Un de vos salariés n'a plus de titre de séjour l'autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l'obligation de le licencier.
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger hors de l'Union européenne et ce dernier n'est pas déjà détenteur d'une autorisation de travail. Vous souhaitez vérifier s'il est situation ...
La période d'essai de votre salarié arrive à son terme, et vient valider son embauche. En effet, et en l'absence de rupture anticipée à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur ; la ...
Vous êtes employeur ou travaillez au sein du service des ressources humaines d'une entreprise, association ou autre structure et l'un des membres du personnel vient de décéder. Vous souhaitez ...
Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.
Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous souhaitez lui remettre une attestation de stage pour certifier son passage dans votre entreprise.
Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous vous apprêtez à l'accueillir, mais vous devez au préalable rédiger une convention de stage qui sera signée ...
Vous venez d'embaucher un apprenti dans votre entreprise. Malgré les efforts, vous avez pu constater qu'il n'a pas les qualités requises pour les missions qui lui sont confiées. Par conséquent, ...
Vous avez embauché un apprenti, qui travaille dans votre entreprise depuis plus de 45 jours (consécutifs ou non) et vous êtes tous les deux d'accord pour mettre un terme au contrat ...
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre ...
Vous souhaitez poursuivre la relation de travail avec votre alternant, à l'expiration de son contrat d'alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation). Vous envisagez de l'embaucher ...
L'alternance regroupe deux types de contrats : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Vous souhaitez embaucher en alternance. Après avoir trouvé le candidat idéal, vous ...
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger demeurant hors de l'Union européenne, et ce dernier n'est pas détenteur d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation ...
En tant que professionnel vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans ...
Un de vos salariés embauché en CDD (contrat à durée déterminée) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait ...
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...
Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat ...
Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée (CDD), mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée ...
Un de vos salariés, employé en contrat à durée déterminée (CDD), vous informe qu'il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ...
Vous envisagez de rompre le contrat de travail d'un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Celui-ci a commis une faute grave. C'est-à-dire une faute dont la gravité empêche le ...
Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un ...
L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son ...
Vous ne souhaitez plus confier votre enfant à l'assistant(e) maternel(le)/nounou que vous employez alors que celle-ci n'est plus en période d'essai. Vous devez donc lui notifier la rupture de son ...
Vous souhaitez vous séparer de votre salarié ou lui infliger une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour des justes motifs. Vous devez pour cela le convoquer ...
Vous souhaitez vous séparer de votre salarié pour des justes motifs tenant à sa personne ou à votre situation personnelle. Vous l'avez déjà ...
Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la ...
Votre employé à domicile ne s’est pas présenté depuis plusieurs jours, ce sans explication. Vous n’arrivez pas à le joindre et souhaitez ...
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat. Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture ...
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat de travail. Après avoir obtenu l'autorisation de ...
Vous souhaitez embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.Vous devez solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Vous avez confié à l'un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant. Vous voulez dès lors insérer dans son ...
Les fonctions d’un de vos salariés évoluent (ex : nouveau poste, promotion) et vous souhaitez instaurer une période probatoire afin d’évaluer ses nouvelles compétences. Cette période, ...
Vous avez embauché un salarié en CDD dont le terme approche et vous souhaitez prolonger la durée de la relation de travail en renouvelant le contrat.
Vous voulez rompre le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pendant sa période d'essai car il ne donne pas satisfaction. Vous souhaitez le lui notifier et envoyer une lettre de rupture.
Vous venez d’embaucher une assistante maternelle pour la garde de votre enfant (ou vos enfants), à son domicile. Comme tout employeur, vous devez la déclarer à l’URSSAF, dans les huit jours qui ...
Vous recevez régulièrement des lettres de candidatures spontanées. La politique de votre entreprise est de répondre à ces demandes, même par la négative. Ou bien, vous avez reçu une candidature ...
Vous recevez de nombreuses demandes de stage dans votre entreprise mais vous ne pouvez donner une suite favorable à toutes les candidatures. Par principe, vous tenez à répondre, même lorsque la ...
Vous avez reçu une ou plusieurs demandes de la part d'étudiants souhaitant réaliser un stage dans votre entreprise. Vous acceptez de recevoir un candidat à un stage en entretien pour évaluer sa ...
Vous êtes en contrat à durée déterminée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail avec l'accord de votre employeur.
À plusieurs reprises, vous avez adressé des observations verbales à votre employé de maison concernant ses retards et la mauvaise exécution de son travail : ménage mal effectué, repassage peu ...
Vous avez trouvé la maison de vos rêves. Seul inconvénient, cela vous oblige à déménager à l'autre bout du département. Comme vous êtes satisfait de votre employé(e) de maison, vous lui proposez ...
