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Fiche(s) express du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription

Contexte :

Vous avez commis une faute et êtes sous le coup d'une procédure de licenciement.

Vous vous demandez si votre faute va être qualifiée de grave ou de lourde et dans quel délai l'employeur peut invoquer votre faute pour engager ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : contester son licenciement

B. Inconvénient : une appréciation des faits au cas par cas


Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.



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