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Actualités Propriété immobilière

La vente aux enchères judiciaires : quels sont les avantages ?

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 55 vues

Le monde de la vente aux enchères peut paraître complexe et onéreux, ce qui peut décourager de potentiels acheteurs. Pourtant, c’est une procédure qui présente de nombreux avantages. Économiquement sûre, elle permet d’acquérir tout type de bien à un prix attractif. Lire la suite

L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 99 vues

L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques. Lire la suite

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 14 vues

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Lire la suite

Copropriété & covid-19 : assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance

Publié par Clément Diaz - Avocat le 02/02/2021 | Réagir | 293 vues

Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale. L’une d’elle concerne le vote à distance par voie de formulaire : article 17-1 A. Cette mesure a pour but de lutter contre l’absentéisme en assemblée générale mais également permet de faire face à la crise sanitaire actuelle. Lire la suite

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 85 vues

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices. Lire la suite

Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 21 vues

La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de l’Eure. Lire la suite

AG de copropriété : comment recourir au vote par correspondance ?

Publié par Céline Loudet - Avocat le 08/12/2020 | Réagir | 1647 vues

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 afin de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales de copropriété, le vote par correspondance a été adapté aux enjeux de la crise sanitaire. Lire la suite

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 261 vues

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Lire la suite

Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/11/2020 | Réagir | 299 vues

L'indivision est la situation juridique de plusieurs personnes, titulaires en commun d'un droit de même nature sur un même bien ou ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Lire la suite

Copropriété –: Rappel des principales dispositions de la loi ELAN applicables depuis le 23 novembre 2018 et celles à compter du 1er juin 2020

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 1101 vues

La loi « ELAN », adoptée le 23 novembre 2018, réforme considérablement le droit de la copropriété. Certaines dispositions contenues dans la loi étaient d’application immédiate. D’autres, issues de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entreront en vigueur le 1er juin 2020 (sauf exceptions). Ladite ordonnance permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. Lire la suite

Copropriété, covid-19, ordonnance du 20 mai 2020 : contrat de syndic, assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 1014 vues

Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale. Lire la suite

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 69 vues

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l’enchère maximale qu’ils pourront former en fonction de l’état du bien. Lire la suite

Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/08/2020 | Réagir | 138 vues

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ? Lire la suite

Travaux sur une servitude de stationnement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 237 vues

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Lire la suite

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 246 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ? Lire la suite

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 1668 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/05/2020 | Réagir | 352 vues

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières. Lire la suite

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 711 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020. Lire la suite

Plan d'arpentage géométrique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 114 vues

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Lire la suite

Transformation d'une association de propriétaires

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 135 vues

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Lire la suite

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