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Actualités Propriété immobilière

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 4 vues

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre. Lire la suite

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 64 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Lire la suite

Les ventes aux enchères immobilières dites aussi « ventes à la bougie »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 25 vues

Les biens immobiliers peuvent être saisis pour être vendus ou vendus volontairement aux enchères pour liquider une indivision ou une communauté entre époux. Le cas se produit surtout lorsqu’une personne ne paye pas ses dettes à ses créanciers ou que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre. Lire la suite

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 94 vues

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire. Lire la suite

L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 42 vues

L’action en revendication de la propriété indivise, ayant pour objet la conservation des droits de ceux-ci, entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun des indivisaires peut accomplir seul et non à l’unanimité. Lire la suite

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 euros pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 52 vues

Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global. Lire la suite

Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/11/2019 | Réagir | 33 vues

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ? Lire la suite

Procédure collective du bailleur à ferme

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 32 vues

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective. Lire la suite

Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 129 vues

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire survenue deux ans après le commandement de payer valant saisie immobilière annulé ? Lire la suite

Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 23 vues

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ? Lire la suite

A la poursuite du copropriétaire défaillant!

Publié par Caroline Bensmihan - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 181 vues

Vous l'attendiez ? La Loi ELAN l'a fait ! Depuis le 25 novembre 2018, la Loi ELAN n° 2018-1021 a facilité le recouvrement des charges de copropriété. Que dit la réforme ? Lire la suite

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 124 vues

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

Fixation de créance en saisie immobilière et en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 107 vues

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut-il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier ? Lire la suite

Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 136 vues

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente. Lire la suite

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 53 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Lire la suite

Trouver un avocat spécialisé en droit immobilier en France

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 109 vues

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil auprès de son client dans ses différents projets immobiliers. Lire la suite

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 76 vues

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.  Lire la suite

Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 292 vues

Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite au syndic d’ester en justice au nom dudit syndicat des copropriétaires, Lire la suite

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 141 vues

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ? Lire la suite

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 75 vues

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Lire la suite

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