Lettre : Droit du Travail & Droit Social

Lettre informant son salarié qu’il n’a le droit à aucune prime de précarité

Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.

Modèle d'attestation de stage en entreprise

Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise.  Vous souhaitez lui remettre une attestation de stage pour certifier son passage dans votre entreprise.

Modèle de convention de stage en entreprise

Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous vous apprêtez à l'accueillir, mais vous devez au préalable rédiger une convention de stage qui sera signée ...

Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

Vous venez de prendre un apprenti dans votre entreprise depuis peu de temps. Malgré tout, vous avez eu le loisir de constater qu'il n'a pas les qualités requises pour les missions qui lui sont ...

Rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord

Vous avez un apprenti dans votre entreprise depuis plus de 45 jours et vous êtes tous les deux d'accord pour mettre un terme au contrat d'apprentissage. Vous établissez une convention afin de ...

Lettre de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise.  Bien que le contrat prévoit une possibilité de renouvellement, ...

Promesse d’embauche à l’issue du contrat d'alternance

Vous souhaitez poursuivre la relation de travail avec votre alternant, à l'expiration de son contrat d'alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation). Vous souhaitez l'embaucher en ...

Proposition d’embauche en contrat d’alternance

L'alternance regroupe deux types de contrats : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.   Vous souhaitez embaucher en alternance. Après avoir trouvé le candidat idéal, ...

Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

Vous souhaitez embaucher un salarié étranger demeurant hors de l'Union Européenne et ce dernier n'est pas détenteur d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation ...

Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

En tant que professionnel vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans ...

Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

Un de vos salariés embauché en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du ...

Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

Vous avez engagé un salarié en CDD mais son travail ne vous donne pas satisfaction.   Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail. Vous ...

Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure

Vous avez employé un salarié en CDD. Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat de votre salarié. Vous êtes ...

Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée, mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée ...

Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

Un salarié, que vous employez en CDD, vous informe qu'il souhaite rompre son CDD de façon anticipée puisqu'il est embauché en CDI dans une autre entreprise.   Il est préférable que celui-ci ...

Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD pour faute grave

Vous envisagez de rompre le contrat de travail d'un salarié embauché en CDD. En effet, celui-ci a commis une faute grave qui vous contraint à vous séparer de lui de façon anticipée. Vous ...

Rupture anticipée CDD - inaptitude professionnelle

Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un ...

Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément

L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son ...

Lettre de licenciement d'une nounou / assistante maternelle

Vous ne souhaitez plus confier votre enfant à l'assistant(e) maternel(le)/nounou que vous employez alors que celle-ci n'est plus en période d'essai. Vous devez donc lui notifier la rupture de son ...

Lettre de convocation à entretien préalable

Vous souhaitez vous séparer de votre salarié ou lui infliger une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour des justes motifs. Vous devez pour cela le convoquer à un entretien préalable ...

Lettre de notification de licenciement

Vous souhaitez vous séparer de votre salarié pour des justes motifs tenant à sa personne ou à votre situation personnelle. Vous l'avez déjà convoqué à un entretien préalable ayant eu lieu à la ...

Lettre de notification de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur

Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de son employé de maison. Vous devez lui ...

Lettre de mise en demeure au salarié d’avoir à justifier son absence

Votre employé à domicile ne s'est pas présenté depuis plusieurs jours, ce sans explication. Vous n'arrivez pas à le joindre et souhaitez régler la situation et éventuellement le sanctionner.

Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

Vous souhaitez embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.Vous devez solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Modèle de clause instituant une période probatoire

Vous avez confié à l'un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant. Vous voulez dès lors insérer dans son ...

Modèle de clause probatoire

Les fonctions d’un de vos salariés évoluent (ex : nouveau poste, promotion) et vous souhaitez instaurer une période probatoire afin d’évaluer ses nouvelles compétences. Cette période, ...

Avenant de renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Vous avez embauché un salarié en CDD dont le terme approche et vous souhaitez prolonger la durée de la relation de travail en renouvelant le contrat.

Lettre de rupture de la période d’essai d'un salarié en CDD

Vous voulez rompre le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pendant sa période d'essai car il ne donne pas satisfaction. Vous souhaitez le lui notifier et envoyer une lettre de rupture.

Déclaration d'emploi à l'URSSAF d'une assistante maternelle

Vous venez d’embaucher une assistante maternelle pour la garde de votre enfant (ou vos enfants), à son domicile. Comme tout employeur, vous devez la déclarer à l’URSSAF, dans les huit jours qui ...

Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence

Vous avez embauché un salarié il y a peu et il est toujours en période d'essai. Au cours de cette période, il a été absent et son contrat de travail a été suspendu (par exemple pour : maladie, ...

Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI

Vous avez engagé un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...

Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles. Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour ...

Lettre de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

Vous avez embauché une salariée et celle-ci est enceinte. N'ayant pas été satisfait de ses compétences professionnelles, vous décidez de rompre sa période d'essai.

Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)

Le salarié que vous avez embauché il y a peu, et qui est toujours en période d'essai ne vous donne pas satisfaction dans son travail, et vous souhaitez mettre un terme à son contrat de travail.

Réponse négative à une candidature spontanée

Vous recevez régulièrement des lettres de candidatures spontanées. La politique de votre entreprise est de répondre à ces demandes, même par la négative. Ou bien, vous avez reçu une candidature ...

Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence

Votre salarié quitte l'entreprise et vous souhaitez le délier de son obligation de non-concurrence car vous estimez qu'il ne sera finalement pas en mesure de concurrencer votre activité. Cette ...

Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres ou autres subordonnés. 

Lettre refusant à un salarié de le libérer de son CDD avant le terme initialement prévu

Un salarié, employé en CDD, vous demande de mettre fin à son contrat avant son terme. Ne pouvant embaucher un nouveau salarié à sa place, vous refusez sa proposition.

Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure

La force majeure est l'un des cas qui permet à l'employeur de rompre un CDD avant son terme (les hypothèses de rupture anticipée du CDD étant la faute grave du salarié et la rupture d'un commun ...

Modèle de Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Vous vous êtes mis d'accord avec un salarié en CDD pour mettre fin au contrat avant son échéance. Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre ...

Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

Vous êtes en contrat à durée déterminée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail avec l'accord de votre employeur.

Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et souhaitez qu'il quitte l'entreprise durant la procédure ...

Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave

Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave (abandon de poste par exemple). Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses ...

Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave sans mise à pied conservatoire

Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et lui envoyez donc une convocation à un entretien ...

Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF)

Tel que le prévoit le Code du travail, vous informez individuellement chaque salarié en CDD du nombre d'heures acquis au titre du DIF.

Lettre de mise en demeure pour absences injustifiées dans le cadre d’un CDD

Un de vos salariés embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. ...

Lettre adressant à un salarié un avertissement (employé de maison)

À plusieurs reprises, vous avez adressé des observations verbales à votre employé de maison concernant ses retards et la mauvaise exécution de son travail : ménage mal effectué, repassage peu ...

Lettre informant un employé des modifications de son contrat de travail (employé de maison)

Vous avez trouvé la maison de vos rêves. Seul inconvénient, cela vous oblige à déménager à l'autre bout du département. Comme vous êtes satisfait de votre employé(e) de maison, vous lui proposez ...

Lettre de notification d'un avertissement à un employé à domicile

Votre salarié a commis un fait grave ou a manqué à ses obligations, (par exemple il vous a volé). Sans pour autant souhaiter vous en séparer, vous voulez prendre acte de cette faute afin de ...

Employé de maison : lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Réponse négative à une demande de stage

Vous recevez de nombreuses demandes de stage dans votre entreprise. Vous tenez à répondre, même lorsque la réponse que vous souhaitez donner est négative.

Lettre pour fixer un entretien faisant suite à une demande de stage

Vous avez reçu quelques demandes de la part d'étudiants pour réaliser un stage dans votre entreprise. Vous acceptez de recevoir un stagiaire en entretien pour évaluer sa candidature, sa ...

Modèle de lettre informant du versement de la prime Macron

Vous avez décidé de remercier vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. Ainsi, vous les informez du versement proche d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, appelée “prime Macron”.  

Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017. Vous recevez un courrier de l'un de vos salariés qui vous demande des ...

Lettre annonçant à un salarié la modification de son taux de prélèvement au titre du PAS

Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de ...

Bon de remise d'un téléphone portable au salarié

Un de vos salariés est souvent en déplacement. Il doit, lors de ses missions en dehors de l'entreprise, appeler des clients, des fournisseurs, des collaborateurs. Vous souhaitez donc lui ...

Bon de remise d'un ordinateur portable au salarié

Pour les besoins de son activité professionnelle, un de vos salariés est souvent en déplacement. Il travaille principalement via des outils informatiques et il doit, notamment, vous adresser ...

Reçu pour règlement du salaire en espèces

L'un de vos salariés vous demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces. Vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande.

Modèle de lettre de refus d'accorder une augmentation de salaire

Un de vos salariés vous a sollicité en vue d'obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui exprimer votre refus.

Modèle de lettre accordant une augmentation de salaire

Un de vos salariés vous a sollicité en vue d'obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre favorablement.