Votre salarié quitte l'entreprise et vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il ne sera finalement pas en mesure de concurrencer votre activité. Cette ...
Vous avez embauché une salariée et celle-ci est enceinte. N'ayant pas été satisfait de ses compétences professionnelles, vous décidez de rompre sa période d'essai.
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...
Vous envisagez de licencier un salarié pour faute. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.Attention : ce modèle de lettre suppose qu'il y ait des ...
Votre salarié a commis un fait grave ou a manqué à ses obligations, (par exemple il vous a volé). Sans pour autant souhaiter vous en séparer, vous voulez prendre acte de cette faute afin de ...
Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier. Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement qui doit être motivée, ...
La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles. Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour ...
Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et souhaitez qu'il quitte l'entreprise durant la procédure ...
Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave. Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui ...
Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et lui envoyez donc une convocation à un entretien ...
Votre salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous ...
Le salarié que vous avez embauché récemment ne vous donne pas satisfaction dans son travail. Celui-ci est toujours en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à son contrat de travail.
Vous avez récemment embauché un salarié et celui-ci est toujours en période d'essai. Au cours de cette période, il a été absent et son contrat de travail suspendu (par exemple pour : maladie, ...
Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoirs est un acte juridique par ...
Un salarié, employé en CDD, vous demande de mettre fin à son contrat avant son terme. Ne pouvant embaucher un nouveau salarié à sa place, vous refusez sa proposition.
Tel que le prévoit le Code du travail, vous informez individuellement chaque salarié en CDD du nombre d'heures acquis au titre du DIF.
La force majeure est l'un des cas qui permet à l'employeur de rompre un CDD avant son terme (les hypothèses de rupture anticipée du CDD étant la faute grave du salarié et la rupture d'un commun ...
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...
Vous vous êtes mis d'accord avec un salarié en CDD pour mettre fin au contrat avant son échéance. Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre ...
Téléchargez notre exemple de courrier type rédigé par un juriste Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Pour cela, vous souhaitez leur verser une prime ...
Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Ainsi, vous les informez du versement proche d'une prime exceptionnelle, la prime de partage de la valeur.
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017. Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des ...
Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de ...
Un de vos salariés est souvent en déplacement. Il doit, lors de ses missions en dehors de l'entreprise, appeler des clients, des fournisseurs, des collaborateurs. Vous souhaitez donc lui ...
Pour les besoins de son activité professionnelle, un de vos salariés est souvent en déplacement. Il travaille principalement via des outils informatiques et il doit, notamment, vous adresser ...
L'un de vos salariés vous fait la demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces. Pour la plupart des employés, le paiement du salaire s'effectue par virement bancaire ou postal. ...
En tant qu'employeur, un salarié vous a sollicité en vue d'obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui faire part de votre refus d'augmentation.
Un de vos salariés vous a sollicité en vue d'obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre favorablement. Téléchargez en 1 clic notre exemple de courrier d'acceptation d'une ...
Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel. Vous acceptez sa demande.
L'accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. L'activité de votre entreprise nécessite que vous ...
Le médecin du travail a contrôlé l’état de santé d’un salarié. Il préconise un passage temporaire à temps partiel pour motif ...
Votre salarié a réalisé des astreintes. Vous lui remettez un document pour l'informer des périodes d'astreintes effectuées et des compensations dues. ...
Dans votre entreprise un salarié travaillant de nuit souhaite être réintégré sur un poste de jour. Vous informez votre salarié des postes correspondants disponibles.
Vous avez des besoins en travail de nuit au sein de votre entreprise. Vous proposez à un salarié de passer en horaire de nuit.
Vous avez mis en place un dispositif d'astreintes dans votre entreprise. Vous informez vos salariés de la programmation.
Vous avez conclu avec votre salarié une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Les dispositions relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ne ...
Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le ...
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Vous n’y trouvez pas d’inconvénient. Vous lui faites part ...
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par ...
Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt ...
Un de vos salariés a été en arrêt de travail suite à un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au ...
Votre salarié vous a remis sa lettre de démission puis il a abandonné son poste de travail. Il refuse d'effectuer son préavis, alors que vous ne l'en avez pas dispensé. Vous lui adressez un ...
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie ...
Votre salarié souhaite partir en congé parental d'éducation. Vous entendez y donner suite.
Un salarié a subi un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce ...
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie ...
Votre salarié vous a remis sa lettre de démission puis il a abandonné son poste de travail. Il refuse d'effectuer son préavis, alors que vous ne l'en avez pas dispensé. Vous lui adressez un ...
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous souhaitez les modifier ce jour en raison de circonstances exceptionnelles. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié ...
Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela ...
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.
Un salarié a subi sur son lieu de travail ou sur le trajet entre son domicile et le travail, un accident reconnu comme accident du travail. Il doit le déclarer à l'employeur dans les 24 heures ...
L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant sa demande de congé. Utilisez ce modèle de lettre pour lui répondre positivement.
Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de ...
Un salarié vous fait part de son souhait de prendre un congé sabbatique. Vous lui notifiez votre acceptation mais à condition que la date de départ en congé soit différée.
C'est la période des vacances et vous décidez de fermer l'entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés individuellement par courrier.
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.
Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.
Une femme enceinte vous a demandé à changer de poste en raison de son état de santé. Cependant, vous êtes dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi.
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...
Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté ...
Votre salarié vous a fait parvenir une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous ...
Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail d'un temps plein à un temps partiel pour création d'entreprise afin de pouvoir créer sa propre entreprise, or en raison ...
Votre salarié a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d'autres activités. Or la situation de votre entreprise est telle que vous ne pouvez accepter sa demande.
Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Cependant, en raison de la situation de votre entreprise, vous ne pouvez accepter sa demande.
Votre salarié vous a fait parvenir une demande de congé pour création d’entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui ...
Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d'entreprise.
Vous avez reçu d'un salarié une demande de congé parental d'éducation faisant suite à une adoption. Vous lui faites part de votre accord quant à son départ en congé.
Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.
Votre salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation. Il arrive à échéance et vous souhaitez connaître ses intentions. Que souhaite-t-il faire ? Souhaite-t-il réintégrer son poste ou prolonger ...
Un de vos salariés ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier ses ...
La grande décision est prise : vous décidez de vous mettre à votre compte et de créer votre entreprise Comme vous êtes salarié et que vous êtes prudent, vous demandez à votre employeur un congé ...
Votre salariée attend un bébé et, compte tenu de son état de santé, elle vous demande à changer provisoirement d'affectation.
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une ...
Votre salarié souhaite se consacrer à une autre activité pendant quelques temps, et souhaite donc prendre un congé sabbatique. Vous envisagez d'accepter sa demande.
Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination envers une femme ...
Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Les conditions d'ouverture du congé individuel de formation ne sont pas réunies ou la procédure de ...
Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Le salarié rempli la condition d'ancienneté nécessaire pour accéder au congé individuel de formation, ...
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Vous informez vos salariés des droits qu'ils n'ont pas consommés au 31 ...
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Un de vos salariés vous a sollicité d'une demande d'utilisation de son ...
Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous souhaitez y donner une suite favorable.
Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez donner y une suite favorable car plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre.
Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez y donner une suite favorable car : 1. Plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre ou ...
Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Il remplit les conditions relatives à l’obtention de congé mais vous n’êtes pas en ...
Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Vous ne comptez pas lui accorder ce congé car il n’en remplit pas les conditions et ...
Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d'absence dans le but d'effectuer un bilan de compétences. Vous êtes disposé à lui accorder ce congé car il remplit les conditions et souhaitez ...
Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale, or en raison de la situation de votre entreprise vous souhaitez lui signifier votre refus.
Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation.
Un salarié vous a adressé une demande de DIF, que vous acceptez. Vous envoyez ce courrier à l'intéressé pour lui notifier votre accord.
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l'exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de ...
Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Vous estimez que l'absence d'un salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et ...
Tel que le prévoit le Code du travail, vous informez individuellement chaque salarié en CDD du nombre d'heures acquis au titre du DIF.
Vous êtes employeur ou travaillez au sein du service des ressources humaines d'une entreprise, association ou autre structure et l'un des membres du personnel vient de décéder. Vous souhaitez ...
Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer. Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et ...
Vous avez confié à l'un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant. Vous avez insérer dans son contrat de ...
Les fonctions d’un de vos salariés évoluent (ex : nouveau poste, promotion) et vous souhaitez instaurer une période probatoire afin d’évaluer ses nouvelles compétences. Cette période, ...
Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et ...
Vous avez trouvé la maison de vos rêves. Seul inconvénient, cela vous oblige à déménager à l'autre bout du département. Comme vous êtes satisfait de votre employé(e) de maison, vous lui proposez ...
Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier ...
Pour une raison quelconque (déménagement de locaux, motifs économiques, sanction disciplinaire, etc.), vous souhaitez modifier le lieu de travail, d'un ou plusieurs de vos salariés. Ce ...
Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d'un 13ème mois par exemple). Vous décidez d'en informer le Comité Social et Economique (CSE) ou, s'il n'a pas ...
