Actualités Création & vie du Couple

La vie de couple connaît diverses évolutions au cours du temps : mariage, séparation, concubinage, pacs, changement de régime matrimonial… Les questions soulevées lors de ces diverses mutations ne manquent pas.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Création & vie du Couple, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’apport du Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 dans le contexte des divorces franco-allemands

Christoph Kremer - Avocat 27/09/2021 - 94 vues

Choix du droit applicable et du tribunal compétent dans des divorce internationaux au niveau européen. 

Nous faisons construire sur le terrain de mon époux, je suis donc également propriétaire ?

L'équipe Juritravail 11/03/2021 - 6 commentaires - 58590 vues

Avec votre cher et tendre, vous avez décidé de faire construire une maison sur le terrain de votre époux ! Vous pensez être également propriétaire du bien une fois sa construction achevée ? Vous avez tort ! Dans la majorité des cas, vous n'aurez aucun droit de propriété. Afin d'éviter de vous retrouver dans une situation compliquée en cas de divorce, des solutions...

Droits du partenaire de Pacs et concubin en cas de succession

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 1574 vues

Nouveau mode de conjugalité, il a initialement été institué en vue d’accorder aux couples homosexuels une possibilité d’officialiser juridiquement leur union (le mariage était, à cette époque, réservé aux couples hétérosexuels et la jurisprudence refusait de consacrer le concubinage homosexuel – Cour de Cassation, Chambre Sociale du 11 juillet...

Le confinement, entre introspection et séparation, pensées libres

Laurent LATAPIE - Avocat 31/03/2020 - 440 vues

Une semaine de confinement seulement et déjà, es qualité d’avocat, plusieurs demandes de consultation aux fins de séparation et de divorce se manifestent aux portes virtuelles du cabinet, confinement et télétravail faisant. De L’homme de Loi solide à l’Humanité faillible, ou les pensées d’une cliente : Le confinement ou comment l'arrêt...

Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

Laurent LATAPIE - Avocat 26/03/2020 - 759 vues

La question est de savoir si ces engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre, notamment dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Patrick LINGIBE - Avocat 23/03/2020 - 1 commentaire - 536 vues

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.

La rédaction vous propose :

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Rupture des fiancailles - coeur(s) solitaire(s), à qui jeter la pierre ?

Sabine HADDAD - Avocat 16/01/2020 - 238 vues

Les Casanova sans scrupules, les séducteurs non grata, ou les Don Juan sans états d’âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles unilatérales, fautives, non motivées, tardives ou humiliantes.

Détermination du régime matrimonial

Patrick LINGIBE - Avocat 04/12/2019 - 538 vues

La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.

Régime matrimonial : la séparation de biens

Marc-olivier Huchet - Avocat 20/11/2019 - 5738 vues

Le régime de séparation de biens est tout à la fois simple et beaucoup utilisé en France. C'est le régime le plus choisi par les époux qui souhaitent conclure un contrat de mariage devant un notaire.

"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de bon"

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2019 - 483 vues

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.

Changer de régime matrimonial, c'est possible !

Marc-olivier Huchet - Avocat 04/11/2019 - 324 vues

Le régime matrimonial peut, sous certaines conditions, être modifié partiellement ou changé complètement pendant le mariage.

Régime matrimonial : la participation aux acquêts

Marc-olivier Huchet - Avocat 23/10/2019 - 2689 vues

On classe souvent le régime de participation aux acquêts comme un régime séparatiste. Il est vrai que, dans le Code civil, il suit le régime de séparation de biens. Cependant, on pourrait tout aussi bine le classer comme régime communautaire. 

Régime matrimonial : la communauté universelle

Marc-olivier Huchet - Avocat 17/10/2019 - 820 vues

Comme le régime de communauté de meubles des acquêts, le régime de participation aux acquêts et le régime de séparation de biens, le régime matrimonial de communauté universelle doit faire l’objet d’un contrat entre les époux, soit décidé avant le mariage, soit décidé après le mariage à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.

Régime matrimonial : la communauté de meubles et acquêts

Marc-olivier Huchet - Avocat 15/10/2019 - 3512 vues

Lorsque le Code civil français a été rédigé, en 1804, et jusqu’en 1966, le régime matrimonial de communauté de meubles et acquêts était le régime légal, c’est-à-dire le régime qui s’appliquait par défaut à tous les couples qui n’en avaient pas délibérément choisi un autre.

Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien mais n'y habitent plus

Patrick LINGIBE - Avocat 02/10/2019 - 171 vues

Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.

La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Patrick LINGIBE - Avocat 20/09/2019 - 297 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées. 

Régime matrimonial : la communauté légale, gestion des biens

Marc-olivier Huchet - Avocat 18/09/2019 - 11942 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. Cependant, le terme de communauté ne signifie pas que chacun peut faire ce qu’il veut avec les biens de la famille, ni d’ailleurs que l’accord des époux est requis pour tout. On pourrait imaginer que...

Abus du droit d'opposition à mariage

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 198 vues

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. 

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 863 vues

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même. Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur le cas d’une dicision judiciaire qui...

Régime matrimonial : la communauté légale, répartition des biens et des dettes

Marc-olivier Huchet - Avocat 13/09/2019 - 13970 vues

La communauté réduite aux acquêts, encore appelée régime légal ou communauté légale, est de loin le régime matrimonial le plus utilisé en France. D'une part parce que le régime de séparation de biens est perçu comme une méfiance vis-à-vis du conjoint (une sorte d'anticipation du divorce et la négation de la communauté de vie à travers la négation de la communauté...