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    illustration pour Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

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    Droit pénal

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    Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 22/04/2022

    Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne.  Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui...

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    illustration pour SYNTEC : une nouvelle grille salariale

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    Salaire, primes, frais pros

    Droit du travail

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    Rémunération

    SYNTEC : une nouvelle grille salariale

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/04/2022

    La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022. Attention il s’agit d’un avenant non étendu . Il ne sera donc applicable à toutes les entreprises qu’ à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au JO.

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    illustration pour La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement

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    Droit du travail

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Professionnel

    La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 21/04/2022

    Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.

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Guénaël V.

21/05/2024

Simple d'utilisation et clair, comme d'habitude !

Thomas G.

21/05/2024

Satisfait de la qualité de la rédaction du document proposé.

Jean ludovic M.

21/05/2024

Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat

Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024