Vous ne pouvez plus supporter financièrement le versement d'une prime résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise. Vous souhaitez mettre fin à cette pratique et notifiez votre décision ...
Un simple changement des conditions de travail (travailler dans un autre bureau ou accomplir des heures supplémentaires par exemple) peut être imposé au salarié sans que celui-ci puisse invoquer ...
Dans le cadre d'une réorganisation de votre entreprise et de difficultés économiques, vous envisagez de changer votre salarié de lieu de travail. Ce changement ainsi opéré constitue une ...
Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de ...
Vous souhaitez sanctionner un salarié fautif. Suite à l'entretien préalable tenu avec celui-ci, vous décidez de prononcer à son encontre une mesure de ...
Un salarié a commis une faute ou a fait preuve d'indiscipline. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement. Comment écrire une lettre ...
Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu ...
Un salarié a commis une faute ou un manquement à ses obligations contractuelles. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied ...
Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement : la mutation va ...
Vous n’êtes pas satisfait du comportement adopté par un de vos salariés. Sans le sanctionner pour le moment, vous souhaitez le rappeler à l’ordre et ...
Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le ...
À plusieurs reprises, vous avez adressé des observations verbales à votre employé de maison concernant ses retards et la mauvaise exécution de son travail : ménage mal effectué, repassage peu ...
Votre précieux vase de Chine n'a pas résisté au dernier passage de votre femme de ménage. Il a volé en éclat. Simple maladresse ou précipitation ? Dans un cas comme dans l'autre, vous estimez que ...
Un salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable.
Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier ...
Votre salarié a commis un fait grave ou a manqué à ses obligations, (par exemple il vous a volé). Sans pour autant souhaiter vous en séparer, vous voulez prendre acte de cette faute afin de ...
Votre salarié a refusé de fournir certaines informations à son supérieur hiérarchique, et vous souhaitez le rappeler à l’ordre, vous pouvez le faire en lui adressant un avertissement.
L'un de vos salariés, chargé d'exercer une mission, ne remplit pas sa tâche correctement et vos clients se plaignent. Vous l'aviez déjà sanctionné par un avertissement, mais son comportement ...
L’un de vos salariés, chargé d’exercer une mission, ne remplit pas sa tâche correctement et vos clients se plaignent. Suite à cette constatation, vous décidez de sanctionner son laxisme par un ...
L'un de vos commerciaux, chargé d'exercer une mission, ne remplit pas ses objectifs et n'atteint pas le résultat prévu. Vous constatez que ses collègues parviennent à atteindre les résultats ...
Un de vos salariés ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier ses ...
Alors que la loi oblige à la mise en place d'une mutuelle complémentaire dans les entreprises, vous ne disposez toujours pas d'accord ou de convention collective qui la consacre. Vous envisagez ...
Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie. Son absence prolongée ou répétée ont pour incidence de perturber le bon fonctionnement de votre ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu ...
Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l’inviter à un (ou plusieurs) entretiens pour la négocier. Votre entreprise ...
Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l’inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise dispose de représentants ...
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. L'employeur doit, quel que soit le ...
Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle. Voici un exemple de modèle de convocation à la ...
Vous avez licencié votre salarié mais celui-ci vous demande d'apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Mais au préalable, vous devez tout mettre en oeuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des ...
Vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de votre apprenti. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour ...
Votre salarié vous a proposé un entretien afin d'envisager une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous voulez accepter sa ...
Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici ...
Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison ...
Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par ...
Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de ...
Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, ...
A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque : vous ...
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie ...
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat. Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture ...
Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Un régime collectif obligatoire de frais de ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Votre entreprise compte moins de 1000 salariés ; vous avez donc proposé ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ; vous avez donc proposé ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, vous avez donc décidé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique. Vous souhaitez informer le salarié du ...
Vous avez licencié un salarié, qui vous demande à être dispensé de l'exécution de son préavis. Vous décidez de lui accorder cette dispense.
Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves, avec l'intention de vous nuire. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement, vous décidez de lui notifier son ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...
Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à ...
Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Ce modèle de lettre ne convient pas au ...
Un salarié a commis une faute et vous souhaitez le licencier. Après l'avoir reçu à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.
Vous avez licencié un salarié, qui vous demande à être dispensé de l’exécution de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense.
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.
Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.
Vous avez convoqué l'un de vos salariés à un entretien préalable à un licenciement en raison de faits fautifs que vous lui reprochez. Les explications fournies par votre salarié au cours de ...
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission. Vous décidez de lui accorder cette dispense.
Vous envisagez de licencier un salarié pour faute. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.Attention : ce modèle de lettre suppose qu'il y ait des ...
