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Fiche Express : Droit du Travail & Droit Social

Fiche Express : Embaucher un Salarié

Le renouvellement du CDD

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et pensez renouveler ce contrat. Dans quelle mesure êtes-vous en droit de le faire et combien de fois pouvez-vous renouveler le ...

Maîtriser les clauses du contrat de travail

Si vous êtes amené à rédiger le contrat de travail de votre salarié nouvellement embauché, soyez attentif sur les clauses que vous y intégrez. En effet, elles auront leur importance durant toute ...

Verser la prime de précarité

Vous êtes sur le point de vous séparer d'un salarié en contrat à durée déterminée ? Vous savez qu'en principe, une prime de fin de contrat doit être versée au salarié au moment de la rupture. ...

Les conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage

Vous êtes sur le point de recruter un apprenti ou il fait déjà partie de vos effectifs ? Vous vous demandez si des dispositions particulières s'appliquent à lui en matière de congés, de temps de ...

Rompre le CDD durant la période d'essai

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée. Vous souhaitez rompre ce contrat durant la période d'essai puisque celle-ci n'est pas encore écoulée.   Problématique : quelle ...

Rompre CDD force majeure

Vous venez d'embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée. Malheureusement, vous envisagez de vous séparer de votre salarié car vous pensez que votre entreprise est confrontée à un cas de ...

Accepter la rupture du CDD de manière anticipée pour conclusion d’un CDI

Un de vos salariés embauché sous CDD vient vous demander la rupture anticipée de ce contrat puisqu'un CDI s'offre à lui. Problématique : quelle procédure devez-vous respecter pour rompre le CDD ...

Rompre le CDD de manière anticipée d’un commun accord

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée. Vous souhaitez rompre ce contrat de manière amiable, ou votre salarié vous demande une rupture arrangée.   Problématique : quelle ...

Les alternatives à l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés

Vous êtes employeur et vous êtes soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Vous ne souhaitez pas satisfaire à cette obligation par l'embauche directe et vous vous ...

L’obligation de l’employeur d’embaucher des travailleurs handicapés

Vous êtes employeur et vous vous demandez si l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés s'impose à votre entreprise ? Vous souhaitez savoir quel doit être la proportion de salariés ...

Rompre le CDD de manière anticipée pour faute grave

Un de vos salariés embauché en CDD a commis une faute d'une particulière gravité. Pour le sanctionner, vous envisagez d'arrêter son contrat de travail de manière anticipée. Problématique : ...

Conclure un CDD saisonnier

Votre activité connaît des variations répondant à des cycles liés aux saisons et vous souhaitez embaucher un salarié à travers un CDD en raison du caractère saisonnier de votre besoin et de la ...

Licencier un employé de maison

Vous êtes un particulier employeur et vous souhaitez rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employé de maison. Problématique : pour quel motif licencier ? Quelle procédure faut-il ...

Recourir au télétravail

Vous êtes employeur et vous souhaitez recourir au télétravail avec vos salariés. Problématiques : Comment se défini réellement le télétravail ? Comment le mettre en place ? Comment ...

Conclure un contrat d’apprentissage

Vous êtes membre du personnel de direction d'une entreprise et vous envisagez d'employer un ou plusieurs jeune(s) travailleur(s) dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Vous hésitez entre le ...

Signer un CDI de VRP multicartes

Vous devez embaucher un VRP multicartes en contrat à durée indéterminée et vous souhaitez en savoir davantage avant de rédiger le contrat. Problématiques : quelles sont les conditions de ...

Embaucher un VRP multicartes

Vous devez embaucher un VRP multicartes et vous souhaitez en savoir davantage sur ce statut. Problématiques : qu'est-ce qu'un VRP multicartes ? Quelle durée du travail prévoir ? Comment le ...

La fin de la relation contractuelle avec un VRP multicartes

La relation contractuelle entre vous et un de vos VRP multicartes va prendre fin et vous souhaitez en savoir davantage sur les conséquences d'une telle rupture.    Problématiques : quelle est la ...

Recourir à un CDD pour accroissement temporaire d’activité

Vous devez faire face à un accroissement temporaire d'activité et souhaitez à cet effet, embaucher un salarié en CDD. Problématiques : quand recourir à un tel contrat ? Quelles en sont les ...

CDD d'usage : conditions de recours et emplois concernés

Vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée déterminée. Vous pensez conclure avec lui un CDD d'usage.Problématiques : qu'est-ce qu'un CDD d'usage ? Quelles entreprises sont autorisées à ...

Coût du CDD d’usage

Vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et vous pensez conclure avec lui un CDD d'usage. Quel va être le coût de la conclusion de ce contrat ? Problématiques : ...

Le prêt de main d’œuvre à but lucratif : des dérogations à l’interdiction

Vous souhaitez mettre en place un projet qui requiert un savoir-faire qui n'existe pas au sein de votre entreprise ou vous souhaitez remplacer un salarié absent. Problématiques : Pouvez-vous ...

Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif

Vous souhaitez mettre en place un projet qui requiert un savoir-faire qui n'existe pas au sein de votre entreprise ou vous souhaitez remplacer un salarié absent. Problématiques : Pouvez-vous ...

Les mentions essentielles à faire figurer dans un CDI à temps plein

Vous envisagez de conclure un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, mais vous ne savez pas quelles informations y faire figurer. Problématique : quelles sont les clauses ...

Le formalisme du CDI à temps plein

Vous envisagez de recruter un salarié pour une durée indéterminée et à temps plein. Problématiques : faut-il obligatoirement conclure un contrat écrit ? Quels sont les intérêts d'un tel écrit ?

Les différentes formalités liées à l’embauche

Vous vous apprêtez à embaucher un nouveau salarié au sein de votre entreprise. Vous devez réaliser certaines formalités obligatoires.Problématiques : quelles formalités devez-vous accomplir ? À ...

Le registre unique du personnel

Votre entreprise emploie au moins 1 salarié. Vous devez mettre en place et tenir à jour le registre unique du personnel.Problématiques : quelles informations doivent être transcrites sur le ...

La déclaration préalable à l’embauche

Vous vous apprêtez à embaucher un nouveau salarié au sein de votre entreprise.Vous devez réaliser une déclaration nominative préalable à l'embauche.Problématiques : toutes les embauches ...

Conclure un CDI intermittent

Au sein de votre entreprise, certains postes comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et vous souhaitez par conséquent recourir au CDI intermittent. ...

Les aménagements de poste au sein de l’entreprise

Vous êtes employeur et vous êtes tenu à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Vous vous demandez si vous devez adapter le poste de travail à ces salariés ? Vous souhaitez savoir si ...

Le contrat de génération

Vous êtes employeur dans une entreprise relevant du droit privé et vous souhaitez embaucher un jeune, afin qu'un senior de l'entreprise lui transmette son savoir, mais sans que cette embauche ne ...

Les emplois d'avenir

Vous envisagez de conclure un contrat dans le cadre d'un emploi d'avenir (1) mais ne savez pas si vous remplissez les conditions d'éligibilité ni si le salarié que vous souhaitez embaucher peut ...

Conclure un contrat de chantier ou d’opération

Vous venez de signer un contrat pour un marché important mais vous manquez de main d'œuvre pour le réaliser. Ne sachant pas à l'avance la durée de ce chantier ou de cette opération, vous décidez ...

La concurrence déloyale des salariés

Au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation de fidélité et de loyauté envers son employeur. Il résulte de cette obligation que le salarié ne peut ...

Les avantages financiers au recrutement d'un apprenti

Vous souhaitez recruter un apprenti, ou peut être fait-il déjà partie de vos effectifs. Savez-vous que des aides et des exonérations existent ? Elles dépendent notamment de l'effectif de ...

Respecter les clauses de garantie d'emploi

La clause de garantie d'emploi est une stipulation du contrat par laquelle l'employeur s'interdit de licencier le salarié pendant une certaine période, sauf à lui verser des dommages et ...

Embaucher avec le chèque emploi associatif

Vous êtes une association à but non lucratif employant, ou souhaitant employer, au maximum 9 salariés équivalents temps plein (c'est à dire quel que soit le ...

Embaucher un ressortissant étranger (hors Union Européenne)

Vous souhaitez embaucher un ressortissant étranger, qui n'a pas la nationalité d'un pays membre de l'Union Européenne (UE). Quelles sont les démarches administratives à effectuer ? Quelles sont ...

Recourir à la carte bleue européenne

Tous les salariés étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace ...

La gratification des stagiaires

Vous souhaitez recourir à un stagiaire dans votre entreprise pendant plusieurs mois. Il se peut que ce stage nécessite le versement d'une gratification. Vous devez prendre en compte plusieurs ...

CDD : les cas de recours interdits

Votre activité nécessite l’embauche d’un nouveau salarié. Vous souhaitez recourir à un contrat de travail à durée déterminée ...

Rompre le CDD de manière anticipée pour inaptitude

Un de vos salarié embauché sous CDD vient d'être déclaré inapte. Avant de rompre son contrat de travail, vous devez respecter une procédure, qui est déterminée par le Code du ...

Contrat à durée déterminée (CDD) et période d’essai

Vous êtes sur le point de signer un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) avec un salarié entrant dans votre entreprise. Vous vous demandez si vous pouvez inclure une période d'essai dans ...

Expatriation d’un salarié

Les salariés envoyés en mission à l’étranger ne relèvent pas tous du même statut. Ils peuvent être détachés, mis à ...

CDD et remplacements en cascade : comment procéder ?

Le CDD ne peut être conclu que dans les cas strictement prévus par la loi. Autrement, son utilisation est illicite. Parmi ces cas de recours autorisés figure le remplacement ...

Détachement d’un salarié au sein de l’Union européenne

Lorsque vous avez votre siège social en France et que vous détachez un salarié, cela signifie que vous l’affectez dans une entreprise située à ...

Poursuivre un CDD en CDI

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) du salarié arrive à son terme. Vous êtes satisfait desa prestation de travail et vous souhaiteriez conclure un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec ...

Verser la contrepartie financière à une clause de non concurrence

Vous pouvez prévoir, avec l'accord du salarié, que celui-ci sera tenu d'une obligation de non concurrence après la rupture de son contrat de travail. Pour que cette clause de non concurrence ...

Recourir à un auto-entrepreneur

Afin de faire effectuer une prestation dans votre entreprise, vous songez à faire appel à un auto-entrepreneur. Votre choix est motivé, entre autre, par trois raisons : 1°. La prestation à ...

Recourir au portage salarial

Vous venez d'être démarché par un prestataire de service. Cette personne, un professionnel possédant savoir-faire et références, vous propose d'accomplir une prestation dont votre entreprise a ...

Embaucher un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse

Vous souhaitez embaucher un salarié. Le candidat que vous avez retenu n'a pas la nationalité française, mais a la nationalité de l'un des pays membres de l'Union Européenne (UE), de l'Espace ...

Signer un CDD à objet défini

Vous souhaitez embaucher un ingénieur ou un cadre à travers un CDD ? Sachez que la loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau type de Contrat à Durée Déterminée (CDD) : le CDD « à objet défini ». Il ...

