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Actualités Droit International Privé

La Cour de cassation valide le cumul des infractions pénales et douanières

Publié par Anna Caresche - Avocat le 14/01/2020 | Réagir | 107 vues

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. Lire la suite

Le regard d’un avocat sur les conséquences de la fuite de Carlos GHOSN

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 87 vues

Monsieur Carlos GHOSN a été arrêté en novembre 2018, puis libéré sous caution en avril 2019 et devait être jugé en 2020 au Japon. Quelles seront pour lui les conséquences judiciaires de sa fuite ? Lire la suite

CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 93 vues

Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lire la suite

Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 107 vues

Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France ? Plus particulièrement une décision française à notifier aux Etats-Unis d'Amérique ainsi qu’à l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France. Distinction entre circuit dit long et circuit dit court et mise en ½uvre pratique de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Lire la suite

Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 196 vues

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend commercial qui a entraîné le recours contractuellement prévu à un arbitrage ? Lire la suite

Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 23/02/2019 | 1 commentaire(s) | 395 vues

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger les actifs immobiliers acquis en propre en France ? Lire la suite

Maintien en détention d'un accusé acquitté - la performance de la Cour Pénale Internationale

Publié par Maud Marian - Avocat le 21/01/2019 | Réagir | 198 vues

Le sens commun, en ceci relayé par la plupart des systèmes juridiques, implique qu'un accusé bénéficiant d'une décision d'acquittement recouvre sa liberté. La Cour pénale internationale fait-elle exception à cette règle de bon sens ou la Chambre des appels a-t-elle fait une mauvaise application des règles qui la régissent? Lire la suite

Droit des étrangers : Vous avez divorcé au MAROC, le jugement peut-il être reconnu en FRANCE?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 30/05/2016 | Réagir | 467 vues

Cour de Cassation : Arrêt du 13 avril 2016 (N° de pourvoi: 15-17723) : Seules les décisions marocaines de divorce passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution au MAROC peuvent produire effet en FRANCE. Lire la suite

Contrat de travail international et tribunal compétent

Publié par ludovic sautelet - Avocat le 07/10/2015 | Réagir | 490 vues

Les litiges relatifs au contrat de travail international sont de plus en plus nombreux. Compte tenu de la présence dans ces contrats d’un élément d’extranéité, se pose la question du tribunal compétent. Les règles sont différentes selon que le contrat de travail international implique plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou un Etat membre avec un Etat n’appartenant pas à l'Union européenne. Lire la suite

Divorce: Compétence des Tribunaux français en raison de la nationalité d’un époux

Publié par Rebecca Dakpé - Avocat le 20/04/2015 | Réagir | 341 vues

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international. Lire la suite

Contrats / international : quand le contrat est-il international ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 2105 vues

Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585. Lire la suite

Algérie : les procédures de dédouanement dans le Code des douanes

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 13755 vues

Le Code des douanes prévoit dans le CHAPITRE VI la « Procédure de dédouanement ; Art. 75 à 114 ». Lire la suite

Permis de conduire jugement de relaxe

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 22/10/2012 | Réagir | 5767 vues

Par jugement définitif en date du 27 septembre 2012, le tribunal correctionnel d'ANGERS a relaxé Monsieur EL M marocain poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis. les faits étaient les suivants Lire la suite

Le nouveau droit français de l'arbitrage

Publié par Edouard Bertrand - Avocat le 10/07/2012 | Réagir | 3359 vues

Le décret réformant le droit français de l'arbitrage, annoncé depuis déjà plusieurs mois est paru le 13 janvier 2011.  Lire la suite

La compétence territoriale des juridictions en droit international

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 1611 vues

Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier. Lire la suite

Les coproductions internationales : le système

Publié par Sébastien Lachaussée - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 4060 vues

Selon le rapport du CNC 2011 sur la production cinématographique, 118 films à majorité française pour plus de la moitié d’entre eux ont été coproduits en 2010 avec au moins un partenaire étranger (93 en 2009, 95 en 2008). Lire la suite

Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 18/10/2011 | Réagir | 2869 vues

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Lire la suite

Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 18/10/2011 | Réagir | 1970 vues

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Lire la suite

Garde a vue - l'avocat et le conflit d'interets

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 5176 vues

S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. Lire la suite

L’interdiction de la circoncision projetée a San Francisco vs/ la liberté de culte

Publié par Sabine SULTAN DANINO - Avocat le 07/07/2011 | Réagir | 2178 vues

Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon les règles électorales en vigueur en Californie, de faire soumettre à référendum cette proposition devant les électeurs de la ville, qui voteront en novembre prochain pour ou contre la circoncision. En cas d'adoption du texte, les peines encourues pour non respect de la loi seraient de 1000$ d'amende et jusqu'à un an de prison. Lire la suite

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