Le comportement d'un salarié envers le reste du personnel (ou envers vous-même ou son supérieur hiérarchique) perturbe le bon fonctionnement du service et crée une atmosphère de travail ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde. Vous ...
Vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel. Vous convoquez ledit salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Ce modèle de lettre est destiné aux ...
Vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel. Vous convoquez ledit salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Ce modèle de lettre est destiné aux ...
Vous envisagez de licencier un salarié pour faute. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.Il n'y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans ...
Votre salarié est absent de façon répétée et prolongée, ce qui désorganise considérablement le bon fonctionnement de votre entreprise. Vous prenez la décision de le licencier.
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde. Vous ...
Le comportement d'un salarié envers le reste du personnel (ou envers vous-même ou son supérieur hiérarchique) perturbe le bon fonctionnement du service et crée une atmosphère de travail ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...
Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier. Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement qui doit être motivée, ...
Vous avez licencié votre salarié ou celui-ci a démissionné. Et il vous demande de le dispenser de son préavis. Vous décidez alors, comme vous en avez le droit, de refuser. Vous devez informer ...
Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.). Pour ce faire, vous ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez établi l'ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez, dans certains ...
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...
Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.
Un de vos salariés se comporte de telle manière qu'il ralentit la bonne marche de l'entreprise. En outre, il rend le climat de l'entreprise particulièrement difficile. Vous voulez le licencier.
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ; vous avez donc proposé un ...
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une ...
Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de ...
Après avoir entendu le salarié au cours de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour un motif personnel (faute simple, insuffisance professionnelle…). Pour ce faire, vous devez ...
Vous souhaitez informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs litiges vous opposent (exemple : heures ...
L'un de vos salariés quitte votre entreprise parce qu'il a démissionné ou a été licencié. Il vous a écrit pour vous demander une réduction ou une dispense d'exécution de son préavis. Vous lui ...
En fin de contrat, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat dont un certificat de travail et ce, peu importe le motif de la rupture. La délivrance de ce ...
Suite au départ d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Vous dressez donc l'inventaire des sommes qui lui sont versées lors de son départ ...
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...
Vous avez décidé de licencier un représentant du personnel et pour ce faire, vous avez envoyé une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. Or, ce dernier a ...
Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination envers une femme ...
L'un de vos salariés a répondu favorablement à votre proposition de mise à la retraite ou a atteint l'âge de 70 ans. Vous souhaitez lui notifier sa mise à la retraite et donc la rupture de son ...
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...
Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d'acte exposant les motifs de sa rupture. Vous souhaitez ...
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat. Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture ...
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat de travail. Après avoir obtenu l'autorisation de ...
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense de préavis et l'informez via ce modèle de lettre.
Vous voulez rompre le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pendant sa période d'essai car il ne donne pas satisfaction. Vous souhaitez le lui notifier et envoyer une lettre de rupture.
Vous avez embauché une salariée et celle-ci est enceinte. N'ayant pas été satisfait de ses compétences professionnelles, vous décidez de rompre sa période d'essai.
Un salarié vous a présenté sa démission. Vous lui confirmez avoir reçu sa lettre de démission, et vous lui confirmez son départ de l'entreprise.
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission. Vous décidez de lui accorder cette dispense.
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...
L'un de vos salariés vous a informé de son intention de liquider ses droits à la retraite. Vous accusez réception de sa demande de départ à la retraite. Par la même occasion, vous informez votre ...
Vous avez récemment embauché un salarié et celui-ci est toujours en période d'essai. Au cours de cette période, il a été absent et son contrat de travail suspendu (par exemple pour : maladie, ...
L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite. ...
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...
Vous n’êtes pas certain que votre salarié puisse bénéficier de la retraite à taux plein : demandez-lui de vous fournir son relevé de carrière de la sécurité sociale.
Votre entreprise offre aux salariés le bénéfice d'un accord d'intéressement. La signature de cet accord vous impose certaines obligations d'information à l'égard de l'ensemble du personnel. En ...
Vous souhaitez associer les salariés au résultat de l'entreprise en mettant en place un accord d'intéressement. Voici un modèle d'accord d'intéressement.
Un régime d'intéressement est mis en place dans votre entreprise. Lorsque la prime d'intéressement est versée, vous devez informer les salariés de manière spécifique. Utilisez notre modèle pour ...
Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt ...
Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés (effectif de 50 salariés atteints durant 12 mois consécutifs)?? Vous devez donc mettre en place un ...
Un de vos salariés a été en arrêt de travail suite à un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au ...
1er août 2023 : l'impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d'achat ne sera plus systématique chez les commerçants... La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la ...
Ce modèle de lettre n'est plus applicable pour le moment. En effet, le pass vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022. L'employeur n'a plus à vérifier le pass vaccinal de ses salariés et ne peut ...