Rédiger une offre d'emploi

La rédaction d'une offre d'emploi est un passage quasiment obligatoire. Une telle démarche permet de faire connaître au plus grand nombre des candidats l'ouverture d'un poste au recrutement ...

Tableau récapitulatif des clauses du contrat de travail

Vous allez rédiger le contrat de travail d'un salarié et vous voulez savoir quelles clauses peuvent être insérées dans le contrat. En dehors des clauses relatives au salaire, temps de travail, ...

Recevoir un candidat à un entretien d'embauche

Vous avez mis en place une offre d'emploi et allez sélectionner le candidat le plus approprié répondant à vos critères. Pour cela, il va falloir recevoir un ou plusieurs candidats à un entretien ...

Recourir à l'intérim

Vous avez besoin d’une main d’œuvre plus importante à titre provisoire pour un motif exceptionnel et les solutions autres que le recours à l’intérim ...

Embauche : Tableau récapitulatif des différents types de contrat

Vous souhaitez embaucher un ou plusieurs collaborateurs et vous vous interrogez sur les différents types de contrats de travail que vous pouvez utiliser. Certains types de contrats de travail ...

Calculer les effectifs de votre entreprise

La question des seuils d'effectifs est importante car elle engendre des conséquences et/ou des obligations à la charge de l'entreprise. Problématique : le calcul des effectifs n'est pas une ...

Accueillir un apprenti

Vous allez accueillir un apprenti dans votre entreprise, et souhaitez savoir quelles règles doivent lui être appliquées, notamment en matière de durée de travail, d'hygiène et de sécurité, de ...

Signer un Contrat Unique d'Insertion

Vous envisagez de conclure un contrat unique d’insertion (CUI).Problématique : Ce contrat de travail particulier présente des spécificités que vous souhaiteriez ...

Classer le salarié

Vous allez embaucher un salarié. Afin de savoir, notamment, quel salaire minimum vous devez respecter, vous devez classer le salarié dans la grille de classification.   Problématique : selon ...

Accueillir un salarié en CDD

Vous avez fait le choix de recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Vous souhaitez savoir comment ce salarié devra ...

Accueillir un travailleur temporaire

Vous avez embauché un travailleur temporaire par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire. Vous souhaitez savoir comment ce travailleur devra être ...

Sélectionner un maître d'apprentissage

Vous allez accueillir un apprenti. La loi impose l'encadrement de l'apprenti au sein de l'entreprise par un maître d'apprentissage. Problématique : Vous ne pouvez choisir librement le salarié ...

Prévoir une période probatoire

Vous avez proposé à un salarié de nouvelles fonctions, un nouveau poste. Celui-ci a accepté. Cependant, vous voulez vous réserver la possibilité, dans le cas où la prise de fonction serait un ...

Signer un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat (pouvant donner lieu au versement d’aides) permettant à une entreprise privée ou une association de conclure un contrat avec ...

Renouveler la période d'essai du salarié

Vous avez recruté une personne en contrat de travail à durée indéterminée. Vous souhaitez renouveler sa période d'essai et disposer davantage de temps pour évaluer les compétences du salarié car ...

Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

Vous venez d'embaucher un nouveau salarié. Ce dernier est en arrêt maladie pendant sa période d'essai. Comment gérer cette suspension du contrat de  travail ?  

Choisir d'embaucher un salarié en CDD

L'un de vos salariés vous demande un congé sabbatique et vous avez besoin de le remplacer ? Votre collaboratrice prend un congé maternité et/ou un congé parental ? Vous avez reçu une commande ...

Conclure un contrat de travail à temps plein

Vous avez procédé au recrutement d'un salarié en CDI et souhaitez rédiger son contrat.   Le CDI étant la forme normale et générale de travail (article L.1221-2 du Code du travail), vous devez ...

Remplir la déclaration préalable à l'embauche

Vous recrutez un salarié et ce dernier doit prochainement entrer en poste. Diverses formalités sont à accomplir auprès des organismes sociaux afin de permettre son affiliation à ceux-ci, et ...

Favoriser l'emploi des séniors

Fiche rédigée par Maître SEMPE-FILIPPI Anne-Laure Avocat au Barreau de Marseille   Diverses mesures législatives et réglementaires viennent de mettre en place des mesures destinées à ...

Etablir une délégation de pouvoirs

La taille de votre entreprise ne vous permet plus de veiller seul au respect de la réglementation et vous souhaitez établir une délégation de pouvoirs. Qui choisir comme bénéficiaire de la ...

Accueillir un stagiaire

Chaque année, pendant l’année universitaire, vous recevez des candidatures de la part d’étudiants en vue d’effectuer un stage dans votre entreprise. Vous ...

Connaître les avantages financiers du contrat d’apprentissage

La rémunération nette versée au salarié ne représente qu'une fraction de son coût réel pour l'entreprise.  A ce montant s'ajoutent les charges sociales comprenant des cotisations patronales ...

Rédiger une promesse d’embauche

Vous prévoyez de recruter prochainement une personne. Cette dernière vous demande de lui confirmer votre intention de l'embaucher ou vous souhaitez lui garantir son embauche afin que cette ...

Remplir le registre unique du personnel

Institué par la loi (n°85-772) du 25 juillet 1985, le registre unique du personnel a comme finalité première de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises et de permettre ...

Fiche Express : Rémunérer le Salarié

Cotisations sociales 2019

Que votre entreprise emploie un ou plusieurs salariés, vous avez l'obligation de précompter des charges sociales assises sur leurs rémunérations. Ces cotisations et contributions sont collectées ...

Modalités de remboursement des frais professionnels : au forfait ou au réel ?

Votre salarié est amené à engager des frais pour les besoins de son activité professionnelle. Comme vous le savez, ce n'est pas à lui de supporter le coût de ces dépenses. Vous devez les prendre ...

Les exonérations de charges sur les remboursements de frais professionnels

Vos salariés sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à engager des frais professionnels, que vous leur remboursez. En principe, les sommes versées au salarié sont soumises à cotisations ...

Rembourser les frais de transport au salarié

Votre salarié est amené à se déplacer en raison de son travail : le matin et le soir, pour se rendre sur son lieu de travail et en repartir, ainsi qu'au cours de sa journée (pour se rendre d'un ...

Heures supplémentaires : les exonérations de cotisations de sécurité sociale

Votre entreprise doit faire face à un surcroît d'activité. Vous envisagez de proposer à certains de vos salariés l'augmentation de leur temps de travail mais vous voulez connaître les avantages ...

Attribuer un bon d'achat ou faire un cadeau : quelles exonérations de cotisations ?

Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos salariés ainsi qu'à leur famille. Ne souhaitant pas payer davantage de cotisations sociales, vous vous demandez dans quelles mesures ces avantages en ...

Rémunérer un salarié au pourboire

La rémunération aux pourboires est une pratique usitée dans des secteurs d'activités spécifiques où les salariés sont en contact avec la clientèle. Problématiques : qu'est-ce qu'un pourboire ? ...

Les avantages financiers au recrutement d'un apprenti

Vous souhaitez recruter un apprenti, ou peut être fait-il déjà partie de vos effectifs. Savez-vous que des aides et des exonérations existent ? Elles dépendent notamment de l'effectif de ...

Etablir la déclaration sociale nominative

Avant le 1er janvier 2019, l'employeur était tenu d'établir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui récapitulait les effectifs ...

Respecter l'égalité de rémunération femmes/hommes

Le Code du travail vous impose de rémunérer de façon identique les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale : vous ne pouvez fonder aucune différence de salaire sur ...

Respecter le principe « à travail égal, salaire égal »

Le principe « à travail égal, salaire égal », vous impose de rémunérer de façon identique les salariés de votre entreprise qui effectue un même travail ou un travail de valeur égale. L'égalité ...

L’Urssaf engage une procédure de contrainte : comment réagir ?

Si vous ne réglez pas vos cotisations de Sécurité sociale dans les délais prescrits, l'Urssaf peut engager des poursuites à votre encontre. Pour ce faire, l'Urssaf dispose de plusieurs moyens ...

Quand payer les cotisations de Sécurité sociale ?

Vous êtes tenu de régler, dans les délais prescrits, les cotisations de Sécurité sociale (part patronale et part salariale précomptée) auprès de l'Urssaf. A défaut, des intérêts de retard vous ...

Comment payer les cotisations de Sécurité sociale ? (moyens et preuve du paiement)

Vous êtes tenu de régler, dans les délais impartis, les cotisations de Sécurité sociale (part patronale et part salariale précomptée) auprès de l'Urssaf. Vous ne pouvez pas toujours utiliser le ...

La réduction « Fillon » sur les bas salaires

La réduction dite Fillon, est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Elle bénéficie aux salariés ...

Sanctions applicables à défaut de paiement des cotisations de Sécurité sociale

Vous êtes tenu de verser les cotisations sociales patronales à l'Urssaf dont vous dépendez, mais également les cotisations sociales salariales qui sont précomptées directement sur la rémunération ...

Verser une prime d’ancienneté

Les salariés ou les délégués du personnel vous demandent la mise en place d’une prime d’ancienneté. Vous vous demandez si le paiement d’une ...

L'incidence de la grève sur la paie

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle a pour effet de suspendre le contrat de ...

Les taux de cotisations de Sécurité sociale

Votre entreprise emploie un ou plusieurs salariés ; vous avez l'obligation de précompter des charges sociales assises sur leurs rémunérations. Ces cotisations et contributions ont pour objet ...

Le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu de calculer des cotisations sociales et de les précompter sur la rémunération de vos salariés. Les cotisations sociales sont réparties en deux parts ...

Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

En contrepartie de sa prestation de travail, le salarié perçoit une rémunération constituée du salaire de base et de ses accessoires (avantages en nature, primes, gratifications, pourboires). La ...

Verser une prime de 13ème mois

Vous envisagez de recruter, vous cherchez quel salaire de base donner. Vous avez des salariés que vous voulez fidéliser, récompenser en fin d'année.   Dans ce cadre, vous pouvez envisager le ...

Recevoir le salarié à l'entretien annuel d'évaluation

Vous souhaitez recevoir les salariés de votre entreprise dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation.  Problématique : L’entretien annuel ...

Verser une prime d'objectif

Vous embauchez des salariés et souhaitez prévoir dans leur contrat de travail une partie de leur rémunération variable.Vous songez à leur accorder une prime d'objectifs.Problématique : comment ...

Respecter le salaire minimum

La rémunération est un des points clés du recrutement d'un salarié et fait l'objet d'une libre négociation entre les parties. Cependant, cette liberté de négocier connaît une limite : vous devez ...

Attribuer un logement de fonction

Vous souhaitez attribuer à l'un de vos salariés un logement de fonction et souhaitez en savoir plus sur l'attribution d'un tel avantage. Problématique : comment attribuer un logement de ...

Accorder des chèques restaurants

Vos salariés ne rentrent pas chez eux le midi. Vous pouvez leur attribuer des titres spéciaux de paiement pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au ...

