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Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

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Salarie

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Mis à jour le 21 mai 2019


Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).

Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez...

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Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).

Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.

A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.

Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.

Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.

Contenu du dossier 
  • licenciement pour faute grave :
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
  • contestation du licenciement ;
  • motifs de contestation du licenciement ;
  • indemnités en cas de licenciement et préavis ;
  • entamer un recours judiciaire ;
  • tribunal compétent ;
  • légalité du licenciement ;
  • délai pour contester.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conseil de Prud'hommes

Le plan du dossier

  • Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?

  • Comment entamer un recours judiciaire ?

  • Licenciement injustifié : quels sont mes droits?

  • Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?

  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?

  • Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?

  • Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?

  • Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?

  • A quelles conditions mon licenciement est-il régulier ?

  • En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?

La question du moment

Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?

La validité d'un licenciement est conditionnée par le respect de la procédure de licenciement, la validité du motif sur lequel le licenciement est fondé, ainsi que son caractère réel et sérieux.

Ainsi, il existe trois principaux motifs de contestations à une procédure de licenciement.

Si le licenciement est fondé sur un motif prohibé par la loi ou en violation des libertés fondamentales Alors il peut faire l'objet d'une contestation notamment s'il est fondé sur l'exercice normal du droit de grève ou encore s'il est afférent à des faits de harcèlement morale (1), le salarié peut alors prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

Si le licenciement est fondé sur des faits inexactes, ou apparaît disproportionné compte tenu fautes allégués, alors le salarié peut en contester le caractère réel et sérieux (2). En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la loi prévoit des indemnités plafonnés qui dépendent de l'ancienneté du salarié et de son salaire mensuel brut. La loi distingue ces plafonds selon que le salarié est embauché dans une TPE (moins de 11 salariés) ou non (4).

Si le licenciement est consécutif à une procédure irrégulière, le salarié pourra contester son licenciement. Le caractère irrégulier du licenciement n'est pas suffisant pour annuler à lui seul la procédure de licenciement. Si la procédure est irrégulière mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur de suivre la procédure légale et lui impose le versement pour le compte du salarié d'une indemnité plafonnée à un mois de salaire (5). 

Le mot de l'auteur

Le 16/02/2018

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).

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  • le 04/02/2016

    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait... Lire plus

    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave

  • le 23/07/2019

    J'ai trouvé les explication de texte et quelques études de cas similaires au problème que... Lire plus

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