Avenant temporaire pour passage à temps partiel pour motif thérapeutique

Le médecin du travail a contrôlé l'état de santé d'un salarié. Il préconise un passage temporaire à temps partiel pour motif thérapeutique.  Vous décidez de conclure avec le salarié un avenant à ...

Document récapitulatif mensuel des astreintes effectuées

Votre salarié a réalisé des astreintes. Vous lui remettez un document pour l'informer des périodes d'astreintes effectuées et des compensations dues.

Notification de l’acceptation / du refus de passage en horaire de jour

Dans votre entreprise un salarié travaillant de nuit souhaite être réintégré sur un poste de jour. Vous informez votre salarié des postes correspondants disponibles.

Proposition de passage en horaire de nuit

Vous avez des besoins en travail de nuit au sein de votre entreprise. Vous proposez à un salarié de passer en horaire de nuit.

Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes

Vous avez mis en place un dispositif d'astreintes dans votre entreprise. Vous informez votre salarié de la programmation.

Lettre de convocation d’un salarié en forfait-jours à l’entretien annuel

Vous avez conclu avec votre salarié une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Les dispositions relatives aux durées maximales de travail ne s'appliquent pas à lui. Toutefois, ...

Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel.  Vous acceptez sa demande.

Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

Votre salarié souhaite partir en congé parental d'éducation. Vous entendez y donner suite.

Lettre de réserve relative au caractère professionnel d’un accident

Un salarié a subi un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce ...

Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie ...

Lettre de mise en demeure pour abandon de poste pendant le préavis

Votre salarié vous a remis sa lettre de démission et a abandonné son poste de travail. Il refuse d'effectuer son préavis, alors que vous ne l'en avez pas dispensé. Vous lui adressez un courrier ...

Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en cas de circonstances exceptionnelles)

Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.

Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en présence de circonstances exceptionnelles)

Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.

Déclaration d'un accident de travail

Un salarié a subi sur son lieu de travail ou sur le trajet entre son domicile et le travail, un accident reconnu comme accident du travail. Il doit le déclarer à l'employeur dans les 24 heures ...

Lettre d'accord suite à une demande de congés annuels

L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant ses dates de congés. Vous souhaitez lui répondre positivement.

Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié

Un salarié a été malade ou accidenté et s'est trouvé en arrêt de travail. A l'issue de ce dernier, vous sollicitez le médecin du travail afin qu'il effectue une visite médicale de reprise.

Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.

Lettre pour informer le salarié de la date de sa visite médicale de reprise

Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle ou en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit ...

Lettre demandant au salarié ses intentions à l’issue de son congé parental d’éducation

Votre salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation. Il arrive à échéance et vous souhaitez connaître ses intentions. Que souhaite-t-il faire ? Souhaite-t-il réintégrer son poste ou prolonger ...

Lettre d'acceptation d'un congé parental d'éducation suite à une adoption

Vous avez reçu d'un salarié une demande de congé parental d'éducation faisant suite à une adoption. Vous lui faites part de votre accord quant à son départ en congé. 

Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

Votre salariée attend un bébé et, compte tenu de son état de santé, elle vous demande à changer provisoirement d'affectation.

Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Lettre de suspension du contrat de travail d’une femme enceinte pour impossibilité de reclassement

Une femme enceinte vous a demandé à changer de poste en raison de son état de santé. Cependant, vous êtes dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi.

Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination.

Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité

Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va être père. Par la même, il vous fait part de son désir de prendre un congé paternité afin de profiter de cette naissance.

Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels

C'est la période des vacances et vous décidez de fermer l'entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés individuellement par courrier.

Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

Votre salarié a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d'autres activités. Or la situation de votre entreprise est telle que vous ne pouvez accepter sa demande.

Lettre de report d'un congé sabbatique

Un salarié vous fait part de son souhait de prendre un congé sabbatique. Vous lui notifiez votre acceptation mais à condition que la date de départ en congé soit différée.

Lettre d'acceptation d’une demande de congé sans solde

Votre salarié vous informe de son désir de prendre un congé sans solde. Vous lui faites part de votre accord par courrier.

Lettre de refus d’une demande de congé sans solde

Votre salarié vous informe de son désir de prendre un congé sans solde. Vous lui faites part de votre refus par courrier.

Lettre d'acceptation d'un congé sabbatique

Votre salarié souhaite se consacrer à une autre activité pendant quelques temps, et souhaite donc prendre un congé sabbatique. Vous envisagez d'accepter sa demande.  

Lettre demandant un congé pour création d’entreprise

La grande décision est prise : vous décidez de vous mettre à votre compte et de créer votre entreprise Comme vous êtes salarié et que vous êtes prudent, vous demandez à votre employeur un congé ...

Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Or, en raison de la situation de votre propre entreprise, vous ne pouvez accepter sa demande.

Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise

Votre salarié vous a fait parvenir une demande de congé pour création d’entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui ...

Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d'entreprise.

Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté ...

Lettre de report de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Votre salarié vous a fait parvenir une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous ...

Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d’une demande hors délai

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail d'un temps plein à un temps partiel pour création d'entreprise afin de pouvoir créer sa propre entreprise, or en raison ...

Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous souhaitez prononcer à son encontre une sanction disciplinaire (mais non le licencier). Pour se faire, vous le ...

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable ...

Lettre de mise en demeure pour absences injustifiées, abandon de poste

Un de vos salariés ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier ses ...

Lettre de licenciement pour faute grave

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.

Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une ...

Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Les conditions d'ouverture du congé individuel de formation ne sont pas réunies ou la procédure de ...

Lettre informant un salarié que vous acceptez sa demande de congé individuel de formation

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Le salarié rempli la condition d'ancienneté nécessaire pour accéder au congé individuel de formation, ...

Lettre d'acceptation de mobilisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Vous informez vos salariés des droits qu'ils n'ont pas consommés au 31 ...

Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Un de vos salariés vous a sollicité d'une demande d'utilisation de son ...

Lettre d’acceptation d’une période de professionnalisation

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous souhaitez y donner une suite favorable.

Lettre de report de période de professionnalisation

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez donner y une suite favorable car plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre.

Lettre de refus d'une période de professionnalisation

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez y donner une suite favorable car : 1. Plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre ou ...

Lettre refusant une demande de congé de bilan de compétences

Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Vous ne comptez pas lui accorder ce congé car il n’en remplit pas les conditions et ...

Lettre de report de congé de bilan de compétences

Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Il remplit les conditions relatives à l’obtention de congé mais vous n’êtes pas en ...

Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences

Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d'absence dans le but d'effectuer un bilan de compétences. Vous êtes disposé à lui accorder ce congé car il remplit les conditions et souhaitez ...

Lettre d’acceptation d’une demande de formation au titre du DIF

Un salarié vous a adressé une demande de DIF, que vous acceptez. Vous envoyez ce courrier à l'intéressé pour lui notifier votre accord.

Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l'exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de ...

Lettre informant le salarié du refus d’accéder à sa formation au titre du DIF

Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF)

Tel que le prévoit le Code du travail, vous informez individuellement chaque salarié en CDD du nombre d'heures acquis au titre du DIF.

Lettre informant un salarié que vous différez son départ en congé individuel de formation

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Vous estimez que l'absence d'un salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et ...

Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale

Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation. 

Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale, or en raison de la situation de votre entreprise vous souhaitez lui signifier votre refus.

Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle

Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise. Afin d'éviter de vous séparer de bons éléments, vous procédez à la ...

Lettre de rupture d’une période probatoire

Vous avez confié à l'un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant. Vous avez insérer dans son contrat de ...

Modèle de clause probatoire

Les fonctions d’un de vos salariés évoluent (ex : nouveau poste, promotion) et vous souhaitez instaurer une période probatoire afin d’évaluer ses nouvelles compétences. Cette période, ...

Lettre demandant la suppression du CE

Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et ...

Lettre informant un salarié du changement de ses conditions de travail

Un simple changement des conditions de travail (travailler dans un autre bureau ou accomplir des heures supplémentaires par exemple) peut être imposé au salarié sans que celui-ci puisse invoquer ...

Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

Dans le cadre d'une réorganisation de votre entreprise et de difficultés économiques, vous envisagez de changer votre salarié de lieu de travail. Ce changement ainsi opéré constitue une ...

Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier ...

Lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

Votre entreprise déménage ou vous développez une activité dans un nouvel endroit et vous souhaitez modifier le lieu de travail d'un salarié. Vous lui demandez son accord.

Lettre pour informer le salarié de votre décision de dénoncer un usage

Vous ne pouvez plus supporter financièrement le versement d'une prime résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise. Vous souhaitez mettre fin à cette pratique et notifiez votre décision ...

Lettre informant un employé des modifications de son contrat de travail (employé de maison)

Vous avez trouvé la maison de vos rêves. Seul inconvénient, cela vous oblige à déménager à l'autre bout du département. Comme vous êtes satisfait de votre employé(e) de maison, vous lui proposez ...

Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d'un 13ème mois par exemple). Vous décidez d'en informer le Comité Social et Economique (CSE) ou, s'il n'a pas ...

Lettre de convocation à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). Pour se faire, vous le ...

Convocation à un entretien préalable en vue d'une rétrogradation

Un salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable.

Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier ...

