant, à l'assemblée générale ordinaire. Vous vous demandez comment rédiger cette convocation.  

Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Comme chaque année vous avez fait procéder au déroulement de l'Assemblée générale ordinaire de la société dont vous êtes le gérant ou le président.   Afin d'acter les décisions prises par les ...

Feuille de présence de l’Assemblée Générale

Suivant la forme de l'entreprise, la tenue d'une feuille de présence pendant une assemblée générale est obligatoire ou facultative.

Pouvoir pour l’assemblée générale de société

Vous ne pourrez pas vous rendre à l'assemblée générale de la société dans laquelle vous êtes associé ou actionnaire. Vous souhaitez néanmoins faire entendre votre voix. Pour cela, vous donnez ...

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Dès lors que l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre ...

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Accueillir un nouvel actionnaire

Un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de votre société. Vous faites une lettre d’accueil et informative à destination de tous les actionnaires. Vous les confortez quant aux ...

Ecrire à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer une nouvelle collaboration

Vous écrivez à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer de vous renouveler sa confiance à l’occasion du développement d’un nouveau département, d’une nouvelle branche d’activité.

Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission), rappel de sa responsabilité

Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations.

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous écrivez à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour vous rappeler à leur bon souvenir.

Ecrire à d'anciens actionnaires ou à des investisseurs

Vous souhaitez écrire à d'anciens actionnaires ou investisseurs pour les informer de nouvelles perspectives.

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ...

Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote

Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)

Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL

Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être ...

Feuille de présence à l’Assemblée Générale d'une SARL

Lors de l'entrée en réunion, le président de séance (soit le gérant associé, soit l'associé majoritaire si le gérant n'est pas associé) peut établir une feuille de présence afin de constater par ...

Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

Avant la tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre ...

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.

Envoi des documents sociaux par pli séparé

Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir ...

Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

Gérant, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (ex : la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale d'une SARL

Pour chaque assemblée, le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée. Exemples de résolutions: - ...

Procès-verbal d’Assemblée Générale d'une SARL

Afin de constater les décisions prises par les associés en assemblées, la rédaction d’un procès-verbal est nécessaire. Le procès-verbal retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et ...

Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou ...

Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société

Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne ...

Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes

Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.

Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui ...

Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.  

Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément

Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts dans la SARL à un tiers étranger à la société.

Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)

Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.

Notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément

Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers à la société. Vous devez en informer préalablement les associés et la SARL en vue d'obtenir l'agrément de ces ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ...

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Cession libre)

Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession envisagée et la modification des statuts qui en découlerait.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts

Le texte des résolutions proposées doit obligatoirement être adressé aux associés par le gérant.

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL)

Toute décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire est constatée dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification ...

Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

Une fois l'agrément accordé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant doit notifier cette décision au cédant afin qu'il puisse réaliser la cession.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur l'agrément à donner à la cession.

Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

Une fois l'agrément refusé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant est tenu de notifier cette décision au cédant.

Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL

Quel que soit l'acquéreur, il est nécessaire de constater la cession de parts sociales.

Acte de cession de parts sociales à un tiers à la SARL

Il est nécessaire de constater la cession de parts sociales par un acte écrit.

Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL à la Recette des impôts

Vous devez faire enregistrer la cession de parts sociales auprès de la Recette des Impôts du domicile du cédant ou du domicile du cessionnaire, peu importe (il ne peut s'agir du siège social de ...

Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez le faire contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.

Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au Greffe du Tribunal de Commerce

Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.

Lettre informant les associés de la SARL du résultat de la consultation écrite

Les votes ayant été adressés par correspondance, le gérant informe les associés des décisions adoptées par un courrier constatant ces dernières.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale d'une SARL

Pour tout type d’assemblée, le gérant est tenu d’adresser aux associés, son rapport sur les opérations, modifications des statuts ou sur les comptes. Rapport de la gérance à l'assemblée ...

Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)

Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce

Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.

Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)

Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.

Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)

Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l'augmentation et l'entérine.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.

Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Pouvoir de représentation à l’Assemblée Générale d'une SARL et bulletin de vote par correspondance

En votre qualité d'associé, vous avez été convoqué à l'Assemblée Générale de la SARL. Néanmoins, vous pouvez vous y faire représenter si vous n'êtes pas disponible à la date prévue ou voter par ...

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

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