Le bail professionnel s'applique à la location de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Ce statut s'applique essentiellement aux baux de locaux professionnels loués par des ...
Vous souhaitez, pour la distribution de vos produits, recruter des commerciaux. Voici, un modèle de contrat d'agence commerciale et sa notice explicative afin de mandater un agent commercial. Ce ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin puisqu'il est à ...
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Le contrat de sous-traitance est régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. La loi définit la sous-traitance comme étant l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et ...
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Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de ...
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L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans ...
Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord etc. ...
Vous souhaitez mettre en place un partenariat avec un prestataire qui dispose d'un savoir-faire particulier dans le but de réaliser un travail ou une mission précise. Ce contrat est utile aussi ...
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