Actualités Propriété immobilière

Des particuliers, coïndivisaires, avaient donné mandat à une société afin de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Lire la suite

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?    Lire la suite

Par acte du 17 octobre 2013, une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1100 m2. Cet acte prévoyait un prix minimum mais pouvant varier à la hausse en fonction du nombre de mètre carrés.  Lire la suite

L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic. Lire la suite

Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de mettre à jour son règlement de copropriété dans un délai de trois ans, soit d’ici le 24 novembre 2021. Lire la suite

Vous souhaitez acquérir tout ou partie des espaces verts de votre copropriété et inscrire cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ? Tout savoir sur les règles de vote du syndicat des copropriétaires. Lire la suite

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre l'indemnisation du préjudice ? Quel est le délai de cette action en exécution forcée de la vente ? Quel est le point de départ de la prescription ?  Lire la suite

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail. Lire la suite

La société A avait donné à bail commercial à la société B un entrepôt situé sur une parcelle enclavée. Celle-ci bénéficiait dès lors d’une servitude de passage sur deux  parcelles, séparée de la voie publique par une autre parcelle. Lire la suite

Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements à un particulier. Néanmoins, ce dernier découvre des désordres tenant à l’absence de raccordement d’un des appartements au réseau d’assainissement collectif mais également à la présence d’étais de chantiers dans les cloisons. Lire la suite

Un maire avait délivré à une société, le 9 mai 2016, un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de 74 logements.  Lire la suite

M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous clause suspensive de l’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relai avant la réitération de la vente par acte authentique. Lire la suite

Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA), une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009. Lire la suite

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication. Lire la suite

Une SCI et des riverains avaient été assignés par Mme X, propriétaire d’une parcelle en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave.Mme X revendiquait l’existence d’un panneau sens interdit qui interdisait l’accès à la voie publique.  Lire la suite

Un propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné le syndicat de copropriétaire d’un immeuble jouxtant son fond.  Il considérait que les fenêtres percées dans le mur donnant sur son terrain créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété. Lire la suite

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un couple marié sous le régime de la communauté, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué dans le cadre de cette saisie pénale immobilière, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ? Quel est le sort des droits de l’époux de bonne foi, ignorant des agissements litigieux ?    Lire la suite

Le monde de la vente aux enchères peut paraître complexe et onéreux, ce qui peut décourager de potentiels acheteurs. Pourtant, c’est une procédure qui présente de nombreux avantages. Économiquement sûre, elle permet d’acquérir tout type de bien à un prix attractif. Lire la suite

L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques. Lire la suite

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Lire la suite