Obligations des Agents Publics : tout savoir

Le fonctionnaire en disponibilité est celui qui se trouve placé hors de son administration d'origine.

 Le fonctionnaire présente une demande de disponibilité à son administration qui examine celle-ci. Elle n'est obligée d'accorder la disponibilité que dans certains cas bien précis:

 - pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

 - pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

 Elle peut être demandée, en principe, pour une durée de 3 ans, renouvelable.

 Dans les autres cas, l'administration doit d'abord déterminer si les nécessités du service ne s'opposent pas à la disponibilité avant d'accorder celle-ci après avis des commissions paritaires. Les autres cas de demande de disponibilité sont les suivants :

 - Demande pour permettre d'effectuer des études ou des recherches d'intérêt général. Sa durée maximale est de 3 ans renouvelable une fois.

 - Demande pour convenance personnelle. Sa durée maximale est de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière.

 - Demande pour création ou reprise d'une entreprise. Sa durée maximale est de 2 ans.

 - demande pour exercice d'une activité d'intérêt public ou privé (3 ans maximum renouvelable 1 fois).

 Les conséquences sur les droits du fonctionnaire sont les suivantes :

 -Il ne perçoit plus aucun traitement

-Il n'acquiert pas de points de retraite, ni de droit à l'avancement d'échelon et de grade mais il conserve les points de retraite qu'il avait avant sa mise en disponibilité ainsi que son grade

 -Il perd son droit au bénéfice du congé de longue durée et du congé de longue maladie

 -Il ne relève plus du régime spécifique des agents des collectivités locales lorsqu'il est fonctionnaire territorial : il relèvera des dispositions du décret du 16 décembre 1955 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales pour les prestations en cas de maladie, maternité ou décès.

 Il y a cependant des exceptions à la perte de certains droits :

 -La mise en disponibilité d'office pour maladie donne droit aux prestations de Sécurité Sociale

 -La mise en disponibilité d'une femme pour élever ses enfants lui permet de conserver le droit aux prestations familiales.

 Sachez que l'administration a le droit de remplacer le fonctionnaire en disponibilité.

 Le fonctionnaire a droit, au terme de sa mise en disponibilité, à la réintégration à son poste. Mais il doit, pour bénéficier de ce droit, demander cette réintégration,  trois mois avant la fin de sa période de disponibilité, par lettre recommandée. S'il n'effectue pas cette démarche, il sera automatiquement radié.

 Suite à sa demande, l'administration est tenue de lui proposer trois postes vacants correspondant à son grade et à ses aptitudes physiques. S'il refuse ces trois postes, il pourra en conformité avec la loi du 3 aout 2009, être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Il ne peut refuser ces postes en raison de leur situation géographique, c'est à dire qu'il sera obligé, s'il veut éviter la radiation, d'accepter une mutation géographique par rapport à son emploi d'origine.  SI la disponibilité a excédé trois années, la réintégration doit intervenir dans un "délais raisonnable". Dans les deux hypothèses il n'existe pas un droit à réintégration immédiate.