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Actualités Propriété immobilière

Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/08/2020 | Réagir | 64 vues

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ? Lire la suite

Travaux sur une servitude de stationnement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 114 vues

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Lire la suite

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 167 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ? Lire la suite

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 1094 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/05/2020 | Réagir | 255 vues

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières. Lire la suite

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 444 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020. Lire la suite

Plan d'arpentage géométrique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 70 vues

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Lire la suite

Transformation d'une association de propriétaires

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 110 vues

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Lire la suite

Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Publié par Florence Véran - Avocat le 11/04/2020 | Réagir | 1961 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ? Lire la suite

L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/04/2020 | Réagir | 218 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros. Lire la suite

AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/04/2020 | Réagir | 183 vues

L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.  Lire la suite

Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’'immeuble

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 212 vues

M. et Mme B. font grief à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 5 juillet 2018 de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété qui prohibe toute enseigne sur l’immeuble de la copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors, selon les demandeurs. Lire la suite

Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 196 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ? Lire la suite

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 39 vues

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. Lire la suite

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 54 vues

En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.  Lire la suite

Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 358 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ? Lire la suite

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 206 vues

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.  Lire la suite

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 168 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Lire la suite

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/03/2020 | Réagir | 247 vues

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. Lire la suite

Empiétement et démolition : nouvelle condition de proportionnalité ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 644 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance ! Lire la suite

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