Actualités Propriété immobilière

Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce n’est pas un processus simple. Il existe de nombreuses lois spécifiques régissant l’immobilier, que la plupart des gens ne connaissent pas. Tout comme l’embauche d’un agent immobilier pour gérer la vente, vous pouvez envisager de faire appel à un conseiller juridique en immobilier pour vous guider tout au long du processus judiciaire dans le secteur immobilier. Lire la suite

Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. Lire la suite

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ? Lire la suite

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition (programmée pour mars 2019) de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n'aura donc pas lieu, la Loi ELAN de novembre 2018 confirmant que le cahier des charges continuera donc à régir les relations entre les colotis. Bien plus, la Loi ELAN apporte des modifications permettant de voir les parties communes modifiées sans vote à l’unanimité. Lire la suite

Il ne semble pas exister de fonds spécifique prévu pour compenser les frais conséquents que les communes doivent engager pour la démolition d'immeubles de propriétaires insolvables ou pour soutenir le commerce local qui peut pâtir de la déviation de la circulation routière. Lire la suite

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter. Lire la suite

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ? Lire la suite

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? Lire la suite

Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ? La question peut paraître saugrenue, mais la réponse […] Lire la suite

Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Lire la suite

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire. Lire la suite

Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à gré. Lire la suite

Le débiteur peut-il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est-il de l’avocat du débiteur ? Lire la suite

Dans l'hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ? Lire la suite

Un arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2018 vient apporter une aide véritable aux syndics, lorsqu'ils doivent protéger les gardiens des agissements de copropriétaires harcelants, et qu'ils doivent agir dans le cadre de l'obligation de prévention et de sécurité des employeurs. Lire la suite

Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une valeur contractuelle, est beaucoup plus restrictif sur cette question ? Lire la suite

Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère sa vie durant. Le terme « Viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». Cette expression évoque la notion d’aléa concernant la durée du contrat. La vente en Viager est donc un contrat aléatoire, au sens juridique du terme (article 1964 du Code Civil). [...] Lire la suite

Il est question du droit de préemption des locataires et de l'application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur. Lire la suite

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. Lire la suite

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ? Lire la suite