Attribuer un véhicule de fonction

Vous souhaitez attribuer à l'un de vos salariés un véhicule de fonction et souhaitez en savoir plus sur l'attribution d'un tel avantage. Problématiques : qu'est-ce qu'un véhicule de fonction ? ...

Attribuer un ordinateur ou des outils issus des nouvelles technologies de l'information

Vous souhaitez attribuer à l'un de vos salariés un ordinateur ou un outil issu des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et souhaitez en savoir plus sur ...

Procéder à une retenue sur salaire

Un salarié a bénéficié d’un trop perçu ou un salarié demande une avance, vous allez donc procéder à une retenue sur salaire. ...

Fiche Express : Temps de travail

Astreintes : comment les mettre en place ?

Vous êtes employeur et votre activité nécessite la mise en place d'astreintes. Vous souhaitez savoir comment les mettre en place dans votre entreprise ? Problématiques : que sont réellement les ...

Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents

Vous êtes employeur et vous avez mis en place des astreintes dans votre entreprise ou souhaitez le faire. Problématiques : comment sont rémunérées les astreintes ? Comment décompter le temps de ...

Aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Votre entreprise connait des fluctuations d'activité d'un mois sur l'autre et vous souhaitez adapter le temps de travail de vos salariés aux besoins irréguliers de votre activité. Vous pouvez, ...

Comment rédiger un contrat de travail à temps partiel ?

Employeur, vous souhaitez conclure avec votre futur salarié un contrat de travail à temps partiel. Vous souhaitez connaître les spécificités de ce contrat afin de ne faire aucune erreur. ...

Comment mettre en œuvre le temps partiel dans l’entreprise

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place des horaires à temps partiel dans votre entreprise.  Problématiques : comment mettre en œuvre le temps partiel dans l'entreprise ? Comment ...

Le temps partiel : durée et horaires de travail

Vous avez des salariés à temps partiel dans votre entreprise ou souhaitez mettre en place des horaires à temps partiel dans l'entreprise. Vous souhaitez en savoir davantage sur vos obligations ...

Le temps partiel : heures complémentaires et complément d’heures

Certains de vos salariés sont à temps partiel. Pour différentes raisons, vous souhaitez les faire travailler, temporairement, au-delà de la durée définie dans leur contrat de travail. Vous ...

Le paiement des heures supplémentaires

L'activité de votre entreprise bat son plein. 35 heures par semaine ne suffiront pas à vos salariés pour l'accomplissement du travail que vous leur demandez mais vous ne souhaitez pas accroître ...

Aménager le temps de travail pour limiter le nombre d’heures supplémentaires

L'activité de votre entreprise est irrégulière. 35 heures par semaine ne suffisent pas toujours à vos salariés pour accomplir le travail que vous leur demandez. Vous ne souhaitez pas accroître ...

Heures supplémentaires : les exonérations de cotisations de sécurité sociale

Votre entreprise doit faire face à un surcroît d'activité. Vous envisagez de proposer à certains de vos salariés l'augmentation de leur temps de travail mais vous voulez connaître les avantages ...

Mettre en place des horaires individualisés

Les salariés sont en principe soumis à un horaire collectif de travail c'est-à-dire à un horaire qui est appliqué uniformément à l'ensemble du personnel. Toutefois, il est possible de déroger à ...

Mettre en place l’horaire collectif de travail

L'horaire collectif de travail revient à soumettre un ensemble de salariés à un horaire commun, uniforme. Ces salariés peuvent être tous les salariés de votre entreprise, ou seulement  ceux ...

Organiser le temps de travail : recourir au forfait jours

Vous souhaitez organiser en jours le temps de travail des salariés pour lesquels l’horaire de travail comporte l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires et opter pour un décompte du ...

Recourir au travail de nuit ou en soirée : la procédure à suivre

Vous souhaitez faire travailler vos salariés de nuit ou tard le soir. Le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de ...

Déroger au repos dominical en l'absence d'autorisation administrative

Le Code du travail vous impose d'accorder aux salariés au moins 35 heures de repos par semaine. Si par principe le repos hebdomadaire est donné le dimanche, il peut être envisagé de faire ...

Obtenir une autorisation administrative pour déroger au repos dominical

Le Code du travail vous impose d'accorder aux salariés au moins 35 heures de repos par semaine. Si par principe le repos hebdomadaire est donné le dimanche, il peut être envisagé de faire ...

Prévoir une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

Vous souhaitez fixer globalement le nombre d'heures de travail qu'un salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois, sans pour autant fixer la répartition de ses horaires. Vous pouvez ...

Recourir au travail dominical

Vous souhaitez ouvrir votre entreprise le dimanche et faire travailler les salariés. Problématique : Le recours au travail dominical est encadré : dans certains cas, ...

Maîtriser les durées du travail

En tant qu'employeur, vous devez calculer les durées de travail de vos salariés, notamment pour établir leur rémunération (le salaire de base et éventuellement les heures supplémentaires). Par ...

Accepter la demande de passage à temps partiel d’un salarié

L'un de vos salariés souhaite passer d'un horaire de travail à temps complet à un horaire à temps partiel : il désire effectuer un mi-temps (50%), un 4/5 (80%), un 3/5 (60%),… Si la durée ...

Fiche Express : Gérer les Absences & les Congés

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création ou reprise d’entreprise

Les salariés d'entreprise du secteur privé aussi bien que de salariés au sein d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent bénéficier, sous conditions, d'un congé pour ...

Accorder, reporter ou refuser un congé sabbatique

Votre salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Vous souhaitez avoir toutes les cartes en main avant de l'accepter ou de le refuser. Problématique : qu'est-ce que le congé sabbatique ? ...

Gérer un congé parental d’éducation

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière de congé parentale d'éducation. Elle est à jour des dernières normes à respecter. Elle ...

Les obligations et les droits de l'employeur en cas de grève dans son établissement

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Si le maintien de l'activité de l'entreprise ...

Le cadre juridique du droit de grève : définition et délimitation

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En tant qu'employeur vous devez en connaître ...

Les conséquences du droit de grève sur le contrat de travail du salarié gréviste

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles.  Le contrat de travail de chaque salarié ...

Burn-out : définition et enjeux pour l'entreprise

Vous êtes employeur et souhaitez mener une action de prévention dans votre entreprise. Vous envisagez de prévenir des risques psychosociaux afin d'éviter notamment tout burn-out au sein de votre ...

Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

Votre salariée est enceinte, elle vous en a informé, et vous envisagez de rompre son contrat de travail (hors rupture de la période d'essai). Elle n'est pas encore partie en congé maternité. ...

Gérer le 1er mai, jour férié et chômé

Vous devez connaître vos obligations relatives à la journée du 1er mai, jour férié et chômé en France. Problématiques : le 1er mai est-il obligatoirement chômé ? Est-il rémunéré avec majoration ...

Formalités à accomplir par le salarié et l’employeur en cas d’arrêt maladie

Votre salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie (hors maternité, accident du travail et maladie professionnelle). Vous vous demandez comment réagir. Quand et comment le salarié ...

Verser la rémunération au salarié pendant l’arrêt maladie

Votre salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie (hors maternité, accident du travail et maladie professionnelle). Vous vous demandez quelle rémunération vous devez lui verser durant ...

Mutation ou nouvelle affectation de la salariée enceinte

Votre salariée est enceinte et son état de santé nécessite qu'elle soit affectée à un autre poste de travail. Problématiques : dans quels cas la mutation s'impose-t-elle ? Comment faire s'il est ...

Gérer les absences injustifiées du salarié

Un de vos salariés ne justifie pas ses absences, vous souhaitez savoir comment gérer cette situation.Le salarié doit toujours justifier ses absences. S'il ne le fait pas, celles-ci seront ...

L'incidence de la grève sur la paie

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle a pour effet de suspendre le contrat de ...

La faute inexcusable de l’employeur

En cas de maladie professionnelle reconnue, votre salarié peut engager votre responsabilité s'il arrive à prouver que vous avez commis une faute inexcusable. Problématique : quels sont les ...

Mettre en place un compte épargne temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) ne peut être mis en place que par accord collectif. Vous ne pouvez en aucun cas décider de le mettre en place unilatéralement. Cet accord est, en priorité, un accord ...

Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)

Un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste. Vous savez que vous devez tout tenter pour le reclasser mais vous souhaitez en savoir davantage sur vos obligations en la matière. ...

Maladies professionnelles et accidents du travail : les cotisations employeurs

Vous êtes employeur et vous souhaitez en savoir davantage sur les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Problématiques : comment est déterminé le taux de ...

Comment contester une maladie professionnelle ?

Un de vos salariés a déclaré à sa CPAM une maladie professionnelle. En tant qu'employeur, la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM a des conséquences financières ...

Maladie professionnelle : notions et conséquences sur le contrat de travail

Un de vos salariés est victime d'une maladie et vous vous interrogez sur son caractère professionnel. Vous souhaitez également en connaître les conséquences sur le contrat de travail du salarié. ...

Accorder un congé pour évènement familial

Un de vos salariés se marie, a un enfant, ou encore fait face au décès d’un proche, et vous demande un congé en conséquence. Vous ne savez pas si vous ...

Gérer le fractionnement des congés payés

Vous vous apprêtez à planifier les départs en congé des salariés de votre entreprise. Dans certains cas, le congé principal de vos salariés sera fractionné. Vous souhaitez connaître les ...

Evaluer le montant de l'indemnité de congés payés

En fin de contrat, si un salarié dispose de congés payés non pris, vous allez devoir évaluer la rémunération qu'il doit percevoir au titre de ces congés. Problématiques : quel est le montant de ...

Etablir l'ordre des départs en congés

Vos salariés vont prochainement déposer leurs demandes de congés et vous devez organiser les départs sans que les absences ne pénalisent le fonctionnement des services de votre entreprise. Pour ...

Faire face à un abandon de poste

Un salarié est en situation d'abandon de poste, vous souhaitez savoir comment réagir et quelle procédure suivre face à une telle problématique. Problématique : qu'est-ce qu'un abandon de poste ? ...

Remplacer une salariée en congé de maternité

L'une de vos salariées vous a annoncé qu'elle était enceinte, et vous a informé de la date présumée de son accouchement, par la remise d’un ...

Recourir au chômage technique / partiel

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, ou connaît des problèmes d’approvisionnement de matières premières par exemple. Vous devez ...

Accepter une demande de congé de paternité

L'un de vos salariés va prochainement accueillir un (nouvel) enfant au sein de son foyer et vous a fait part de son souhait de prendre un congé paternité. Vous devez connaître les modalités ...

Gérer les jours fériés (1er janvier, Pâques, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël)

Avant la survenance d'un jour férié, vous devez connaître vos obligations afin de savoir si les salariés doivent être en repos ou si vous pouvez leur demander de travailler ce jour-là. De plus, ...

Fiche Express : Former le Salarié

Les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue

Lorsque vous êtes employeur, vous avez diverses obligations dont celle d'assurer une formation suffisante à vos salariés. C'est ce que l'on appelle la formation professionnelle continue. C'est ...

