Actualités Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

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Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

Sonia SPASOJEVIC - Avocat 24/02/2022 - 654 vues

Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.

6 astuces de rentrée pour booster votre carrière et vos projets professionnels

Alexandra Marion 25/08/2020 - 11369 vues

Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné ! Le retour de congés est le moment idéal pour faire un point sur votre carrière professionnelle et adopter de bonnes résolutions. Halte au retour des grises mines, voici 6 astuces pour booster votre carrière et vos projets professionnels à la rentrée !

Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans avenant ?

Alice Lachaise 09/06/2020 - 32965 vues

Oui et non, tout dépend du type de modification envisagé par votre employeur. Si la modification nécessite votre accord, un avenant sera alors obligatoire. Mais comment savoir quelle modification implique ou non un avenant ? Voici la liste des cas où un avenant n'est pas nécessaire et ceux où un avenant est obligatoire.

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2017 - 5255 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé.

Un appauvrissement des missions et des responsabilités constitue une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié

Virginie Langlet - Avocat 13/02/2014 - 9760 vues

Dans sa décision du 29 janvier 2014 (Cass. Soc. 29.01.2014 : n°12-19479), la Cour de Cassation apporte des précisions sur la modification du contrat de travail et ses conséquences.

Exemple d'exécution déloyale du contrat de travail : le défaut d'avancement.

Michele BAUER - Avocat 09/12/2013 - 9638 vues

C'est ce qu'a pu juger la Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 10 juillet 2013. CA Poitiers, 10 juill. 2013, n° 499, 11/05210, M. R. c/ SNCF Le défaut d'avancement de carrière du salarié constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

La rédaction vous propose :

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Modification du contrat de travail - licenciement sans cause réelle et sérieuse

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 15/10/2013 - 4112 vues

Aux termes d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS le 20 septembre dernier, celui-ci se prononce sur une situation fréquente qu'il me paraît intéressant de diffuser.

La modification des fonctions et des responsabilités du salarié

Yves NICOL - Avocat 12/07/2013 - 3523 vues

En principe, un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son accord.

Nomination au poste de mandataire social et suspension de la période probatoire du contrat de travail antérieur

Virginie Langlet - Avocat 13/05/2013 - 13805 vues

Pour la Cour de Cassation, la nomination d'un salarié comme mandataire social entraîne la suspension de la période probatoire pendant la durée du mandat de dirigeant, quelque soit le durée du mandat social (arrêt largement publié du 24 avril 2013).

La faute grave retenue dans un cas de refus réitéré par le salarié de changement de ses conditions de travail

Michaël JASKIEROWICZ - Avocat 14/12/2012 - 4 commentaires - 13666 vues

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant retenu la faute grave dans un cas de refus réitéré par une salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail (Cass. soc. 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21365).

Modification du contrat de travail (fonctions et les responsabilités du salarié réduites) - Arrêt 13 juin 2012 (Rupture fautive)

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 26/11/2012 - 3185 vues

Dans cette affaire, l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes.

Stagiaire: que doit contrôler le juge administratif en cas de refus de titularisation ?

André ICARD - Avocat 06/08/2012 - 2812 vues

EN BREF: le juge administratif contrôle si le refus de l'employeur public de titulariser un stagiaire à l'issue de la période de stage, ne se fonde pas sur une appréciation erronée de son aptitude professionnelle.

Modification des fonctions du salarié - promotion- période probatoire- il faut l’accord express du salarié.

Patricia Fontaine - Avocat 23/05/2012 - 5297 vues

Il est devenu habituel d’assortir la promotion d’un salarié d’une période probatoire. Cette période probatoire équivaut à une période d’essai, sauf que, intervenant en cours de contrat, si elle n’est pas satisfaisante pour l’employeur, le salarié retrouve son poste antérieur.

La modification insidieuse du contrat de travail

Muriel SCP DAVIDSON - Avocat 05/03/2012 - 6342 vues

L'acceptation par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne se présume pas.Il s'agit là d'un grand principe du droit du travail dont la sous-estimation est source de danger pour l'entreprise.

La prescription ne court pas en l'absence d'accord clair et non équivoque du salarié protégé à la modification de son contrat de travail

Aude DENARNAUD - Avocat 29/12/2011 - 3602 vues

La jurisprudence distingue la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail. Seule la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié.

Modification du contrat de travail: l'accord du salarié doit être exprès

Nicolas BEZIAU - Avocat 23/12/2011 - 1975 vues

Confirmation de jurisprudence: un salarié ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail dès lors qu'il ne l'a pas expressément acceptée, et même s'il a poursuivi son travail sans protester pendant plusieurs années.

Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié

Judith Bouhana - Avocat 15/11/2011 - 10100 vues

Par deux arrêts récents la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10 - 19 001).

Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche relevant de ses attributions ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/09/2011 - 6126 vues

Un salarié peut-il refuser d’exécuter une tâche relevant de ses attributions ?

Salariés, cadres, cadres dirigeants : que faire en cas de retrait de responsabilités ?

Frédéric CHHUM - Avocat 07/07/2011 - 3144 vues

La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l'impossibilité d'exécuter son travail.

Quand des dissensions au sein d'un Groupe modifient le contrat de travail

Myriam LAGUILLON - Avocat 23/06/2011 - 2138 vues

Constitue une modification du contrat, la décision par l'employeur de restreindre la possibilité, prévue par le contrat, d'accomplir des missions pour le compte d'autres sociétés.