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Affichages obligatoires entreprises + de 50 salariés : tout savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.7 (3 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Janvier 2021

4.7 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise (convention et accords applicables dans l'entreprise, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départs en congés, etc.).


Cette information, selon sa nature, peut se faire
par tout moyen ou par voie d'affichage.

Si l'effectif de votre entreprise comporte plus de 50 salariés, alors cette obligation est renforcée s’agissant notamment des accords de participation et des consignes incendie.

Vous vous demandez : quelles informations doivent être affichées dans les locaux de votre entreprise ? Quelles sont les communications pouvant être faites par tout moyen ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tableau d'affichage
  • Modèles à afficher
  • Panneau d'information
  • Textes du Code du travail
  • Règlement intérieur
  • Convention collective
  • Accords d’entreprise

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

2 Questions Essentielles

  • Comment afficher les horaires de travail ?

  • Où mettre l'affichage obligatoire ?


Ce dossier contient également

11 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Affichage dans les entreprises de plus de 50 salariés - Harcèlement sexuel et harcèlement moral

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Horaires de travail

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Le règlement intérieur

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les consignes incendies

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les élections professionnelles

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Lutte contre les discriminations

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Ordre des départs en congés payés

  • Affichage obligatoire : les membres du CSE, les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours Entreprises de plus de 50 salariés

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'interdiction de fumer et de vapoter

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

  • Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Accords et conventions collectives

Voir les autres fiche(s) express

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Plusieurs obligations vous incombent en tant qu’employeur comme informer votre personnel sur certaines dispositions légales ou conventionnelles, procéder à un affichage obligatoire accessible à tous les salariés de l’entreprise pour des raisons de sécurité

Sachez que l’inspection du travail est particulièrement vigilante sur l'obligation d'affichage lors des contrôles. En cas de violation, les sanctions peuvent être lourdes. Ainsi, vous vous questionnez sur le mode d’affichage obligatoire ou nécessaire.

Notre dossier vous propose des modèles de panneaux à afficher dans vos locaux, accompagnés de leurs fiches explicatives.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des modèles d’affichage obligatoire portant sur les sujets suivants :

  • harcèlements sexuel et moral ;
  • horaires de travail ;
  • règlement intérieur ;
  • consignes incendies ;
  • élections professionnelles ;
  • membres du Comité Social et Economique (CSE) ;
  • lutte contre les discriminations ;
  • ordre des départs en congés payés ;
  • correspondants de l'entreprise et services d'urgences (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • interdiction de fumer (et de vapoter) ;
  • égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • accords et conventions collectives.

La question du moment

Comment afficher les horaires de travail ?

L'employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos (1).

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (2).

Toute modification de l'horaire collectif doit se faire, avant son application, dans les mêmes conditions (3).

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le comité social et économique (CSE) peut consulter ces documents.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (4). Dès lors, il prévoit :

  • la période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

L'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

L'information sur les horaires collectifs de travail ne se fait pas par tout moyen mais par voie d'affichage. Plus précisément, cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

L'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (5). A moins que l'employeur ne s'y contraigne.

Le défaut d'affichage est puni d'une amende pour les contraventions de 4ème classe (6) ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées. Mais, est un délit le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail (7).


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Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Synthétique

    le 31/08/2017

  • 4

    le 08/01/2017

  • 5

    le 29/11/2016

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