Comment accorder ou reporter un congé individuel de formation ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation.Problématiques : dans quelles conditions pouvez-vous accorder un congé individuel de formation ? ...

Compte personnel de formation (CPF) : définition, fonctionnement, financement

Vos salariés disposent, depuis le 1er janvier 2015, d'un compte personnel de formationqui remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Vous souhaitez ensavoir davantage sur le ...

Répondre à une demande de formation faite dans le cadre du compte personnel de formation

Un de vos salariés vous sollicite car il souhaite utiliser les droits de son compte personnel de formation. Vous souhaitez en savoir davantage.   Problématiques : quelle procédure doit-être ...

Faire face à une demande de DIF

Votre salarié vous a demandé à mettre en œuvre son droit individuel à la formation. Problématiques : que doit contenir la demande du salarié pour qu'elle soit valablement formulée ? Quelle ...

Verser la taxe d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet à un salarié d'accomplir une formation en alternance en vue d'acquérir des savoirs généraux, techniques ou professionnels (apports théoriques) et d'un ...

Evaluer le coût d'une formation

Vous avez relevé un besoin en formation pour les salariés de votre entreprise et dans le cadre de votre plan de formation, vous envisagez de mettre en place des actions de formation. ...

Maitriser votre participation au financement de la formation professionnelle

Chaque  année,  vous  remplissez  votre  obligation  de  participation  au  financement  de  la formation professionnelle continue ...

Compléter la déclaration 2483

Comme toute entreprise assujettie à l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, vous devez compléter annuellement la ...

Organiser une formation intra entreprise

Un ou plusieurs salariés de votre entreprise ont un besoin de formation auquel vous pensez pouvoir apporter une réponse en organisant la formation en intra-entreprise, en faisant appel à un ...

Evaluer les besoins en formation

Vous souhaitez construire votre plan de formation. Pour cela, l'évaluation des besoins en formation est une étape indispensable.   Problématique : Comment mener une évaluation efficace des ...

Elaborer un plan de formation

Afin de respecter votre obligation légale d'adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leurs capacités à occuper leur emploi au regard de ses évolutions, vous ...

Accepter une période de professionnalisation

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation.   Problématique : vous souhaitez donner une suite favorable à cette demande mais vous connaissez peu les ...

Tableau récapitulatif des dispositifs de formation professionnelle

Congé Individuel de Formation, Droit Individuel à la Formation, Bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience,  Contrat de professionnalisation, Période de ...

Accepter une demande de congé de bilan de compétences

Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Problématique : vous souhaitez ...

Calculer l'ancienneté du salarié

Vous souhaitez calculer l'ancienneté d'un salarié.   Problématique : vous ne connaissez pas les modalités et les particularités de ce décompte.

Accepter une demande de Congé Individuel de Formation (CIF)

Le « congé individuel de formation » (CIF) est un droit pour le salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.Un ...

Fiche Express : Modifier la Relation de Travail

Dénoncer un usage d'entreprise

En tant qu'employeur, vous faîtes habituellement bénéficier l'ensemble de vos salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés d'un avantage informel, résultant d'une pratique répétée marquant ...

Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

En contrepartie de sa prestation de travail, le salarié perçoit une rémunération constituée du salaire de base et de ses accessoires (avantages en nature, primes, gratifications, pourboires). La ...

Confier de nouvelles tâches au salarié

Dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise, vous pouvez être amené à confier de nouvelles tâches au salarié. Vous ne pouvez ...

Modifier les fonctions du salarié

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour divers motifs, souhaiter modifier les fonctions de son salarié.  Le salarié est engagé pour occuper des fonctions ...

Prévoir une période probatoire

Vous avez proposé à un salarié de nouvelles fonctions, un nouveau poste. Celui-ci a accepté. Cependant, vous voulez vous réserver la possibilité, dans le cas où la prise de fonction serait un ...

Recourir au chômage technique / partiel

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, ou connaît des problèmes d’approvisionnement de matières premières par exemple. Vous devez ...

Accepter la demande de passage à temps partiel d’un salarié

L'un de vos salariés souhaite passer d'un horaire de travail à temps complet à un horaire à temps partiel : il désire effectuer un mi-temps (50%), un 4/5 (80%), un 3/5 (60%),… Si la durée ...

Fiche Express : Sanctionner un Salarié

La rétrogradation : savoir mettre en place la procédure disciplinaire

Votre salarié a commis un fait fautif que vous envisagez de sanctionner par une rétrogradation. Cependant, vous souhaitez en savoir davantage sur le recours et sur les conséquences d'une telle ...

Les restrictions au pouvoir de sanctionner

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

La contestation de la sanction par le salarié

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

La sanction disciplinaire: les règles de procédure

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

La sanction disciplinaire et le licenciement

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

La procédure de mise à pied disciplinaire

Votre salarié a commis un fait fautif que vous entendez sanctionner au titre de la mise à pied disciplinaire. Ce fait est d'une telle gravité, qu'il est suffisant pour que vous entendiez mener ...

La mise à pied disciplinaire : définition et enjeux

Votre salarié a commis un fait fautif que vous entendez sanctionner. Toutefois, vous ne savez pas quelle sanction retenir. La mise à pied disciplinaire est une solution envisageable mais vous ...

La rétrogradation : définition et enjeux

Votre salarié a commis un fait fautif que vous envisagez de sanctionner par une rétrogradation. Cependant, vous souhaitez en savoir davantage sur le recours et sur les conséquences d'une telle ...

Gérer les absences répétées d'un salarié

Votre salarié est absent de façon régulière et répétée, ce qui a des conséquences néfastes sur le fonctionnement de votre entreprise. Ces absences peuvent résulter d'une succession d'arrêts de ...

Muter un salarié à titre de sanction

Un salarié a commis des agissements que vous considérez comme fautifs et qui peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire.   Vous envisagez alors de procéder à la mutation de ce salarié.   ...

Faire face à un abandon de poste

Un salarié est en situation d'abandon de poste, vous souhaitez savoir comment réagir et quelle procédure suivre face à une telle problématique. Problématique : qu'est-ce qu'un abandon de poste ? ...

Convoquer un salarié en vue d'une sanction

Vous envisagez d'infliger à un salarié une sanction disciplinaire suite à son comportement que vous jugez fautif. Sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même ...

Mettre un avertissement

Un salarié a manqué aux règles de discipline et vous jugez son comportement fautif ; vous envisagez de le sanctionner par un avertissement. L'avertissement fait partie, ...

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Un salarié vous rapporte qu'il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre salarié.  Ou, un représentant du personnel vous alerte qu'un ...

Gérer la faute du salarié pendant son préavis de licenciement

Vous venez de licencier un salarié. Ce dernier doit effectuer son préavis, ce qui signifie que son contrat de travail ne sera rompu qu'à l'issue de son préavis. Problématique : Or, le préavis ...

Gérer la faute du salarié pendant son préavis de démission

Un salarié commet des fautes durant son préavis de démission. Vous estimez que cette situation doit être sanctionnée et éventuellement qu'elle rend impossible le maintien dans l'entreprise du ...

Sanctionner un salarié en raison de ses retards

Un salarié de votre entreprise ne respecte pas ses horaires de travail, il arrive régulièrement en retard à son poste de travail. Vous souhaitez le sanctionner pour ...

Notifier une sanction disciplinaire

L'un de vos salariés a manqué aux règles de discipline et vous avez jugé son comportement fautif. Dès lors, vous avez décidé de prendre à son encontre une sanction disciplinaire. La notification ...

Recevoir un salarié à un entretien en vue d’une sanction disciplinaire

Un salarié a manqué aux règles de discipline et vous jugez son comportement fautif,  vous envisagez de le sanctionner (à l'exception du licenciement). Problématique : la tenue de l'entretien ...

Fiche Express : Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise

Le licenciement et les voies de recours du salarié protégé

Vous avez engagé une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié. Cependant vous avez connaissance du statut de protection tenant à sa fonction. Partant de cela, vous souhaitez connaître ...

Quelle procédure de licenciement pour le salarié protégé ?

Vous souhaitez engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié. Cependant, vous avez connaissance du statut de protection tenant à sa fonction. Partant de cela, vous souhaitez ...

Quels sont les salariés bénéficiant d’une protection ?

Vous venez d'organiser les élections professionnelles au sein de votre entreprise. A ce titre, vous vous posez des questions concernant la protection dont peuvent se prévaloir certains salariés ...

Licencier un salarié pour mésentente : la procédure à respecter

Les relations avec votre salarié sont devenues difficiles voire conflictuelles et ne cessent de se dégrader. Vous avez les éléments de preuve suffisants et souhaitez procéder à son licenciement. ...

La mise à pied conservatoire : définition, durée, procédure

L'un de vos salariés a commis une faute d'une telle gravité qu'il vous apparaît impossible de le maintenir au sein de votre entreprise durant la procédure disciplinaire que vous souhaitez ...

La mise à pied conservatoire des salariés protégés

L'un de vos salariés a commis une faute d'une telle gravité qu'il vous apparaît impossible de le maintenir au sein de votre entreprise durant la procédure disciplinaire que vous souhaitez engager ...

Reçu pour solde de tout compte et attestations complémentaires

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre ...

La remise du certificat de travail en fin de contrat

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre ...

L’attestation Pôle emploi

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre ...

L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes

Vous connaissez actuellement un litige avec un de vos salariés concernant la rupture deson contrat de travail. Toutefois, avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux,vous souhaitez ...

Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

Votre salariée est enceinte, elle vous en a informé, et vous envisagez de rompre son contrat de travail (hors rupture de la période d'essai). Elle n'est pas encore partie en congé maternité. ...

Licencier un salarié pour mésentente : les conditions à respecter

Les relations avec votre salarié sont devenus difficiles voire conflictuelles et ne cessent de se dégrader : il refuse de dire bonjour le matin, dénigre ses collègues de travail, adopte une ...

La faute lourde : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute lourde. Vous souhaitez en savoir davantage sur la notion de faute lourde afin de ne pas ...

Les effets du licenciement pour faute lourde (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute lourde ou vous venez de le licencier pour ce motif car cette faute caractérisait ...

La faute grave : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier

Un de vos salariés a commis une faute que vous estimez grave. Vous souhaitez en savoir davantage sur la notion de faute grave afin de ne pas risquer la requalification du licenciement.   ...

Les effets du licenciement pour faute grave (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute grave ou vous venez de le licencier pour ce motif. Vous souhaitez connaître tous les effets ...

Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié

Votre entreprise connait actuellement des difficultés économiques importantes et vous envisagez de prendre des mesures pour y faire face. Vous souhaitez, avant d'engager toute procédure, en ...

Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

Votre entreprise connait actuellement des difficultés économiques importantes et vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez licencier vos salariés pour motif économique. Problématiques : ...

Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique. Vous souhaitez en savoir davantage sur les ...

Les 4 motifs économiques de licenciement

Vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique. Mais avant de vous lancer dans cette longue procédure, vous souhaitez en savoir davantage sur les différents ...

Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

Un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste. Vous savez que vous devez tout tenter pour le reclasser. Vous avez trouvé un poste compatible avec ses capacités et souhaitez lui proposer. ...

Les conditions de recours à la transaction et ses effets

Vous connaissez actuellement un litige avec un de vos salariés concernant la rupture de son contrat de travail. Toutefois, avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux, vous souhaitez ...

Evaluer le coût d’un licenciement : Indemnité de licenciement

Vous allez procéder au licenciement d'un ou plusieurs salariés et souhaitez évaluer le coût de ce(s) licenciement(s). Vous allez devoir verser une indemnité de licenciement. Le versement de ...

Evaluer le coût d’un licenciement : Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Vous allez procéder au licenciement d'un ou plusieurs salariés et souhaitez évaluer le coût de ce(s) licenciement(s). Vous allez devoir verser une indemnité compensatrice de préavis et de congés ...

Reconnaitre et démontrer l’insuffisance professionnelle

L'un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui demandez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé, ...

L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement

L'un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui demandez, il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé, ...

Apprécier la gravité de la faute commise par le salarié

Votre salarié a adopté un comportement que vous jugez fautif. Avant de prononcer un licenciement à son encontre, vous devez analyser les faits que vous lui reprochez. Problématiques : comment ...

La procédure de licenciement pour inaptitude

Un de vos salariés en CDI a été déclaré inapte à son poste de travail. Après avoir tenté, vainement, de le reclasser sur un autre emploi, vous le licenciez pour inaptitude.Problématiques : pour ...

Licencier un salarié pour faute grave : la procédure à respecter

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute grave.   Problématiques : quelle procédure dois-je respecter ? Que dois-je dire pendant ...

Signer une rupture conventionnelle

Un salarié ne vous donne plus satisfaction dans son travail ou il vous informe qu'il souhaite quitter son poste, mais il ne souhaite pas démissionner pour autant. Problématiques : que ...

Licencier pour motif économique au cours d’une procédure de liquidation judiciaire (entreprise de moins de cinquante salariés)

Votre entreprise est en état de cessation des paiements et un redressement judiciaire est manifestement impossible. Une procédure de liquidation judiciaire vient donc d'être ouverte. Cela ...

Proposer un contrat de sécurisation professionnelle

Votre entreprise emploie moins de 1.000 salariés ou est placée en redressement ou liquidation judiciaire et vous procédez au licenciement économique d'au moins un salarié. Vous devez proposer un ...

Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (licenciement économique)

Le reclassement d'un salarié au sein de l'entreprise est un préalable obligatoire lorsqu'un employeur licencie un salarié pour un motif économique .Problématiques : sur quel périmètre ...

Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)

Un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste. Vous savez que vous devez tout tenter pour le reclasser mais vous souhaitez en savoir davantage sur vos obligations en la matière. ...

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance

Depuis le 1er Janvier 2016 vous devez mettre en place un régime collectif obligatoire de frais de santé et/ou de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) dans votre entreprise. ...

Modifier les fonctions du salarié

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour divers motifs, souhaiter modifier les fonctions de son salarié.  Le salarié est engagé pour occuper des fonctions ...

Licencier un salarié pour faute lourde

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute lourde. Quelle procédure dois-je respecter ? Que dois-je dire pendant l'entretien ...

Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

La convention de rupture est négociée entre les parties. En pratique, la négociation portera essentiellement sur le montant de l'indemnité de rupture et la date à partir de laquelle le salarié ...

Gérer les absences répétées d'un salarié

Votre salarié est absent de façon régulière et répétée, ce qui a des conséquences néfastes sur le fonctionnement de votre entreprise. Ces absences peuvent résulter d'une succession d'arrêts de ...

Maitriser le statut des salariés protégés

L’exercice des fonctions de représentation du personnel par les salariés ne doit pas avoir de conséquences sur leur situation personnelle de travailleur. Ils ...

Connaitre le régime social et fiscal des indemnités de licenciement et de transaction

Vous envisagez de licencier un salarié et vous craignez que celui-ci ne conteste cette mesure. La conclusion d'une transaction avec ce salarié, postérieurement au licenciement, vous permettrait ...

Tenir l'entretien préalable au licenciement

Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié, vous devez organiser un entretien préalable à toute décision, et ce quel que soit l'effectif de votre ...

Verser l'indemnité compensatrice de préavis

La rupture du contrat de travail de l'un de vos salariés est en cours. Hors cas de faute grave ou lourde, la relation de travail doit encore se poursuivre pendant la période dite de préavis. ...

Elaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Vous êtes employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés qui connait des difficultés économiques et vous envisagez de procéder à des licenciements pour ce motif. Dans certains cas, la loi ...

Proposer un congé de reclassement

Vous envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique et votre entreprise compte au moins 1.000 salariés (ou votre entreprise appartient à un groupe d'au moins 1.000 ...

Dispenser le salarié de réaliser son préavis

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue d’exister et de produire ses effets bien que l’employeur ou le salarié ait ...

Evaluer le coût d'un licenciement

Vous allez procéder au licenciement d'un ou plusieurs salariés et souhaitez évaluer le coût de ce(s) licenciement(s).  Dans le cadre de cette (ces) rupture(s), diverses indemnités devront être ...

Faire face à un abandon de poste

Un salarié est en situation d'abandon de poste, vous souhaitez savoir comment réagir et quelle procédure suivre face à une telle problématique. Problématique : qu'est-ce qu'un abandon de poste ? ...

Calculer l'ancienneté du salarié

Vous souhaitez calculer l'ancienneté d'un salarié.   Problématique : vous ne connaissez pas les modalités et les particularités de ce décompte.

Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission

Vous envisagez de proposer à votre salarié une rupture conventionnelle pour rompre de manière amiable et négocier le contrat de travail qui vous unit, ou c'est votre salarié qui vous a proposé un ...

Remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, décès, fin de CDD, rupture de la période d'essai ...,), vous devez établir et remettre ...

Rédiger une rupture conventionnelle

Vous avez convenu, avec votre salarié, de mettre un terme à son contrat de travail, en signant avec lui une rupture conventionnelle. Problématiques : comment rédiger la convention de rupture ? ...

Fiche Express : Gérer la rupture du contrat

Gérer le départ et la mise à la retraite des salariés

Un de vos salariés vient de vous faire part de sa volonté de partir en retraite ou vous souhaitez mettre à la retraite un de vos salariés mais vous ne connaissez pas les conditions à respecter ni ...

Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

Un de vos salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail car il vous reproche certains manquements. Vous vous demandez quelles sont les conséquences financières pour vous et votre ...

Le préavis de démission : exécution, dispense, que faire en cas de faute grave ?

Un de vos salariés vient de démissionner. Il est tenu d'exécuter une période de préavis et ne peut donc pas quitter immédiatement l'entreprise. Vous souhaitez en savoir davantage sur l'exécution ...

Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais il ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation ...

Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

Vous avez engagé un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) mais il ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation ...

Maitriser le préavis de démission

Un de vos salariés vient de démissionner. Suite cette initiative, celui-ci est tenu d'exécuter une période de préavis et ne peut donc immédiatement quitter l'entreprise. Problématique : quelle ...

Déterminer si un salarié a ou non démissionné

La démission consiste, pour le salarié en contrat à durée indéterminée, à mettre fin à son contrat de travail. La démission est ...

Réagir à une démission « équivoque »

Un salarié, sous contrat à durée indéterminée, manifeste verbalement ou par écrit, sa décision de rompre son contrat de travail : il ...

Le débauchage d’un salarié par un autre employeur : comment réagir ?

Votre directeur commercial, ou un salarié ayant des responsabilités importantes au sein de votre entreprise, a quitté son poste, par exemple suite à une démission. Quelques mois plus tard, vous ...

Mettre en place une couverture de retraite dans l’entreprise

Vous venez de recevoir une proposition de votre Comité d’Entreprise visant à mettre en place une couverture de retraite supplémentaire dans l’entreprise, ou ...

Rompre la période d’essai d’un salarié protégé

Vous avez inséré une période d'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé de votre entreprise, afin d'évaluer ses compétences dans son travail.Toutefois, ce ...

Verser l'indemnité compensatrice de préavis

La rupture du contrat de travail de l'un de vos salariés est en cours. Hors cas de faute grave ou lourde, la relation de travail doit encore se poursuivre pendant la période dite de préavis. ...

Evaluer les indemnités de mise à la retraite

Vous avez dans vos effectifs un salarié âgé d'au moins 65 ans ou qui va atteindre l'âge de 65 ans et qui peut ainsi bénéficier d'une retraite à taux plein. Vous avez la possibilité de prendre ...

Dispenser le salarié de réaliser son préavis

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue d’exister et de produire ses effets bien que l’employeur ou le salarié ait ...

Renouveler la période d'essai du salarié

Vous avez recruté une personne en contrat de travail à durée indéterminée. Vous souhaitez renouveler sa période d'essai et disposer davantage de temps pour évaluer les compétences du salarié car ...

Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

Vous venez d'embaucher un nouveau salarié. Ce dernier est en arrêt maladie pendant sa période d'essai. Comment gérer cette suspension du contrat de  travail ?  

Gérer la faute du salarié pendant son préavis de démission

Un salarié commet des fautes durant son préavis de démission. Vous estimez que cette situation doit être sanctionnée et éventuellement qu'elle rend impossible le maintien dans l'entreprise du ...

Fiche Express : Mettre en place l'épargne salariale

Conclure un accord d’intéressement d’un an

L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Par  principe, les accords ...

Verser la prime d'intéressement

Dans votre entreprise, vous devez assurer le versement de la prime d'intéressement instaurée par l'accord d'intéressement existant.

Fiche Express : Mise en conformité

Connaître les missions des services de santé au travail

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la législation du droit de la médecine du travail. Elle a remplacé les mots "service de médecine du travail" par les mots "service de ...

La rupture conventionnelle collective

L'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 et est entrée en vigueur le lendemain. Seules quelques ...

Le renforcement de la négociation collective

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les consignes incendie

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie ...

Le contrôle et les sanctions du travail dissimulé

En tant qu'employeur, de nombreuses formalités administratives vous incombent depuis l'embauche et pendant toute la durée de la relation de travail (déclaration préalable à l'embauche, ...

Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la sécurité sociale des indépendants

Vous êtes travailleur indépendant et êtes affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) (ex RSI). Vous souhaitez connaître vos obligations à l'égard de cet organisme. ...

Les droits des travailleurs indépendants à la SSI

Vous êtes travailleur indépendant et souhaitez savoir de quelle couverture sociale vous bénéficier en tant que travailleur non salarié (TNS). Problématiques : de quelles prestations sociales ...

Mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise : définition et enjeux

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et une partie ou la totalité de vos salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé malgré l'obligation qui vous incombe depuis le 1er janvier 2016 ...

LOI TRAVAIL : Le Compte Personnel d’Activité (CPA) et l’aide à l’emploi

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL : Notice explicative pour mieux appréhender la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - Le temps de travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - La médecine du travail et la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions, dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL : Les congés selon la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Certaines dispositions sont dès à présent applicables. D'autres, en revanche, ...