Notification d’une rétrogradation à titre de sanction

Vous souhaitez sanctionner un salarié fautif. Suite à l'entretien préalable tenu avec celui-ci, vous décidez de prononcer à son encontre une mesure de rétrogradation.

Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous souhaitez prononcer à son encontre une sanction disciplinaire (mais non le licencier). Pour se faire, vous le ...

Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Un salarié a commis une infraction ou un manquement à ses obligations contractuelles. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire.

Lettre adressant à un salarié un avertissement (employé de maison)

À plusieurs reprises, vous avez adressé des observations verbales à votre employé de maison concernant ses retards et la mauvaise exécution de son travail : ménage mal effectué, repassage peu ...

Lettre sanctionnant, par un avertissement, un salarié pour mauvaise exécution d’une tâche

L'un de vos salariés, chargé d'exercer une mission, ne remplit pas sa tâche correctement et vos clients se plaignent.  Vous l'aviez déjà sanctionné par un avertissement, mais son comportement ...

Lettre sanctionnant le laxisme d’un salarié par un avertissement

L’un de vos salariés, chargé d’exercer une mission, ne remplit pas sa tâche correctement et vos clients se plaignent. Suite à cette constatation, vous décidez de sanctionner son laxisme par un ...

Lettre sanctionnant par un avertissement une insuffisance de résultats

L’un de vos commerciaux, chargé d’exercer une mission, ne remplit pas ses objectifs et n’atteint pas le résultat prévu. Vous constatez que ses collègues parviennent à atteindre les résultats ...

Lettre de notification d'un avertissement à un employé à domicile

Votre salarié a commis un fait grave ou a manqué à ses obligations, (par exemple il vous a volé). Sans pour autant souhaiter vous en séparer, vous voulez prendre acte de cette faute afin de ...

Lettre d'avertissement pour rétention d’information

Votre salarié a refusé de fournir certaines informations à son supérieur hiérarchique, et vous souhaitez le rappeler à l’ordre, vous pouvez le faire en lui adressant un avertissement.

Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction - personnel de maison

Votre précieux vase de Chine n'a pas résisté au dernier passage de votre femme de ménage. Il a volé en éclat. Simple maladresse ou précipitation ? Dans un cas comme dans l'autre, vous estimez que ...

Lettre de mise en demeure pour absences injustifiées, abandon de poste

Un de vos salariés ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier ses ...

Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu égard à la gravité des faits commis ...

Lettre de notification d'un avertissement

Un salarié a commis une faute, ou a fait preuve d'indiscipline. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement.

Lettre pour apporter des précisions concernant le licenciement d’un salarié

Vous avez licencié votre salarié mais celui-ci vous demande d'apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

Toute entreprise peut licencier un salarié pour motif économique, sous conditions. Cependant, l'entreprise doit faire en sorte d'éviter ce type de licenciement, et mettre en œuvre des mesures ...

Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave

Vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre de votre apprenti. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour ...

Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

Votre salarié vous a proposé un entretien afin d'envisager une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous souhaitez échanger avec lui sur ses motivations et les ...

Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous vous opposez à cette possibilité, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes.

Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison qui vous appartient, vous n'envisagez pas ...

Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien

Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des ...

Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle

Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc). Vous estimez que rien ...

Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, accroissement de l'activité, ...

Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Une fois le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle, vous consultez le Comité social et économique (CSE) avant de pouvoir signer la convention. Celui-ci ...

Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque : vous ...

Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie ...

Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat.  Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture ...

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) ...

Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique. Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ...

Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP est écoulé – dispense de préavis)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Votre entreprise compte moins de 1000 salariés ; vous avez donc proposé ...

Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé – dispense de préavis)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ; vous avez donc proposé ...

Lettre de rupture pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés – le salarié a accepté le CSP)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au ...

Lettre pour accepter la dispense de préavis demandée par le salarié licencié

Vous avez licencié un salarié, qui vous demande à être dispensé de l'exécution de son préavis. Vous décidez de lui accorder cette dispense.  

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise sans représentants du personnel)

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...

Modèle de lettre de licenciement pour faute lourde

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves, avec l'intention de vous nuire. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement, vous décidez de lui notifier son ...

Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)

Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à ...

Modèle de proposition de reclassement avant licenciement économique

Votre entreprise connaît des difficultés économiques et vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés. Avant de procéder à de telles mesures, vous devez vous assurer que vous n’êtes pas ...

Lettre dispensant un salarié d'effectuer son préavis

L'un de vos salariés quitte votre entreprise parce qu'il a démissionné ou a été licencié. Il vous a écrit pour vous demander une réduction ou une dispense d'exécution de son préavis. Vous lui ...

Lettre de refus de dispense de préavis d’un salarié licencié

Vous avez licencié un salarié, qui vous demande à être dispensé de l’exécution de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense.

