Préparer l'Assemblée générale extraordinaire d'une SARL

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La tenue d'une assemblée générale extraordinaire répond à un grand formalisme et notamment à des règles de majorité très strictes.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • assemblée générale extraordinaire
  • AGE
  • AGE SARL
  • assemblée générale SARL

Plan détaillé du dossier

116 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

43 Modèle(s) de Lettre(s)

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

De manière à ne pas commettre d'erreurs irréparables, nous vous présentons l'ensemble des règles auquel est soumise cette assemblée générale.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Vous vivez dans la même ville que la SARL dont vous êtes associé. Néanmoins vous êtes convoqué à l’assemblée à plus de 200 Km de là. Est-ce légal ?

Il est tout à fait possible que la réunion de l'assemblée se tienne dans un autre lieu que le siège social de la SARL, et même à une distance importante de celui-ci.

Par principe, le lieu de réunion de l'assemblée est librement décidé par l'auteur de la convocation, en l'occurrence le gérant. Seuls les statuts peuvent éventuellement imposer un lieu de réunion des assemblées, qui peut être le siège social ou tout autre endroit. Pensez toujours à bien vérifier les statuts.

Par contre, le choix d'un lieu de réunion librement par le gérant ne doit pas conduire à des abus de sa part. Il ne doit pas porter préjudice au droit des associés qui souhaitent participer à l'assemblée : la désignation du lieu ne doit pas avoir comme but d'empêcher certains associés d'assister à l'assemblée générale.


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés