photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Covid19 : appliquer le protocole sanitaire en entreprise

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

COVID19

personnages illustrant Juritravail

Covid19 : appliquer le protocole sanitaire en entreprise

aperçu du sommaire du dossier Covid19 : appliquer le protocole sanitaire en entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 septembre 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

La crise sanitaire a profondément changé nos vies et a obligé les entreprises à s’adapter. Retrouvez toutes les informations pour appliquer simplement les consignes dans la lutte contre le Covid-19...

Lire la suite


Descriptif du dossier

La crise sanitaire a profondément changé nos vies et a obligé les entreprises à s’adapter. Retrouvez toutes les informations pour appliquer simplement les consignes dans la lutte contre le Covid-19.

En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face aux multiples contraintes posées par la politique sanitaire actuelle, créant notamment une vaccination obligatoire pour certaines professions, et le protocole sanitaire obligeant votre entreprise à prendre des mesures contraignantes auprès de vos salariés.

Toutefois, il ne faut pas voir ces mesures comme inutiles car, bien gérées, elles pourraient vous éviter des déconvenues, notamment un fort taux d’absentéisme.

Ces mesures font également reposer sur vos épaules une mission de contrôle et de vérification du pass sanitaire.

Enfin, le protocole sanitaire régissant les mesures sanitaires est extrêmement mouvant car régulièrement mis à jour selon l’état de pandémie de la covid-19.

Vous souhaitez être aidé pour être efficient dans l’application du protocole ? 

Retrouvez ici tout le contenu juridique pour gérer efficacement la crise de la covid-19 en entreprise : obligation vaccinale, pass sanitaire en entreprise, etc. Nos équipes travaillent sans relâche pour suivre chaque nouveau décret, chaque modification de loi, dans le but de vous accompagner et vous permettre d’y voir plus clair dans cette période compliquée.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pass Sanitaire

  • Contrôle

  • Vérification

  • Vaccination obligatoire

  • Protocole sanitaire

  • CSE

  • Règlement intérieur

  • Gestion des cas contact

  • Responsabilité

  • DUER

  • validité du pass sanitaire


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

3 Document(s) RH

Les documents RH sont des outils pratiques, le plus souvent destinés aux RH, pour faciliter l'exercice de leurs missions et faciliter l'organisation de leurs tâches aux quotidiens.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise est confrontée à la gestion de la Covid-19. Le CSE (comité économique et social) ainsi que les salariés vous posent des questions sur le pass sanitaire obligatoire.

Vous vous retrouvez à devoir contrôler les justificatifs de vos salariés ou vous êtes face à un salarié qui refuse de se faire vacciner. Vous vous demandez comment gérer au mieux cette situation ?

Vous êtes face à un salarié qui refuse de se faire vacciner

Dès lors, plusieurs questions se posent : quels sont les moyens de prévention et d’action à appliquer au vu du protocole sanitaire ? Quels sont les métiers concernés par l’obligation vaccinale ? Quels sont les organismes ou instances pouvant vous accompagner dans vos démarches ? Quelles sont les responsabilités possibles en cas de défaillance ? Pouvez-vous sanctionner un salarié qui ne présente pas de pass sanitaire ? Quelle est la durée du pass sanitaire au vu du nouveau protocole du 29 novembre 2021

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les réponses nécessaires pour vous aider dans l’application du protocole sanitaire. Il vous éclaire notamment sur : 

  • le rôle du CSE dans l’application du protocole sanitaire et ses contraintes ;

  • le rôle de la médecine du travail

  • le champ d’application de l’obligation vaccinale ;

  • la gestion des temps de vaccination pour vos salariés ;

  • la gestion du salarié refusant la vaccination ou le pass sanitaire ;

  • les mesures préventives possibles ;

  • la gestion des cas contacts au sein de votre entreprise ;

  • les moyens d’actions dont vous disposez ou à mettre en place ; 

  • les risques de responsabilités pénale ou civile ;

  • les sanctions possibles.


La question du moment

Que doit faire l'employeur si le salarié refuse de présenter son pass sanitaire ? Des sanctions sont-elles possibles ?

Si votre salarié refuse de présenter son pass sanitaire, sachez d'ores et déjà que la loi n'a pas envisagé comme sanction le licenciement, mais la suspension du contrat de travail (1).

Même si la jurisprudence a déjà, par le passé, tranché qu'un salarié pouvait être licencié en cas de refus injustifié à une vaccination (2). La loi va à l'encontre de la jurisprudence établie laissant entendre que la finalité législative relève de la persuasion plutôt que d'une contrainte à la vaccination.

L'amiable est à privilégier. Ainsi, lorsqu'un salarié soumis à l'obligation de présenter un pass sanitaire ne vous montre pas les justificatifs nécessaires, il peut, avec votre accord, prendre des jours de congés ou de RTT

À défaut, il vous faudra notifier, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail le jour même (3). Un entretien a lieu à l'issue du 3ème jour suivant la suspension afin d'examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d'être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c'est possible. Les employeurs peuvent conserver de manière sécurisée, les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19, jusqu'à la fin de cette obligation (4)

Vous pouvez conserver de manière sécurisée, les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19, jusqu'à la fin de cette obligation.

Dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l'organisation de l'entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés. Dès la mise en œuvre des mesures, vous devez informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place (dans les entreprises de moins de 50 salariés). Cette information déclenche le délai d'un mois de consultation du CSE.

La méconnaissance de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 29/09/2021

Intégration MV le 290921

Le 02/09/2021

Le protocole sanitaire a pour principale incitation la vaccination et la limitation des risques de contamination. L'employeur est mis à contribution notamment par le contrôle du pass sanitaire et la recherche d'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail. Notre dossier est à jour des dernières modifications du protocole des 9 et 31 août 2021.

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe JuritravailJuriste rédacteur web

212 Articles publiés

247 Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

  • Suspicion de Covid 19 dans l'entreprise, quelle procédure appliquer ?

    Il revient à l'entreprise, en lien avec les services santé au travail, d'élaborer une procédure adaptée pour la prise en charge des personnes symptomatique covid-19 et des cas contacts. Comment prendre en charge la personne symptomatique ? Comment gérer les cas contacts covid-19 ? Découvrez la procédure à suivre pour prendre en charge un salarié symptomatique et ses contacts rapprochés.

    Voir +
  • Covid-19 : Prolongation des dispositifs de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

    Pour éviter une reprise de l'épidémie de Covid-19 cet hiver, un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été définitivement adopté le 5 novembre 2021 par le Parlement. Dans ce contexte, il a été décidé que les dispositifs de gestion de la crise sanitaire, dont le pass sanitaire, seraient prolongés jusqu'au 31 juillet 2022. Qu'est-ce que ce projet de loi change en entreprise ? Quelles mesures restent applicables l'année prochaine ? Nous vous éclairons.

    Voir +
  • Sortie de crise sanitaire : 9 changements à compter du 1er octobre 2021

    Outre, les nouvelles flambées du prix du gaz, la revalorisation du Smic, l'augmentation des APL, la revalorisation des salaires de certains professionnels de santé annoncés, le 1er d'octobre 2021 marque la fin de plusieurs mesures transitoires liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Ordonnances, lois, décrets, Code du travail, pas si simple de s'y retrouver avec cette multitude de textes ! Découvrez tout ce qui change à compter du 1er octobre et peut impacter les relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise : 9 points à retenir.

    Voir +