Votre salarié ne vous a pas présenté de schéma vaccinal complet alors qu'il en a l'obligation. Vous l'invitez à retourner chez lui et vous lui notifiez la suspension de son contrat de travail ou ...
Vous êtes un chef d'entreprise convaincu du principe de développement durable. La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) est un concept qui vous permet de traduire ce principe par des ...
Vous avez été alerté par l'un de vos salariés de faits de harcèlement moral ou sexuel dont il s'estime victime. Vous souhaitez l'assurer de votre réactivité suite à cette dénonciation, afin de ...
Dans le cadre de l'entreprise que vous dirigez, vous souhaitez contrôler l'utilisation faite par vos salariés des outils professionnels mis à leur disposition. Avec l'entrée en vigueur, le 25 ...
Téléchargez notre modèle de document unique rédigé par un juriste Votre entreprise est confrontée à des risques divers. Il vous appartient de ...
Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles, mais en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous y donnerez suite dans les trois mois.
Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observation. Vous souhaitez y répondre.
À la suite d'un contrôle, l'URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires. Vous n'êtes pas d'accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou ...
Vous avez subi un contrôle de l'inspecteur du travail qui a émis un certain nombre d'observations. Or, vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble du rapport et entendez le contester. À cette fin, ...
En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...
Vous montez votre entreprise et vous allez recruter pour la première fois. Comme vous n’êtes pas un adepte du “ travail au black ”, vous devez vous faire immatriculer en tant qu’employeur auprès ...
De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous ...
Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Une lettre d'observation vous a été adressée et vous souhaitez y répondre.
Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'URSSAF. Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c'est-à-dire un délai de paiement auprès du ...
Vous n’êtes vraiment pas d’accord avec le redressement que veut vous infliger l’URSSAF et celle-ci vous a mis en demeure de payer. Un mois plus tard, elle vous décerne une contrainte devant le ...
Vous avez fait l'objet d'un contrôle ou d'un appel à cotisations de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) dont vous entendez contester les ...
Votre litige avec l'U.R.S.S.A.F. persiste. La Commission de recours amiable a rejeté votre requête ou elle n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Vous pouvez alors saisir le tribunal des ...
Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoirs est un acte juridique par ...
Un élu du personnel a commis une faute d’une telle gravité que vous estimez devoir vous en séparer. S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une ...
Vous êtes furieux contre l’inspecteur du travail. Celui-ci vous a refusé l’autorisation de licencier un représentant du personnel alors que vous pensiez que votre dossier était en béton. Comme ...
Vous avez fait l'objet d'un contrôle ou d'un appel à cotisations de l'URSSAF dont vous entendez contester les conclusions, considérant que vous n'êtes pas redevable des sommes qui vous sont ...
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre ...
Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 11 salariés qui n'a pas de délégué syndical, ou dans une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical (DS) ni comité social et ...
En tant qu'employeur, vous êtes sur le point d'organiser des élections professionnelles pour constituer le comité social et économique dans votre entreprise. À cet égard, vous envisagez de ...
Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire (NAO). Un syndicat vous a fait la demande d'engagement de ladite négociation. Par conséquent, vous ...
Vous sortez d'une négociation concluante ou non avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès ...
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire. Un syndicat, vous en a donc fait la demande et vous y faites droit en transmettant celle-ci aux autres ...
Les mandats des représentants du personnel de votre entreprise vont arriver à leur terme prochainement ? Votre entreprise vient de dépasser le seuil de 11 salariés pendant 12 mois ...
Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre ...
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) ...
Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné ...
L'effectif de votre entreprise a atteint 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous allez mettre en place le comité social et économique (CSE). Avant que les opérations de vote ...
Lors des élections professionnelles, les opérations de vote commencent par un premier tour. Si les résultats du premier tour ne permettent pas de pourvoir tous les postes, un deuxième tour est ...
Lorsque les opérations de vote ont eu lieu, vous avez l'obligation de communiquer et de porter à la connaissance de vos salariés les noms et prénoms des membres titulaires et suppléants élus de ...
Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE). Lorsque la procédure de vote va ...
Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.Vous devez ...
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal (PV) ...
Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la ...
Votre entreprise a achevé les élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE). C'est à vous, employeur (et président de l'instance), de ...
Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant. Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de ...
Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce ...
Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination.
Vous venez de finaliser la signature d’un accord. Sachez que les organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise ont la possibilité de s’opposer à la signature de cet ...
Vous venez de finaliser la signature d’un accord dans votre entreprise. Sachez que le processus de conclusion d’un accord d’entreprise ne s’arrête pas à l’étape de la signature de celui-ci. Vous ...
Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et ...
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Pour préparer les élections professionnelles (élections CSE), et permettre au personnel de voter, vous allez devoir fournir aux salariés électeurs, des bulletins de vote. Ces bulletins ...
Un délégué syndical vient d'être désigné dans votre entreprise. Un courrier du syndicat vous informe de cette nomination. Vous en accusez réception.
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...
Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie. Son absence prolongée ou répétée ont pour incidence de perturber le bon fonctionnement de votre ...
Vous souhaitez sanctionner un salarié fautif. Suite à l'entretien préalable tenu avec celui-ci, vous décidez de prononcer à son encontre une mesure de ...
Un salarié a commis une faute ou a fait preuve d'indiscipline. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement. Comment écrire une lettre ...
Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le ...
Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel. Vous acceptez sa demande.
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Vous n’y trouvez pas d’inconvénient. Vous lui faites part ...
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par ...
Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu ...
Un salarié a commis une faute ou un manquement à ses obligations contractuelles. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied ...
Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l’inviter à un (ou plusieurs) entretiens pour la négocier. Votre entreprise ...
Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l’inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise dispose de représentants ...
Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt ...
Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement : la mutation va ...
Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés (effectif de 50 salariés atteints durant 12 mois consécutifs)?? Vous devez donc mettre en place un ...
Un de vos salariés a été en arrêt de travail suite à un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au ...
Un de vos salariés n'a plus de titre de séjour l'autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l'obligation de le licencier.
1er août 2023 : l'impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d'achat ne sera plus systématique chez les commerçants... La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la ...
Votre salarié vous a remis sa lettre de démission puis il a abandonné son poste de travail. Il refuse d'effectuer son préavis, alors que vous ne l'en avez pas dispensé. Vous lui adressez un ...
Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre ...
Alors que la loi oblige à la mise en place d'une mutuelle complémentaire dans les entreprises, vous ne disposez toujours pas d'accord ou de convention collective qui la consacre. Vous envisagez ...
L'un de vos salariés a répondu favorablement à votre proposition de mise à la retraite ou a atteint l'âge de 70 ans. Vous souhaitez lui notifier sa mise à la retraite et donc la rupture de son ...
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger hors de l'Union européenne et ce dernier n'est pas déjà détenteur d'une autorisation de travail. Vous souhaitez vérifier s'il est situation ...
Ce modèle de lettre n'est plus applicable pour le moment. En effet, le pass vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022. L'employeur n'a plus à vérifier le pass vaccinal de ses salariés et ne peut ...
Votre salarié ne vous a pas présenté de schéma vaccinal complet alors qu'il en a l'obligation. Vous l'invitez à retourner chez lui et vous lui notifiez la suspension de son contrat de travail ou ...
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie ...
Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 11 salariés qui n'a pas de délégué syndical, ou dans une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical (DS) ni comité social et ...
L'accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. L'activité de votre entreprise nécessite que vous ...
La période d'essai de votre salarié arrive à son terme, et vient valider son embauche. En effet, et en l'absence de rupture anticipée à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur ; la ...
En tant qu'employeur, vous êtes sur le point d'organiser des élections professionnelles pour constituer le comité social et économique dans votre entreprise. À cet égard, vous envisagez de ...
Vous êtes employeur ou travaillez au sein du service des ressources humaines d'une entreprise, association ou autre structure et l'un des membres du personnel vient de décéder. Vous souhaitez ...
Téléchargez notre exemple de courrier type rédigé par un juriste Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Pour cela, vous souhaitez leur verser une prime ...
Vous n’êtes pas satisfait du comportement adopté par un de vos salariés. Sans le sanctionner pour le moment, vous souhaitez le rappeler à l’ordre et ...
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. L'employeur doit, quel que soit le ...
Vous êtes un chef d'entreprise convaincu du principe de développement durable. La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) est un concept qui vous permet de traduire ce principe par des ...
Vous avez été alerté par l'un de vos salariés de faits de harcèlement moral ou sexuel dont il s'estime victime. Vous souhaitez l'assurer de votre réactivité suite à cette dénonciation, afin de ...
Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.
Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer. Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et ...
Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle. Voici un exemple de modèle de convocation à la ...
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire (NAO). Un syndicat vous a fait la demande d'engagement de ladite négociation. Par conséquent, vous ...
Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Ainsi, vous les informez du versement proche d'une prime exceptionnelle, la prime de partage de la valeur.
Vous sortez d'une négociation concluante ou non avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès ...
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire. Un syndicat, vous en a donc fait la demande et vous y faites droit en transmettant celle-ci aux autres ...
Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.
Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous souhaitez lui remettre une attestation de stage pour certifier son passage dans votre entreprise.
Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous vous apprêtez à l'accueillir, mais vous devez au préalable rédiger une convention de stage qui sera signée ...
Vous avez licencié votre salarié mais celui-ci vous demande d'apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Mais au préalable, vous devez tout mettre en oeuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des ...
Dans le cadre de l'entreprise que vous dirigez, vous souhaitez contrôler l'utilisation faite par vos salariés des outils professionnels mis à leur disposition. Avec l'entrée en vigueur, le 25 ...
Téléchargez notre modèle de document unique rédigé par un juriste Votre entreprise est confrontée à des risques divers. Il vous appartient de ...
Le médecin du travail a contrôlé l’état de santé d’un salarié. Il préconise un passage temporaire à temps partiel pour motif ...
Vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de votre apprenti. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour ...
Vous venez d'embaucher un apprenti dans votre entreprise. Malgré les efforts, vous avez pu constater qu'il n'a pas les qualités requises pour les missions qui lui sont confiées. Par conséquent, ...
Vous avez embauché un apprenti, qui travaille dans votre entreprise depuis plus de 45 jours (consécutifs ou non) et vous êtes tous les deux d'accord pour mettre un terme au contrat ...
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre ...
Votre salarié a réalisé des astreintes. Vous lui remettez un document pour l'informer des périodes d'astreintes effectuées et des compensations dues. ...
Vous souhaitez poursuivre la relation de travail avec votre alternant, à l'expiration de son contrat d'alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation). Vous envisagez de l'embaucher ...
L'alternance regroupe deux types de contrats : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Vous souhaitez embaucher en alternance. Après avoir trouvé le candidat idéal, vous ...
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger demeurant hors de l'Union européenne, et ce dernier n'est pas détenteur d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation ...
En tant que professionnel vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans ...
Votre salarié souhaite partir en congé parental d'éducation. Vous entendez y donner suite.
Votre salarié vous a proposé un entretien afin d'envisager une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous voulez accepter sa ...
Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici ...
Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison ...
Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par ...
Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de ...
Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, ...
Dans votre entreprise un salarié travaillant de nuit souhaite être réintégré sur un poste de jour. Vous informez votre salarié des postes correspondants disponibles.
Vous avez des besoins en travail de nuit au sein de votre entreprise. Vous proposez à un salarié de passer en horaire de nuit.
Les mandats des représentants du personnel de votre entreprise vont arriver à leur terme prochainement ? Votre entreprise vient de dépasser le seuil de 11 salariés pendant 12 mois ...
Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre ...
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017. Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des ...
Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de ...
Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles, mais en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous y donnerez suite dans les trois mois.
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) ...
Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné ...
L'effectif de votre entreprise a atteint 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous allez mettre en place le comité social et économique (CSE). Avant que les opérations de vote ...
Lors des élections professionnelles, les opérations de vote commencent par un premier tour. Si les résultats du premier tour ne permettent pas de pourvoir tous les postes, un deuxième tour est ...
Lorsque les opérations de vote ont eu lieu, vous avez l'obligation de communiquer et de porter à la connaissance de vos salariés les noms et prénoms des membres titulaires et suppléants élus de ...
Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE). Lorsque la procédure de vote va ...
Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.Vous devez ...
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal (PV) ...
A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque : vous ...
Un de vos salariés est souvent en déplacement. Il doit, lors de ses missions en dehors de l'entreprise, appeler des clients, des fournisseurs, des collaborateurs. Vous souhaitez donc lui ...
Pour les besoins de son activité professionnelle, un de vos salariés est souvent en déplacement. Il travaille principalement via des outils informatiques et il doit, notamment, vous adresser ...
Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la ...
Votre entreprise a achevé les élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE). C'est à vous, employeur (et président de l'instance), de ...
Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observation. Vous souhaitez y répondre.
Un de vos salariés embauché en CDD (contrat à durée déterminée) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait ...
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...
Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat ...
Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée (CDD), mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée ...
Un de vos salariés, employé en contrat à durée déterminée (CDD), vous informe qu'il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ...
Vous envisagez de rompre le contrat de travail d'un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Celui-ci a commis une faute grave. C'est-à-dire une faute dont la gravité empêche le ...
Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un ...
À la suite d'un contrôle, l'URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires. Vous n'êtes pas d'accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou ...
Un salarié a subi un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce ...
Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Les conditions d'ouverture du congé individuel de formation ne sont pas réunies ou la procédure de ...
Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Le salarié rempli la condition d'ancienneté nécessaire pour accéder au congé individuel de formation, ...
Vous avez mis en place un dispositif d'astreintes dans votre entreprise. Vous informez vos salariés de la programmation.
Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant. Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de ...
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