Le financement du compte de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Choisir les clauses du règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur pour fixer ...

Faire adopter le règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur. Vous devez ...

Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

Vous êtes chef d'entreprise et vous employez un ou plusieurs salariés. Vous vous demandez si vous êtes concerné par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre ...

Le document unique d’évaluation des risques : objectifs, forme et contenu

En tant qu'employeur, vous avez pour obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela il vous incombe d'analyser les risques professionnels ...

Etablissement du document unique d'évaluation des risques : méthodologie d’évaluation des risques

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

Etablissement du document unique d'évaluation des risques : détermination des risques et des unités de travail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

L’élaboration d’un programme d’actions pour réduire les risques professionnels

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Pour cela, il vous incombe d'analyser les risques professionnels pesant sur la ...

Pénibilité et utilisation du compte de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

Le compte de pénibilité : les démarches de l’employeur

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

L’inspection du travail : les recours de l’employeur contre les décisions de l’administration

Vous êtes employeur dans une entreprise et l'administration du travail vous notifie une décision à laquelle vous vous opposez. Souhaitant voir réformer la position administrative adoptée vous ...

L’inspection du travail : la visite de l’inspecteur du travail

Vous êtes employeur dans une entreprise et vous devez faire face à un contrôle de l'inspection du travail. Vous souhaitez en savoir plus sur l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'inspecteur du ...

L’inspection du travail : la constatation d’une infraction

Vous êtes employeur et vous faites l'objet d'un contrôle de l'inspecteur du travail. Ce dernier relève des irrégularités au sein de votre entreprise. Vous souhaitez connaître les suites qu'il ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les horaires de travail

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des horaires de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express contient des informations claires sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des textes conventionnels auxquels votre entreprise est soumise. Elle est à jour des ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les correspondants de l’entreprise et les numéros de secours

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire sur les correspondants ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - L’ordre des départs en vacances

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'ordre des départs ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - L'interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi en matière ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur les règles qui s'appliquent en termes d'égalité de rémunération entre ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Lutte contre les discriminations

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi interdisant toute ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des textes ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - L’ordre des départs en vacances

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Accords et conventions collectives

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés devant informer les salariés des accords et conventions collectives applicables dans l'entreprise.Problématiques : par ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur votre obligation d'information sur les textes de loi interdisant les faits ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Lutte contre les discriminations

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et vous employez moins de 20 salariés. Vous avez l'obligation d'informer par tout moyen, les salariés, des dispositions relatives aux discriminations en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Le règlement intérieur

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire du règlement intérieur. ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Dirigeant d'une entreprise de moins de 20 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant qu'employeur vous devez en ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les consignes incendie

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Le réglement intérieur

Cette Fiche Express s'adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés et qui veulent mettre en place un règlement intérieur de manière facultative (elle ne s'impose que dans les ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'interdiction de fumer et de vapoter

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'interdiction de ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Cette Fiche Express contient des informations relatives à vos obligations en matière d'affichage des textes de loi en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle est à jour ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les correspondants de l’entreprise

Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 20 salariés, vous avez l'obligation légale de procéder à un affichage comportant les coordonnées de certaines personnes ou services : médecin ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés - Les horaires de travail

Elle s'adresse aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés qui ont l'obligation d'informer les salariés sur les horaires collectifs applicables dans l'entreprise.Problématiques : ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Harcèlement sexuel et harcèlement moral

Dirigeant d'une entreprise dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, vous souhaitez connaître vos obligations d'information, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel. En tant ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Horaires de travail

Cette Fiche Express contient des informations sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des horaires de travail. Elle est à jour des dernières normes à respecter. Elle s'adresse aux ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Le règlement intérieur

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'information du règlement intérieur. Elle s'adresse aux entreprises employant plus de 50 ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les consignes incendies

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie. Elle est à jour des dernières normes à ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les élections professionnelles

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire lors des élections ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les membres du CHSCT

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de la liste des membres ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Lutte contre les discriminations

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage des textes de loi interdisant toute discrimination. Elle s'adresse aux ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Ordre des départs en congés payés

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'ordre des départs ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - Les correspondants de l'entreprise et les services d'urgences

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire sur les correspondants de l'entreprise (inspection du travail et ...

La prévention de la pénibilité par l'employeur

Vous êtes employeur et quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous avez l'obligation de protéger la santé physique et mentale de vos salariés, a fortiori si ceuxci sont affectés à des ...

Désigner un correspondant informatique et liberté (CIL)

Votre responsable de données à caractère personnel se plaint de sa charge de travail relative aux déclarations des traitements automatisés à réaliser auprès de la Commission Nationale de ...

La faute intentionnelle de l'employeur : notion et conséquences (accident du travail et maladies professionnelles)

Un salarié soutient que l'accident du travail dont il a été victime ou la maladie professionnelle dont il est atteint est dû à votre faute intentionnelle ou à celle de l'un de vos préposés. En ...

Soulever l’incompétence du Conseil de prud’hommes saisi par le salarié : procédure, motifs et conséquences

Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin qu'il tranche sur un litige qui vous oppose. Toutefois, vous estimez que la juridiction qu'il a saisie n'est pas compétente.Problématiques : ...

Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?

Vous avez reçu une mise en demeure de l'Urssaf vous enjoignant à transmettre votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), votre déclaration sociale nominative (DSN), ou votre ...

Etablir la déclaration sociale nominative

Avant le 1er janvier 2019, l'employeur était tenu d'établir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui récapitulait les effectifs ...

Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?

En droit du travail, certains manquements sont réprimés pénalement. Il en est ainsi, par exemple, en cas de manquements aux règles relatives aux conditions de travail, en cas de discrimination, ...

L’étendue de la liberté d’expression du salarié hors de l’entreprise

Un salarié tient des propos, à l'extérieur de l'entreprise, sur l'organisation et le fonctionnement de celle-ci. Peut-il en toute liberté s'exprimer sur l'entreprise ? Peut-il être sanctionné ...

L’obligation de sécurité de l’employeur

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Vous souhaitez prendre les mesures nécessaires en la matière afin de protéger ...

Harcèlement sexuel : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement sexuel. En outre, vous devez prévenir en amont tout agissement de ...

La liberté d’expression des salariés au sein de l’entreprise

Le salarié jouit, au sein de l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression : il peut exprimer librement sa pensée et ses opinions. La liberté d'expression se distingue du ...

Harcèlement moral : notion et obligations

En tant qu'employeur, vous devez vous abstenir de tout propos ou comportement susceptible d'être interprété comme relevant du harcèlement moral. En outre, vous devez prévenir tout agissement de ...

Réglementer la consommation d’alcool dans l’entreprise

Sachant que, d'une part, le Code du travail vous interdit de laisser entrer ou séjourner, dans votre entreprise, des personnes en état d'ivresse, que, d'autre part, il vous oblige, à prévenir ...

Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le Conseil de prud’hommes ?

Vous avez sanctionné votre salarié et celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester sa sanction disciplinaire (mise à pied, licenciement pour faute …). Vous vous demandez comment il ...

Le référé prud'homal

Un différend vous oppose à votre salarié. Habituellement la procédure devant le Conseil de prud'hommes se découpe en 2 étapes : tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et ...

Caméras de surveillance et preuve des faits fautifs

Vous disposez d'un système de vidéosurveillance dans votre établissement. Ce dernier a capté et enregistré les images d'un de vos salariés alors qu'il commettait une faute sur le lieu et pendant ...

Mettre en place des caméras de surveillance

Vous souhaitez faire installer un système de vidéosurveillance dans votre établissement. Vous devez respecter un certain nombre d'obligations, visant à déclarer, informer et justifier du ...

Les installations de votre entreprise (hors affichages obligatoires)

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Vous êtes ainsi tenu d'entretenir ...

Demander un rescrit URSSAF

Vous êtes confronté à un problème d'interprétation d'une disposition de la législation sociale, vous souhaitez vous renseigner directement auprès des services de l'URSSAF.   Problématique : ...

Calculer les effectifs de votre entreprise

La question des seuils d'effectifs est importante car elle engendre des conséquences et/ou des obligations à la charge de l'entreprise. Problématique : le calcul des effectifs n'est pas une ...

Mettre en place une mutuelle

Votre entreprise ne dispose pas d'une couverture santé complémentaire (votre convention collective ne le prévoit pas). Vous envisagez de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Problématique ...

Rédiger le Rapport annuel hygiène et sécurité

Au moins une fois par an, vous devez transmettre aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) un rapport relatif à la situation de l'établissement au regard ...

Imposer le port d'une tenue de travail

Dans le cadre d'une stratégie commerciale ou par mesure d'hygiène ou de sécurité, vous souhaitez imposer à des salariés le port d'une tenue vestimentaire. Les salariés sont en principe libres de ...

Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

Vous venez d'embaucher un nouveau salarié. Ce dernier est en arrêt maladie pendant sa période d'essai. Comment gérer cette suspension du contrat de  travail ?  

Recevoir le contrôleur URSSAF

Vous allez recevoir la visite d'un Inspecteur Urssaf ou Contrôleur URSSAF. Un avis de passage vous informe de la date et de l'heure de sa première visite ainsi que de son identité. Il s'agit ...

Organiser les visites médicales

Vous gérez un certain nombre de salariés et devez à ce titre vous assurer de leur sécurité au travail (obligation de résultat). La première obligation légale de l'employeur à ce titre concerne ...

Procéder à une contrevisite médicale

En tant qu'employeur, vous devez faire face à des arrêts maladie répétés de vos salariés, arrêts dont vous doutez du bien fondé. Vous souhaitez en conséquence connaître les possibilités ...

Remplir la déclaration préalable à l'embauche

Vous recrutez un salarié et ce dernier doit prochainement entrer en poste. Diverses formalités sont à accomplir auprès des organismes sociaux afin de permettre son affiliation à ceux-ci, et ...

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Un salarié vous rapporte qu'il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre salarié.  Ou, un représentant du personnel vous alerte qu'un ...

Recevoir l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail se présente dans les locaux de votre entreprise en vue d'effectuer une visite de contrôle au sein de celle-ci.Connaître l'attitude à adopter en amont et le jour de cette ...

Etablir une délégation de pouvoirs

La taille de votre entreprise ne vous permet plus de veiller seul au respect de la réglementation et vous souhaitez établir une délégation de pouvoirs. Qui choisir comme bénéficiaire de la ...

Etablir une déclaration d’accident du travail

Est considéré comme accident du travail par le Code de la sécurité sociale l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou ...

Fiche Express : Dialoguer avec le CSE

Les conséquences de la fusion des Institutions Représentatives du Personnel

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au ...

Les échéances à respecter pour procéder à la fusion des Institutions Représentatives du Personnel

La mesure phare de l'Ordonnance du 22 Septembre 2017[1] a été de fusionner les instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène de ...

Fusion des Institutions Représentatives du Personnel : les enjeux de la phase transitoire

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au ...

La négociation en entreprise sans délégué syndical - partenaires à la négociation

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise. Votre entreprise est dépourvue de délégué syndical, soit parce que votre entreprise compte moins de 50 salariés, soit parce ...

