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Obligations des Agents Publics : tout savoir

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Obligations des Agents Publics : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Obligations des Agents Publics : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 avril 2012

Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.


Descriptif du dossier

Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.

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Dans ce dossier, vous trouverez toutes les obligations des fonctionnaires.

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Le plan du dossier

  • Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire mis à disposition ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire détaché ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire en disponibilité ?

  • Un fonctionnaire peut il avoir des intérêts dans une société privée ?

  • Quelle est l'étendue du devoir de réserve ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire qui se met en disponibilité de son propre gré ?

  • Le fonctionnaire a-t-il le droit de faire grève ?

  • Puis-je faire l’objet d’une retenue sur salaire après ma participation à une grève?

  • Quelle est l’étendue du secret professionnel pour un fonctionnaire ?

  • En quoi consiste le droit syndical du fonctionnaire ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être mis en disponibilité d’office ?

  • En quoi consiste le droit à la protection dont bénéficie le fonctionnaire ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?

  • Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?

  • Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?


La question du moment

Quels sont les droits du fonctionnaire qui se met en disponibilité de son propre gré ?

Le fonctionnaire en disponibilité est celui qui se trouve placé hors de son administration d'origine.

 Le fonctionnaire présente une demande de disponibilité à son administration qui examine celle-ci. Elle n'est obligée d'accorder la disponibilité que dans certains cas bien précis:

 - pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

 - pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

 Elle peut être demandée, en principe, pour une durée de 3 ans, renouvelable.

 Dans les autres cas, l'administration doit d'abord déterminer si les nécessités du service ne s'opposent pas à la disponibilité avant d'accorder celle-ci après avis des commissions paritaires. Les autres cas de demande de disponibilité sont les suivants :

 - Demande pour permettre d'effectuer des études ou des recherches d'intérêt général. Sa durée maximale est de 3 ans renouvelable une fois.

 - Demande pour convenance personnelle. Sa durée maximale est de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière.

 - Demande pour création ou reprise d'une entreprise. Sa durée maximale est de 2 ans.

 - demande pour exercice d'une activité d'intérêt public ou privé (3 ans maximum renouvelable 1 fois).

 Les conséquences sur les droits du fonctionnaire sont les suivantes :

 -Il ne perçoit plus aucun traitement

-Il n'acquiert pas de points de retraite, ni de droit à l'avancement d'échelon et de grade mais il conserve les points de retraite qu'il avait avant sa mise en disponibilité ainsi que son grade

 -Il perd son droit au bénéfice du congé de longue durée et du congé de longue maladie

 -Il ne relève plus du régime spécifique des agents des collectivités locales lorsqu'il est fonctionnaire territorial : il relèvera des dispositions du décret du 16 décembre 1955 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales pour les prestations en cas de maladie, maternité ou décès.

 Il y a cependant des exceptions à la perte de certains droits :

 -La mise en disponibilité d'office pour maladie donne droit aux prestations de Sécurité Sociale

 -La mise en disponibilité d'une femme pour élever ses enfants lui permet de conserver le droit aux prestations familiales.

 Sachez que l'administration a le droit de remplacer le fonctionnaire en disponibilité.

 Le fonctionnaire a droit, au terme de sa mise en disponibilité, à la réintégration à son poste. Mais il doit, pour bénéficier de ce droit, demander cette réintégration,  trois mois avant la fin de sa période de disponibilité, par lettre recommandée. S'il n'effectue pas cette démarche, il sera automatiquement radié.

 Suite à sa demande, l'administration est tenue de lui proposer trois postes vacants correspondant à son grade et à ses aptitudes physiques. S'il refuse ces trois postes, il pourra en conformité avec la loi du 3 aout 2009, être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Il ne peut refuser ces postes en raison de leur situation géographique, c'est à dire qu'il sera obligé, s'il veut éviter la radiation, d'accepter une mutation géographique par rapport à son emploi d'origine.  SI la disponibilité a excédé trois années, la réintégration doit intervenir dans un "délais raisonnable". Dans les deux hypothèses il n'existe pas un droit à réintégration immédiate.




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