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Actualités Bail habitation

Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2020 | Réagir | 13 vues

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ? Lire la suite

Locataires et bailleurs particuliers durant le déconfinement : quels sont mes droits ?

Publié par Mathilde Rouannet - Avocat le 12/05/2020 | Réagir | 181 vues

Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n'est parue. Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période : 1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ? 2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement, comment faire ? 3. Je suis en conflit avec mon bailleur ou mon locataire : puis-je saisir un juge ? 4. Comment mettre mon logement à disposition des soignants ou des travailleurs sociaux ? 5. Quand prendra fin la trêve hivernale ? Lire la suite

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/04/2020 | Réagir | 286 vues

Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination. Lire la suite

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 128 vues

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le bailleur et le locataire prévoit en son article 6 c) que le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. Lire la suite

Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 100 vues

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.  Lire la suite

Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 109 vues

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci. Lire la suite

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 164 vues

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail. Lire la suite

Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 137 vues

En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident. Lire la suite

Collectivités : les chambres d’hôtes ne sont plus des meublés de tourisme

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 13/12/2019 | Réagir | 150 vues

Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique. Lire la suite

Droit immobilier : baux d’habitation et sous-location Airbnb

Publié par Isabelle De Bourbon Busset - Avocat le 11/12/2019 | Réagir | 363 vues

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque. Lire la suite

Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve qu'il soit à usage d'habitation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 119 vues

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation. Lire la suite

Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 226 vues

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Lire la suite

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 108 vues

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Lire la suite

Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 890 vues

Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » Lire la suite

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 80 vues

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.  Lire la suite

Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 120 vues

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en temps. Lire la suite

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 150 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.  Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 109 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une re-location ou d'un renouvellement de bail

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 117 vues

Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Lire la suite

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 94 vues

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Lire la suite

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