La négociation en entreprise, sans DS : Règles de la négociation, vie de l’accord et temps passé à la négociation

Vous êtes une entreprise dépourvue de délégués syndicaux ? Les délégués syndicaux  sont désignés selon la taille de l'entreprise, soit parce que votre entreprise compte de moins 50 salariés, ...

Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales ?

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de mettre à disposition une Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Elle permet de rassembler dans un document unique, les informations minimales ...

Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet

Vous êtes représentant du personnel et souhaitez en savoir davantage sur le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) que votre employeur doit tenir et mettre à votre ...

CHSCT : quel coût pour l’employeur ?

Même si le CHSCT ne dispose d'aucun budget de fonctionnement, et que vous n'avez donc aucune subvention à lui verser, la mise en place et le fonctionnement d'un CHSCT entraine certains coûts pour ...

La dénonciation de l’accord collectif

Vous êtes chef d'entreprise et êtes soumis à l'application d'un accord d'entreprise auquel vous ne souhaitez plus être lié.Problématiques : comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? ...

Les acteurs de la négociation collective

Vous êtes chef d'entreprise. À ce titre, vous êtes l'interlocuteur privilégié dans l'entreprise pour assister et mener des négociations visant à conclure une convention ou un accord collectif ...

Les conditions de validité de l’accord collectif d’entreprise

Vous êtes chef d'entreprise. À ce titre, vous êtes l'interlocuteur privilégié dans l'entreprise pour assister et mener des négociations visant à conclure une convention ou un accord collectif ...

Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous disposez d'un pouvoir consultatif étendu pour de nombreux projets et sujets touchants à la vie de votre entreprise. Vous ...

Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Vous êtes membre du comité social et économique, à ce titre, vous disposez d'un pouvoir de consultation élargit. Vous devez donc connaître le calendrier des informations/consultations de votre ...

Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous disposez d'un pouvoir consultatif. A ce titre, votre employeur est notamment tenu de vous consulter annuellement en matière ...

Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous disposez d'un pouvoir consultatif étendu pour de nombreux projets et sujets touchants à la vie de votre entreprise. A ce ...

Modèle de calendrier pour organiser la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mener une négociation annuelle (et, le cas échéant, triennale) sur les différents thèmes définis par le Code du travail. Problématique : comment ...

Organiser la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mener une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité ...

La révision de l'accord collectif d'entreprise

Vous venez de créer ou d'acquérir une entreprise, qui emploie des salariés. Vous souhaitez connaître la convention collective applicable. Vous êtes tenu d'appliquer la convention collective ...

Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical

Dans les entreprises atteignant un certain seuil d’effectif, les syndicats peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux afin de les représenter. Nommés pour une durée indéterminée, les ...

Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale

Bien que la liste des possibilités de délit soit longue, vous ne pouvez pas invoquer cet argument comme excuse pas plus que celui de l’absence de volonté de mal ...

Eviter le délit d’entrave vis-à-vis du CHSCT

Etant chef d'entreprise, vous présidez le CHSCT. Cette double qualité peut, dans certaines circonstances, vous exposer à des poursuites judiciaires fondées sur le délit d'entrave. Il s'agit ...

Eviter le délit d’entrave vis-à-vis du Comité d’Entreprise

Etant chef d’entreprise, vous présidez, de droit, le comité d’entreprise. Cette double qualité doit vous amener à être vigilent pour éviter ...

Eviter le délit d’entrave vis-à-vis des Délégués du Personnel

Vous dirigez une entreprise qui compte des délégués du personnel. Vous ne devez négliger, ni la présence de ces élus du personnel, ni la qualité ...

L’attribution d’un local aux organisations syndicales

L’attribution d’un local syndical revêt des enjeux importants. En effet, elle permet aux organisations syndicales d’avoir une implantation géographique dans ...

Maîtriser le statut protecteur du délégué syndical

Votre entreprise compte un ou plusieurs délégués syndicaux.Vous savez que ces salariés bénéficient d'une protection particulière résultant ...

La consultation du comité social et économique

Dès lors qu'un Comité Social et Économique (CSE) est institué dans votre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer un certain nombre d'informations, ponctuellement ou de manière périodique selon ...

Présider le CHSCT

Si vous dirigez une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est en principe obligatoire ...

Rédiger le Rapport annuel hygiène et sécurité

Au moins une fois par an, vous devez transmettre aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) un rapport relatif à la situation de l'établissement au regard ...

Calculer la subvention pour les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

Vous venez de mettre en place  un  Comité d'Entreprise pour  la première fois,  et  vous souhaitez  connaître le montant du budget que vous devez lui allouer pour les activités sociales et ...

Opter pour la délégation unique du personnel

Votre entreprise compte entre 50 et 199 salariés et possède des délégués du personnel. Vous devez donc mettre en place un comité d'entreprise ou procéder à son renouvellement. Cependant, vous ...

Calculer le budget de fonctionnement du CE

Que vous veniez de mettre en place un Comité d'Entreprise pour la première fois, ou que vous souhaitiez chiffrer le budget à verser pour le fonctionnement du CE pour l'année à venir, vous devez ...

Fiches express Droit du Travail & Droit Social

Le renouvellement du CDD

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et pensez renouveler ce contrat. Dans quelle mesure êtes-vous en droit de le faire et combien de fois pouvez-vous renouveler le ...

Maîtriser les clauses du contrat de travail

Si vous êtes amené à rédiger le contrat de travail de votre salarié nouvellement embauché, soyez attentif sur les clauses que vous y intégrez. En effet, elles auront leur importance durant toute ...

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création ou reprise d’entreprise

Les salariés d'entreprise du secteur privé aussi bien que de salariés au sein d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent bénéficier, sous conditions, d'un congé pour ...

Connaître les missions des services de santé au travail

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la législation du droit de la médecine du travail. Elle a remplacé les mots "service de médecine du travail" par les mots "service de ...

Le licenciement et les voies de recours du salarié protégé

Vous avez engagé une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié. Cependant vous avez connaissance du statut de protection tenant à sa fonction. Partant de cela, vous souhaitez connaître ...

Quelle procédure de licenciement pour le salarié protégé ?

Vous souhaitez engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié. Cependant, vous avez connaissance du statut de protection tenant à sa fonction. Partant de cela, vous souhaitez ...

Quels sont les salariés bénéficiant d’une protection ?

Vous venez d'organiser les élections professionnelles au sein de votre entreprise. A ce titre, vous vous posez des questions concernant la protection dont peuvent se prévaloir certains salariés ...

Cotisations sociales 2019

Que votre entreprise emploie un ou plusieurs salariés, vous avez l'obligation de précompter des charges sociales assises sur leurs rémunérations. Ces cotisations et contributions sont collectées ...

Accorder, reporter ou refuser un congé sabbatique

Votre salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Vous souhaitez avoir toutes les cartes en main avant de l'accepter ou de le refuser. Problématique : qu'est-ce que le congé sabbatique ? ...

Gérer un congé parental d’éducation

Cette Fiche Express contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière de congé parentale d'éducation. Elle est à jour des dernières normes à respecter. Elle ...

Licencier un salarié pour mésentente : la procédure à respecter

Les relations avec votre salarié sont devenues difficiles voire conflictuelles et ne cessent de se dégrader. Vous avez les éléments de preuve suffisants et souhaitez procéder à son licenciement. ...

Verser la prime de précarité

Vous êtes sur le point de vous séparer d'un salarié en contrat à durée déterminée ? Vous savez qu'en principe, une prime de fin de contrat doit être versée au salarié au moment de la rupture. ...

La mise à pied conservatoire : définition, durée, procédure

L'un de vos salariés a commis une faute d'une telle gravité qu'il vous apparaît impossible de le maintenir au sein de votre entreprise durant la procédure disciplinaire que vous souhaitez ...

La mise à pied conservatoire des salariés protégés

L'un de vos salariés a commis une faute d'une telle gravité qu'il vous apparaît impossible de le maintenir au sein de votre entreprise durant la procédure disciplinaire que vous souhaitez engager ...

Reçu pour solde de tout compte et attestations complémentaires

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre ...

La remise du certificat de travail en fin de contrat

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre ...

L’attestation Pôle emploi

Les documents de fin de contrat sont destinés à formaliser la rupture du contrat de travail, et ont pour objectif de solder les derniers éléments de la relation de travail ayant existés entre ...

Dénoncer un usage d'entreprise

En tant qu'employeur, vous faîtes habituellement bénéficier l'ensemble de vos salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés d'un avantage informel, résultant d'une pratique répétée marquant ...

Les obligations et les droits de l'employeur en cas de grève dans son établissement

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Si le maintien de l'activité de l'entreprise ...

Le cadre juridique du droit de grève : définition et délimitation

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En tant qu'employeur vous devez en connaître ...

Les conséquences du droit de grève sur le contrat de travail du salarié gréviste

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles.  Le contrat de travail de chaque salarié ...

La rupture conventionnelle collective

L'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 et est entrée en vigueur le lendemain. Seules quelques ...

Le renforcement de la négociation collective

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

Les conséquences de la fusion des Institutions Représentatives du Personnel

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au ...

Les échéances à respecter pour procéder à la fusion des Institutions Représentatives du Personnel

La mesure phare de l'Ordonnance du 22 Septembre 2017[1] a été de fusionner les instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène de ...

Fusion des Institutions Représentatives du Personnel : les enjeux de la phase transitoire

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au ...

La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques ...

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Les consignes incendie

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire des consignes incendie ...

Le contrôle et les sanctions du travail dissimulé

En tant qu'employeur, de nombreuses formalités administratives vous incombent depuis l'embauche et pendant toute la durée de la relation de travail (déclaration préalable à l'embauche, ...

Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la sécurité sociale des indépendants

Vous êtes travailleur indépendant et êtes affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) (ex RSI). Vous souhaitez connaître vos obligations à l'égard de cet organisme. ...

Les droits des travailleurs indépendants à la SSI

Vous êtes travailleur indépendant et souhaitez savoir de quelle couverture sociale vous bénéficier en tant que travailleur non salarié (TNS). Problématiques : de quelles prestations sociales ...

Les conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage

Vous êtes sur le point de recruter un apprenti ou il fait déjà partie de vos effectifs ? Vous vous demandez si des dispositions particulières s'appliquent à lui en matière de congés, de temps de ...

Mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise : définition et enjeux

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et une partie ou la totalité de vos salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé malgré l'obligation qui vous incombe depuis le 1er janvier 2016 ...

Les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue

Lorsque vous êtes employeur, vous avez diverses obligations dont celle d'assurer une formation suffisante à vos salariés. C'est ce que l'on appelle la formation professionnelle continue. C'est ...

LOI TRAVAIL : Le Compte Personnel d’Activité (CPA) et l’aide à l’emploi

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

Burn-out : définition et enjeux pour l'entreprise

Vous êtes employeur et souhaitez mener une action de prévention dans votre entreprise. Vous envisagez de prévenir des risques psychosociaux afin d'éviter notamment tout burn-out au sein de votre ...