Lettre de refus de dispense de préavis

Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission. Vous décidez de lui accorder cette dispense.

Lettre de refus de dispense de préavis

Vous avez licencié votre salarié ou celui-ci a démissionné. Et il vous demande de le dispenser de son préavis. Vous décidez alors, comme vous en avez le droit, de refuser. Vous devez informer ...

Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation

L'un de vos salariés est sur le point de quitter l'entreprise, que ce soit parce que son CDD se termine, parce qu'il démissionne ou bien parce que vous le licenciez.  Savez-vous que vous êtes ...

Modèle de reçu pour solde tout compte

Suite au licenciement ou à la démission ou à toute rupture de contrat d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Vous dressez donc l'inventaire ...

Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.   Ce modèle de lettre ne convient pas au ...

Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)

Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.). Pour ce faire, vous ...

Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

Après avoir entendu le salarié au cours de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour un motif personnel (faute simple, insuffisance professionnelle…).   Pour ce faire, vous ...

Lettre de licenciement pour faute simple (sans dispense de préavis)

Un salarié a commis une faute et vous souhaitez le licencier. Après l'avoir reçu à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Lettre de licenciement d'un salarié malade (absences répétées ou prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise)

Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie. Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le bon fonctionnement de votre entreprise.  Vous prenez la décision de le licencier.

Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis

Vous avez convoquez l'un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de fait fautif que vous lui reprochez. Les explications fournies par votre salarié au cours ...

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel)

Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel (en raison de son inaptitude, d'une insuffisance professionnelle par exemple). Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un ...

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

Vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel. Vous convoquez ledit salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.   Ce modèle de lettre est destiné aux ...

Lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d’un licenciement pour faute dans une entreprise sans représentant du personnel

Vous envisagez de licencier un salarié pour faute. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.Il n'y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans ...

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable ...

Lettre de licenciement pour motif personnel (avec ou sans dispense de préavis)

Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier. Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement qui doit être motivée, ...

Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu égard à la gravité des faits commis ...

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute (entreprise avec représentants du personnel)

Vous envisagez de licencier un salarié pour faute. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.Attention : ce modèle de lettre suppose qu'il y ait des ...

Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.

Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une ...

Lettre de notification d’un licenciement pour incompatibilité de relations humaines

Un de vos salariés se comporte de telle manière qu'il ralentit la bonne marche de l'entreprise. En outre, il rend le climat de l'entreprise particulièrement difficile. Vous voulez le licencier.

Lettre de licenciement pour mésentente (non fautive)

Le comportement d'un salarié envers le reste du personnel (ou envers vous-même ou son supérieur hiérarchique) perturbe le bon fonctionnement du service et crée une atmosphère de travail ...

Lettre de licenciement pour mésentente (fautive)

Le comportement d'un salarié envers le reste du personnel (ou envers vous-même ou son supérieur hiérarchique) perturbe le bon fonctionnement du service et crée une atmosphère de travail ...

Lettre de licenciement pour absences répétées ou prolongées entraînant la désorganisation de l’entreprise

Votre salarié est absent de façon répétée et prolongée, ce qui désorganise considérablement le bon fonctionnement de votre entreprise. Vous prenez la décision de le licencier.

Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...

Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel (salarié protégé)

Vous avez décidé de licencier un représentant du personnel et pour ce faire, vous avez envoyé une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. Or, ce dernier a ...

Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination.

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant du personnel)

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien ...

Lettre de licenciement pour faute grave

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.

Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde. Vous ...

Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde. Vous ...

Modèle de transaction

Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle …). Un ou plusieurs litiges vous opposent (ex : heures supplémentaires ...

Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour la négocier. Votre entreprise n'est pas dotée d'institution représentative du ...

Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise dispose d'une institution représentative du ...

Lettre de modification d'un contrat de travail pour difficultés économiques

Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de ...

Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Comme dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de licenciement en exposant les motifs de manière précise. 

Lettre informant le Directeur départemental du travail du licenciement économique de salariés

Ce n’est pas de gaieté de cœur mais vous devez vous séparer de quelques salariés pour palier à des difficultés économiques ou améliorer la compétitivité de votre entreprise. Si moins de dix ...

Lettre informant le Directeur départemental du travail du licenciement économique de plus de dix salariés

Dix salariés ou plus sont concernés par des suppressions de postes dans votre entreprise. La loi est plus contraignante que pour les petits licenciements de moins de dix salariés. Vous devez ...

Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique au Directeur départemental du travail

Lettre de réponse à l’administration en cas de licenciement pour motif économique, dans des entreprises sans délégué du personnel

Lettre de proposition écrite de convention de reclassement personnalisé transmise pendant l'entretien préalable au licenciement économique

Modèle de lettre rédigée par Maître Pierre Chicha, Avocat au Barreau de Paris

Modèle de demande de dossier technique relatif à Convention de reclassement personnalisé adressée aux ASSEDICS

Modèle de lettre rédigé par Maître Pierre Chicha, Avocat au Barreau de Paris Depuis une loi du 18 janvier 2005, il est prévu l’obligation de proposer, à tout salarié lors de tout entretien ...

Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains ...

Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé)

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ; vous avez donc proposé un ...

Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (connaissance des motifs)

Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d'acte exposant les motifs de sa rupture. Vous souhaitez ...

Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (aucune connaissance des motifs)

Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il ne vous a pas exposé les motifs de sa prise d'acte. Vous souhaitez répondre par courrier à ce salarié.

Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat.  Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture ...

Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat de travail. Après avoir obtenu l'autorisation de ...

Lettre de refus de dispense de préavis d’un salarié démissionnaire

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense.

Lettre de rupture de la période d’essai d'un salarié en CDD

Vous voulez rompre le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pendant sa période d'essai car il ne donne pas satisfaction. Vous souhaitez le lui notifier et envoyer une lettre de rupture.

Lettre confirmant la réception de la lettre de démission du salarié

Un salarié vous a présenté sa démission. Vous lui confirmez avoir reçu sa lettre de démission, et vous lui confirmez son départ de l'entreprise.  

Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission. Vous décidez de lui accorder cette dispense.

Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite

L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite.

Lettre demandant à un salarié son relevé de carrière

Vous n’êtes pas certain que votre salarié puisse bénéficier de la retraite à taux plein : demandez-lui de vous fournir son relevé de carrière de la sécurité sociale.

Lettre de notification de mise à la retraite

Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite

L'un de vos salariés en âge de prendre sa retraite vous informe de son départ en retraite. Suite à cette lettre, vous devez lui adresser une réponse mentionnant les différentes dispositions ...

Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence

Vous avez embauché un salarié il y a peu et il est toujours en période d'essai. Au cours de cette période, il a été absent et son contrat de travail a été suspendu (par exemple pour : maladie, ...

Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI

Vous avez engagé un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...

Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles. Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour ...

Lettre de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

Vous avez embauché une salariée et celle-ci est enceinte. N'ayant pas été satisfait de ses compétences professionnelles, vous décidez de rompre sa période d'essai.

Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction. Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la ...

Lettre informant le salarié de l'accord d'intéressement conlus

Votre entreprise offre aux salariés le bénéfice d'un accord d'intéressement. La signature de cet accord vous impose certaines obligations d'information à l'égard de l'ensemble du personnel. En ...

Accord d'intéressement

Vous souhaitez associer les salariés au résultat de l'entreprise en mettant en place un accord d'intéressement. Voici un modèle d'accord d'intéressement.

Fiche d’information du salarié du montant de la prime versée au titre de l’intéressement

Votre entreprise offre aux salariés le bénéfice d'un accord d'intéressement. La signature de cet accord vous impose certaines obligations d'information à l'égard de l'ensemble du personnel. ...

Lettre de demande de consultation du Médecin du travail

Vous êtes employeur et vous souhaitez demander une visite médicale à la médecine du travail pour l'un de vos salariés, en dehors des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des ...

Modèle de charte informatique

Dans le cadre de l'entreprise que vous dirigez, vous souhaitez contrôler l'utilisation faite par vos salariés des outils professionnels mis à leur disposition.   Avec l'entrée en vigueur, le 25 ...

Modèle de Document Unique d’Evaluation des Risques

Votre entreprise est confrontée à des risques divers et variés et vous souhaitez tout mettre en œuvre pour prévenir ces menaces. En effet, la santé de vos collaborateurs est une préoccupation ...

Lettre de l’employeur reportant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles

Votre salarié ou votre client vous demande l'accès à des données personnelles, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus.

Lettre de l’employeur acceptant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles

Votre salarié ou votre client vous demande l'accès à des données personnelles, que vous entendez accepter. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre acceptation.

Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observation. Vous souhaitez y répondre. 

Demande de transaction à un organisme de recouvrement

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires. Vous n'êtes pas d'accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou ...

Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

Vous avez subi un contrôle de l'inspecteur du travail à l'issue duquel celui-ci a émis un certain nombre d'observations. Or, vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble du rapport et entendez le ...

Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

Vous avez installé votre entreprise en zone franche et remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi. Cependant, l'URSSAF ...

Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

Votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur, ou alors votre effectif est inférieur à 50 salariés mais vous souhaitez quand même adopter un ...

Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres ou autres subordonnés. 

