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Actualités Bail habitation

Attention aux travaux réalisés par le locataire d’un bail commercial sans autorisation du bailleur… (partie 2)

Publié par Céline Loudet - Avocat le 01/10/2020 | Réagir | 67 vues

Le présent article est destiné à vous informer sur les enjeux pour le locataire de la réalisation de travaux non autorisés dans son local commercial, compte tenu de leur impact potentiel sur le devenir du bail et dans certains cas, sur le loyer. Lire la suite

Attention aux travaux réalisés par le locataire d’un bail commercial sans autorisation du bailleur…(partie 1)

Publié par Céline Loudet - Avocat le 01/10/2020 | Réagir | 66 vues

Le présent article est destiné à vous informer sur les enjeux pour le locataire de la réalisation de travaux non autorisés dans son local commercial, compte tenu de leur impact potentiel sur le devenir du bail et dans certains cas, sur le loyer. Lire la suite

Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 29/08/2020 | Réagir | 45 vues

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Lire la suite

Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/07/2020 | Réagir | 934 vues

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a exceptionnellement prorogé la date butoir au 10 juillet 2020. Lire la suite

Location de courte durée : de la la preuve d'un usage d'habitation du local

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 136 vues

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante. Lire la suite

L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/06/2020 | Réagir | 189 vues

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d'habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu'il a déjà été destinataire d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ? Lire la suite

Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2020 | Réagir | 78 vues

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ? Lire la suite

Locataires et bailleurs particuliers durant le déconfinement : quels sont mes droits ?

Publié par Mathilde Rouannet - Avocat le 12/05/2020 | Réagir | 334 vues

Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n'est parue. Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période : 1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ? 2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement, comment faire ? 3. Je suis en conflit avec mon bailleur ou mon locataire : puis-je saisir un juge ? 4. Comment mettre mon logement à disposition des soignants ou des travailleurs sociaux ? 5. Quand prendra fin la trêve hivernale ? Lire la suite

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/04/2020 | Réagir | 377 vues

Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination. Lire la suite

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 290 vues

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le bailleur et le locataire prévoit en son article 6 c) que le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. Lire la suite

Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 143 vues

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.  Lire la suite

Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 173 vues

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci. Lire la suite

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 199 vues

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail. Lire la suite

Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 171 vues

En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident. Lire la suite

Collectivités : les chambres d’hôtes ne sont plus des meublés de tourisme

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 13/12/2019 | Réagir | 226 vues

Publics concernés : loueurs en meublés de tourisme, collectivités territoriales, agences locales de développement touristique. Lire la suite

Droit immobilier : baux d’habitation et sous-location Airbnb

Publié par Isabelle De Bourbon Busset - Avocat le 11/12/2019 | Réagir | 450 vues

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque. Lire la suite

Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve qu'il soit à usage d'habitation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 138 vues

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation. Lire la suite

Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 382 vues

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Lire la suite

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 146 vues

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Lire la suite

Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 1263 vues

Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » Lire la suite

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