LOI TRAVAIL : Notice explicative pour mieux appréhender la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - Le temps de travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL - La médecine du travail et la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions, dès maintenant. D'autres ...

LOI TRAVAIL : Les congés selon la Loi Travail

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au JO. Certaines dispositions sont dès à présent applicables. D'autres, en revanche, ...

Le financement du compte de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes ...

La rétrogradation : savoir mettre en place la procédure disciplinaire

Votre salarié a commis un fait fautif que vous envisagez de sanctionner par une rétrogradation. Cependant, vous souhaitez en savoir davantage sur le recours et sur les conséquences d'une telle ...

La négociation en entreprise sans délégué syndical - partenaires à la négociation

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise. Votre entreprise est dépourvue de délégué syndical, soit parce que votre entreprise compte moins de 50 salariés, soit parce ...

La négociation en entreprise, sans DS : Règles de la négociation, vie de l’accord et temps passé à la négociation

Vous êtes une entreprise dépourvue de délégués syndicaux ? Les délégués syndicaux  sont désignés selon la taille de l'entreprise, soit parce que votre entreprise compte de moins 50 salariés, ...

L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes

Vous connaissez actuellement un litige avec un de vos salariés concernant la rupture deson contrat de travail. Toutefois, avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux,vous souhaitez ...

Rompre le CDD durant la période d'essai

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée. Vous souhaitez rompre ce contrat durant la période d'essai puisque celle-ci n'est pas encore écoulée.   Problématique : quelle ...

Rompre CDD force majeure

Vous venez d'embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée. Malheureusement, vous envisagez de vous séparer de votre salarié car vous pensez que votre entreprise est confrontée à un cas de ...

Accepter la rupture du CDD de manière anticipée pour conclusion d’un CDI

Un de vos salariés embauché sous CDD vient vous demander la rupture anticipée de ce contrat puisqu'un CDI s'offre à lui. Problématique : quelle procédure devez-vous respecter pour rompre le CDD ...

Rompre le CDD de manière anticipée d’un commun accord

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée. Vous souhaitez rompre ce contrat de manière amiable, ou votre salarié vous demande une rupture arrangée.   Problématique : quelle ...

Les restrictions au pouvoir de sanctionner

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

La contestation de la sanction par le salarié

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

Affichage obligatoire : L’avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos obligations en matière d'affichage obligatoire de l'avis sur les ...

Comment accorder ou reporter un congé individuel de formation ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation.Problématiques : dans quelles conditions pouvez-vous accorder un congé individuel de formation ? ...

Les alternatives à l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés

Vous êtes employeur et vous êtes soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Vous ne souhaitez pas satisfaire à cette obligation par l'embauche directe et vous vous ...

L’obligation de l’employeur d’embaucher des travailleurs handicapés

Vous êtes employeur et vous vous demandez si l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés s'impose à votre entreprise ? Vous souhaitez savoir quel doit être la proportion de salariés ...

Gérer le départ et la mise à la retraite des salariés

Un de vos salariés vient de vous faire part de sa volonté de partir en retraite ou vous souhaitez mettre à la retraite un de vos salariés mais vous ne connaissez pas les conditions à respecter ni ...

Choisir les clauses du règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur pour fixer ...

Faire adopter le règlement intérieur

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur. Vous devez ...

Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

Vous êtes chef d'entreprise et vous employez un ou plusieurs salariés. Vous vous demandez si vous êtes concerné par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre ...

Modalités de remboursement des frais professionnels : au forfait ou au réel ?

Votre salarié est amené à engager des frais pour les besoins de son activité professionnelle. Comme vous le savez, ce n'est pas à lui de supporter le coût de ces dépenses. Vous devez les prendre ...

Les exonérations de charges sur les remboursements de frais professionnels

Vos salariés sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à engager des frais professionnels, que vous leur remboursez. En principe, les sommes versées au salarié sont soumises à cotisations ...

Rembourser les frais de transport au salarié

Votre salarié est amené à se déplacer en raison de son travail : le matin et le soir, pour se rendre sur son lieu de travail et en repartir, ainsi qu'au cours de sa journée (pour se rendre d'un ...

Rompre le CDD de manière anticipée pour faute grave

Un de vos salariés embauché en CDD a commis une faute d'une particulière gravité. Pour le sanctionner, vous envisagez d'arrêter son contrat de travail de manière anticipée. Problématique : ...

Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales ?

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de mettre à disposition une Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Elle permet de rassembler dans un document unique, les informations minimales ...

Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet

Vous êtes représentant du personnel et souhaitez en savoir davantage sur le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) que votre employeur doit tenir et mettre à votre ...

Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

Votre salariée est enceinte, elle vous en a informé, et vous envisagez de rompre son contrat de travail (hors rupture de la période d'essai). Elle n'est pas encore partie en congé maternité. ...

Astreintes : comment les mettre en place ?

Vous êtes employeur et votre activité nécessite la mise en place d'astreintes. Vous souhaitez savoir comment les mettre en place dans votre entreprise ? Problématiques : que sont réellement les ...

Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents

Vous êtes employeur et vous avez mis en place des astreintes dans votre entreprise ou souhaitez le faire. Problématiques : comment sont rémunérées les astreintes ? Comment décompter le temps de ...

Licencier un salarié pour mésentente : les conditions à respecter

Les relations avec votre salarié sont devenus difficiles voire conflictuelles et ne cessent de se dégrader : il refuse de dire bonjour le matin, dénigre ses collègues de travail, adopte une ...

CHSCT : quel coût pour l’employeur ?

Même si le CHSCT ne dispose d'aucun budget de fonctionnement, et que vous n'avez donc aucune subvention à lui verser, la mise en place et le fonctionnement d'un CHSCT entraine certains coûts pour ...

La faute lourde : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute lourde. Vous souhaitez en savoir davantage sur la notion de faute lourde afin de ne pas ...

Les effets du licenciement pour faute lourde (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute lourde ou vous venez de le licencier pour ce motif car cette faute caractérisait ...

Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

Un de vos salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail car il vous reproche certains manquements. Vous vous demandez quelles sont les conséquences financières pour vous et votre ...

Gérer le 1er mai, jour férié et chômé

Vous devez connaître vos obligations relatives à la journée du 1er mai, jour férié et chômé en France. Problématiques : le 1er mai est-il obligatoirement chômé ? Est-il rémunéré avec majoration ...

Aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Votre entreprise connait des fluctuations d'activité d'un mois sur l'autre et vous souhaitez adapter le temps de travail de vos salariés aux besoins irréguliers de votre activité. Vous pouvez, ...

La faute grave : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier

Un de vos salariés a commis une faute que vous estimez grave. Vous souhaitez en savoir davantage sur la notion de faute grave afin de ne pas risquer la requalification du licenciement.   ...

Les effets du licenciement pour faute grave (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)

Un de vos salariés a commis une faute d'une gravité telle que vous envisagez de le licencier pour faute grave ou vous venez de le licencier pour ce motif. Vous souhaitez connaître tous les effets ...

Compte personnel de formation (CPF) : définition, fonctionnement, financement

Vos salariés disposent, depuis le 1er janvier 2015, d'un compte personnel de formationqui remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Vous souhaitez ensavoir davantage sur le ...

Répondre à une demande de formation faite dans le cadre du compte personnel de formation

Un de vos salariés vous sollicite car il souhaite utiliser les droits de son compte personnel de formation. Vous souhaitez en savoir davantage.   Problématiques : quelle procédure doit-être ...

Le préavis de démission : exécution, dispense, que faire en cas de faute grave ?

Un de vos salariés vient de démissionner. Il est tenu d'exécuter une période de préavis et ne peut donc pas quitter immédiatement l'entreprise. Vous souhaitez en savoir davantage sur l'exécution ...

Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié

Votre entreprise connait actuellement des difficultés économiques importantes et vous envisagez de prendre des mesures pour y faire face. Vous souhaitez, avant d'engager toute procédure, en ...

Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

Votre entreprise connait actuellement des difficultés économiques importantes et vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez licencier vos salariés pour motif économique. Problématiques : ...

Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique. Vous souhaitez en savoir davantage sur les ...

Les 4 motifs économiques de licenciement

Vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique. Mais avant de vous lancer dans cette longue procédure, vous souhaitez en savoir davantage sur les différents ...

Comment rédiger un contrat de travail à temps partiel ?

Employeur, vous souhaitez conclure avec votre futur salarié un contrat de travail à temps partiel. Vous souhaitez connaître les spécificités de ce contrat afin de ne faire aucune erreur. ...

Comment mettre en œuvre le temps partiel dans l’entreprise

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place des horaires à temps partiel dans votre entreprise.  Problématiques : comment mettre en œuvre le temps partiel dans l'entreprise ? Comment ...

Le temps partiel : durée et horaires de travail

Vous avez des salariés à temps partiel dans votre entreprise ou souhaitez mettre en place des horaires à temps partiel dans l'entreprise. Vous souhaitez en savoir davantage sur vos obligations ...

Le temps partiel : heures complémentaires et complément d’heures

Certains de vos salariés sont à temps partiel. Pour différentes raisons, vous souhaitez les faire travailler, temporairement, au-delà de la durée définie dans leur contrat de travail. Vous ...

Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

Un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste. Vous savez que vous devez tout tenter pour le reclasser. Vous avez trouvé un poste compatible avec ses capacités et souhaitez lui proposer. ...

La dénonciation de l’accord collectif

Vous êtes chef d'entreprise et êtes soumis à l'application d'un accord d'entreprise auquel vous ne souhaitez plus être lié.Problématiques : comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? ...

Les conditions de recours à la transaction et ses effets

Vous connaissez actuellement un litige avec un de vos salariés concernant la rupture de son contrat de travail. Toutefois, avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux, vous souhaitez ...

Le paiement des heures supplémentaires

L'activité de votre entreprise bat son plein. 35 heures par semaine ne suffiront pas à vos salariés pour l'accomplissement du travail que vous leur demandez mais vous ne souhaitez pas accroître ...

Aménager le temps de travail pour limiter le nombre d’heures supplémentaires

L'activité de votre entreprise est irrégulière. 35 heures par semaine ne suffisent pas toujours à vos salariés pour accomplir le travail que vous leur demandez. Vous ne souhaitez pas accroître ...

La sanction disciplinaire: les règles de procédure

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

La sanction disciplinaire et le licenciement

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, ...

La procédure de mise à pied disciplinaire

Votre salarié a commis un fait fautif que vous entendez sanctionner au titre de la mise à pied disciplinaire. Ce fait est d'une telle gravité, qu'il est suffisant pour que vous entendiez mener ...

Conclure un CDD saisonnier

Votre activité connaît des variations répondant à des cycles liés aux saisons et vous souhaitez embaucher un salarié à travers un CDD en raison du caractère saisonnier de votre besoin et de la ...

Licencier un employé de maison

Vous êtes un particulier employeur et vous souhaitez rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employé de maison. Problématique : pour quel motif licencier ? Quelle procédure faut-il ...

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