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Actualités Bail habitation

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 56 vues

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Lire la suite

Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 201 vues

Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » Lire la suite

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 40 vues

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.  Lire la suite

Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 71 vues

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en temps. Lire la suite

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 29 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.  Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 76 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une re-location ou d'un renouvellement de bail

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 81 vues

Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Lire la suite

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 68 vues

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Lire la suite

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 46 vues

Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Lire la suite

Les caractéristiques du bail mobilité créé par la loi Elan

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 09/04/2019 | Réagir | 288 vues

La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle qui doit être distingué du bail meublé traditionnel. Le bail mobilité nouvellement créé est un bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Lire la suite

Principe du contradictoire : à l’impossible nul n’est tenu même en matière d’expulsion

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 19/02/2019 | Réagir | 384 vues

Une association propriétaire d’un immeuble a été informée de l’intrusion de plusieurs occupants sans droit ni titre dans le bâtiment lui appartenant. Elle a alors mandaté un huissier qui s’est déplacé sur site mais n’a pas été en mesure d’obtenir une quelconque identité face au refus des occupants. L’huissier relevait notamment dans son procès-verbal de […] Lire la suite

Débiteur principal décédé et recours de la caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/01/2019 | Réagir | 267 vues

Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé, Lire la suite

Bail d’habitation - Dépôt de garantie : dans quel délai ?

Publié par Aurélie Montané-marijon - Avocat le 12/10/2018 | Réagir | 477 vues

La restitution du dépôt de garantie est encadrée dans des délais stricts dont leur non-respect engendre une pénalité. Mais attention, la loi a instauré trois délais. Lire la suite

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 1615 vues

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux. Lire la suite

Amende civile pour meublés de tourisme : 20 000 €

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/09/2018 | Réagir | 205 vues

Cet arrêt relatif à une amende civile prononcée à raison du changement d'usage irrégulier fait par un propriétaire qui avait confié à une société le soin de sous-louer à usage de meublé de tourisme son immeuble d'habitation: 20 000 ¤. Lire la suite

Plateforme AirBnB, quoi de neuf?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 04/09/2018 | 1 commentaire(s) | 174 vues

Airbnb: les loyers des sous-locations irrégulières sont-ils des « fruits » revenant de droit aux propriétaires? OUI ! Lire la suite

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis-à-vis du locataire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 908 vues

Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation vise à informer le candidat locataire sur certains aspects du logement qu’il envisage de louer. [...] Lire la suite

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

Publié par Rédaction Juritravail le 21/06/2018 | Réagir | 1641 vues

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

Si votre locataire a sous-loué votre logement sans autorisation vous avez le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2018. Lire la suite

Loyers impayés : que faire ?

Publié par CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 1512 vues

Dans le parc privé, le pourcentage d’impayés représente moins de 5 %. Si cela est peu, bien évidemment pour le propriétaire concerné, un impayé de loyer constitue un enchaînement de difficultés et une charge financière considérable. Lire la suite

Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/02/2018 | Réagir | 204 vues

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ? Lire la suite

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