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Actualités Propriété immobilière

Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 21/05/2021 | Réagir | 32 vues

Des particuliers, coïndivisaires, avaient donné mandat à une société afin de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Lire la suite

Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2021 | Réagir | 74 vues

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?    Lire la suite

L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 14/05/2021 | Réagir | 31 vues

Par acte du 17 octobre 2013, une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1100 m2. Cet acte prévoyait un prix minimum mais pouvant varier à la hausse en fonction du nombre de mètre carrés.  Lire la suite

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/05/2021 | Réagir | 46 vues

L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic. Lire la suite

Loi Elan : mise en conformité du règlement de copropriété

Publié par Clément Diaz - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 2021 vues

Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de mettre à jour son règlement de copropriété dans un délai de trois ans, soit d’ici le 24 novembre 2021. Lire la suite

Comment solliciter le vote du syndicat des copropriétaires pour l'acquisition des espaces verts au sein d'une copropriété ? Majorité ou unanimité ?

Publié par Manon CHEVALIER - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 165 vues

Vous souhaitez acquérir tout ou partie des espaces verts de votre copropriété et inscrire cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ? Tout savoir sur les règles de vote du syndicat des copropriétaires. Lire la suite

Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 137 vues

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre l'indemnisation du préjudice ? Quel est le délai de cette action en exécution forcée de la vente ? Quel est le point de départ de la prescription ?  Lire la suite

Servitude : illicéité du refus de passage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/04/2021 | Réagir | 82 vues

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail. Lire la suite

Est-il possible de refuser le passage à un particulier disposant d’une parcelle enclavée ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 99 vues

La société A avait donné à bail commercial à la société B un entrepôt situé sur une parcelle enclavée. Celle-ci bénéficiait dès lors d’une servitude de passage sur deux  parcelles, séparée de la voie publique par une autre parcelle. Lire la suite

La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 34 vues

Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements à un particulier. Néanmoins, ce dernier découvre des désordres tenant à l’absence de raccordement d’un des appartements au réseau d’assainissement collectif mais également à la présence d’étais de chantiers dans les cloisons. Lire la suite

Comment est apprécié l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 70 vues

Un maire avait délivré à une société, le 9 mai 2016, un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de 74 logements.  Lire la suite

Une promesse de vente peut-elle être déclarée caduque si le prêt obtenu par l’acquéreur est inférieur à la valeur du bien qu’il souhaite acquérir ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 17 vues

M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous clause suspensive de l’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relai avant la réitération de la vente par acte authentique. Lire la suite

Sur quels fondements de responsabilité peut agir l’acquéreur d’un immeuble en VEFA qui constate des désordres ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 47 vues

Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA), une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009. Lire la suite

La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être opposée à un titre de propriété ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 181 vues

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication. Lire la suite

Sur quelle partie pèse la charge de la preuve en cas d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 19 vues

Une SCI et des riverains avaient été assignés par Mme X, propriétaire d’une parcelle en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave.Mme X revendiquait l’existence d’un panneau sens interdit qui interdisait l’accès à la voie publique.  Lire la suite

Un règlement de copropriété peut-il librement qualifier un bien de partie privative ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 22 vues

Un propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné le syndicat de copropriétaire d’un immeuble jouxtant son fond.  Il considérait que les fenêtres percées dans le mur donnant sur son terrain créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété. Lire la suite

Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/03/2021 | Réagir | 218 vues

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un couple marié sous le régime de la communauté, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué dans le cadre de cette saisie pénale immobilière, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ? Quel est le sort des droits de l’époux de bonne foi, ignorant des agissements litigieux ?    Lire la suite

La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 211 vues

Le monde de la vente aux enchères peut paraître complexe et onéreux, ce qui peut décourager de potentiels acheteurs. Pourtant, c’est une procédure qui présente de nombreux avantages. Économiquement sûre, elle permet d’acquérir tout type de bien à un prix attractif. Lire la suite

L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 248 vues

L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques. Lire la suite

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 30 vues

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Lire la suite

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