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Actualités Création & vie du Couple

Droits du partenaire de Pacs et concubin en cas de succession

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/11/2020 | Réagir | 40 vues

Nouveau mode de conjugalité, il a initialement été institué en vue d’accorder aux couples homosexuels une possibilité d’officialiser juridiquement leur union (le mariage était, à cette époque, réservé aux couples hétérosexuels et la jurisprudence refusait de consacrer le concubinage homosexuel – Cour de Cassation, Chambre Sociale du 11 juillet 1989, n° 85-46008). Lire la suite

Le confinement, entre introspection et séparation, pensées libres

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 347 vues

Une semaine de confinement seulement et déjà, es qualité d’avocat, plusieurs demandes de consultation aux fins de séparation et de divorce se manifestent aux portes virtuelles du cabinet, confinement et télétravail faisant. De L’homme de Loi solide à l’Humanité faillible, ou les pensées d’une cliente : Le confinement ou comment l'arrêt sur image peut-il mettre en mouvement l'avenir ? Lire la suite

Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 277 vues

La question est de savoir si ces engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre, notamment dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/03/2020 | 1 commentaire(s) | 213 vues

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Lire la suite

Rupture des fiancailles - coeur(s) solitaire(s), à qui jeter la pierre ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 198 vues

Les Casanova sans scrupules, les séducteurs non grata, ou les Don Juan sans états d’âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles unilatérales, fautives, non motivées, tardives ou humiliantes. Lire la suite

Détermination du régime matrimonial

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/12/2019 | Réagir | 247 vues

La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi. Lire la suite

Régime matrimonial : la séparation de biens

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 2902 vues

Le régime de séparation de biens est tout à la fois simple et beaucoup utilisé en France. C'est le régime le plus choisi par les époux qui souhaitent conclure un contrat de mariage devant un notaire. Lire la suite

"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de bon"

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 177 vues

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. Lire la suite

Changer de régime matrimonial, c'est possible !

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 29/10/2019 | Réagir | 223 vues

Le régime matrimonial peut, sous certaines conditions, être modifié partiellement ou changé complètement pendant le mariage. Lire la suite

Régime matrimonial : la participation aux acquêts

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 1030 vues

On classe souvent le régime de participation aux acquêts comme un régime séparatiste. Il est vrai que, dans le Code civil, il suit le régime de séparation de biens. Cependant, on pourrait tout aussi bine le classer comme régime communautaire.  Lire la suite

Régime matrimonial : la communauté universelle

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 406 vues

Comme le régime de communauté de meubles des acquêts, le régime de participation aux acquêts et le régime de séparation de biens, le régime matrimonial de communauté universelle doit faire l’objet d’un contrat entre les époux, soit décidé avant le mariage, soit décidé après le mariage à l’occasion d’un changement de régime matrimonial. Lire la suite

Régime matrimonial : la communauté de meubles et acquêts

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 1400 vues

Lorsque le Code civil français a été rédigé, en 1804, et jusqu’en 1966, le régime matrimonial de communauté de meubles et acquêts était le régime légal, c’est-à-dire le régime qui s’appliquait par défaut à tous les couples qui n’en avaient pas délibérément choisi un autre. Lire la suite

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien mais n'y habitent plus

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 130 vues

Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale. Lire la suite

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 149 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.  Lire la suite

Régime matrimonial : la communauté légale, gestion des biens

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 5476 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. Cependant, le terme de communauté ne signifie pas que chacun peut faire ce qu’il veut avec les biens de la famille, ni d’ailleurs que l’accord des époux est requis pour tout. On pourrait imaginer que chacun gère de manière indépendante ses biens propres et que les biens communs doivent être gérés à deux. En réalité, la situation est plus complexe. Lire la suite

Abus du droit d'opposition à mariage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/09/2019 | Réagir | 133 vues

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.  Lire la suite

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 247 vues

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même. Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur le cas d’une dicision judiciaire qui a annulé le mariage d’un homme et d’une femme au motif que cette femme était l’ancienne belle-soeur de cet homme.  Lire la suite

Régime matrimonial : la communauté légale, répartition des biens et des dettes

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 6186 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. D'une part parce que le régime de séparation de biens est perçu comme une méfiance vis-à-vis du conjoint (une sorte d'anticipation du divorce et la négation de la communauté de vie à travers la négation de la communauté de biens, même si ce n'est pas forcément vrai). D'autre part parce que c'est plus simple (et gratuit) de choisir le régime légal.  Lire la suite

Régime matrimoniaux : le régime primaire

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 2328 vues

Lorsqu’il évoque les régimes matrimoniaux, chacun pense d’emblée au régime de communauté ou de séparation de biens. Mais il existe des règles applicables à tous les couples mariés, quel que soit par ailleurs le régime matrimonial choisi par les époux. Ces règles constituent le régime primaire. Elles figurent aux articles 212 à 226 du Code civil. Comme le précisé l’article 226, ce sont des principes d’ordre public, c'est-à-dire qu’elles s’appliquent à tous les époux, qu’ils le veuillent ou non. On ne peut donc pas y déroger par contrat de mariage.  Lire la suite

Divorce international franco-algérien et régime matrimonial applicable

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 824 vues

Cette jurisprudence prend comme exemple le cas du divorce international d’un couple de deux algériens, mariés en Algérie, qui ont acquis tous deux la nationalité française et qui divorcent finalement en France. Les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre loi applicable du premier domicile de la famille, principe d’immutabilité du régime matrimonial et désignation expresses d’une autre loi applicable. Lire la suite

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