Lettre demandant l’autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un élu du personnel

Un élu du personnel a commis une faute d’une telle gravité que vous estimez devoir vous en séparer. S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une ...

Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel

Vous êtes furieux contre l’inspecteur du travail. Celui-ci vous a refusé l’autorisation de licencier un représentant du personnel alors que vous pensiez que votre dossier était en béton. Comme ...

Lettre demandant votre immatriculation auprès de l'U.R.S.S.A.F.

Vous montez votre entreprise et vous allez recruter pour la première fois. Comme vous n’êtes pas un adepte du “ travail au black ”, vous devez vous faire immatriculer en tant qu’employeur auprès ...

Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement.  Vous ...

Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observation. Vous souhaitez y répondre.

Lettre de demande de délais de paiement à l’URSSAF

Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'URSSAF. Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c'est-à-dire un délai de paiement auprès du ...

Lettre d'opposition à contrainte après un contrôle URSSAF

Vous n’êtes vraiment pas d’accord avec le redressement que veut vous infliger l’URSSAF et celle-ci vous a mis en demeure de payer. Un mois plus tard, elle vous décerne une contrainte devant le ...

Lettre de saisine de la Commission de recours amiable après un contrôle URSSAF

Vous avez fait l'objet d'un contrôle ou d'un appel à cotisations de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) dont vous entendez contester les ...

Lettre de saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale après un contrôle URSSAF

Votre litige avec l'U.R.S.S.A.F. persiste. La Commission de recours amiable a rejeté votre requête ou elle n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Vous pouvez alors saisir le tribunal des ...

Requête en recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance

Vous avez fait l'objet d'un contrôle ou d'un appel à cotisations de l'URSSAF dont vous entendez contester les conclusions, considérant que vous n'êtes pas redevable des sommes qui vous sont ...

Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées

Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.

Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié

Un salarié a été malade ou accidenté et s'est trouvé en arrêt de travail. A l'issue de ce dernier, vous sollicitez le médecin du travail afin qu'il effectue une visite médicale de reprise.

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable ...

Lettre pour informer le salarié de la date de sa visite médicale de reprise

Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle ou en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit ...

Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise

Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.

Transmission de la demande de négociation annuelle émanant d'un syndicat

Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire (NAO). Un syndicat vous a fait la demande d'engagement de ladite négociation. Par conséquent, vous ...

Lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes à la Direccte

Vous sortez d'une négociation concluante ou non avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès ...

Lettre de décision unilatérale motivée par l'urgence

Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire. Un syndicat, vous en a donc fait la demande et vous y faites droit en transmettant celle-ci aux autres ...

Calendrier des élections du Comité social et économique (CSE)

Les mandats des représentants du personnel de votre entreprise vont arriver à leur terme prochainement ? Votre entreprise vient de dépasser le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ? ...

Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre ...

Courrier de transmission du PV des élections aux syndicats

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) ...

Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles

Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le Comité Social et Economique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti.

Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus, et est toujours dotée d'un comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP), d'un Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ...

Modèle affichage des listes des candidatures pour le 2nd tour des élections CSE

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus, et est toujours dotée d'un comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP), d'un Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ...

Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE

Lorsque les opérations de vote ont eu lieu (proclamation des résultats, remplissage des procès-verbaux, conservation des urnes et des bulletins de vote pendant la durée des délais de ...

Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus, et est toujours dotée d'un comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP), d'un Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ...

Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus, et est toujours dotée d'un comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP), d'un Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ...

Courrier de transmission du PV des élections au CTEP

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal (PV) ...

Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) ? Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la ...

Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur

Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant.Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l'accord.

Procès-verbal de désaccord de négociation

Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce ...

Lettre de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination. 

Lettre de communication d'un accord collectif aux organisations syndicales représentatives

Vous venez de finaliser la signature d’un accord. Sachez que les organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise ont la possibilité de s’opposer à la signature de cet ...

Lettre de dépôt d'un accord collectif à la direction départementale du travail

Vous venez de finaliser la signature d’un accord dans votre entreprise. Sachez que le processus de conclusion d’un accord d’entreprise ne s’arrête pas à l’étape de la signature de celui-ci. Vous ...

Lettre demandant la suppression du CE

Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et ...

Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical

Un délégué syndical vient d'être désigné dans votre entreprise. Un courrier du syndicat vous informe de cette nomination. Vous en accusez réception.

Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...

Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE

Votre entreprise comprend un effectif d'au moins 11 salariés Vous devez donc organiser les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE). A ce titre, ...

Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE

Vous avez récemment organisé une élection afin de mettre en place ou de renouveler le Comité Social et Economique (CSE) au sein de votre entreprise. Or, lors du premier tour, aucun syndicat n'a ...