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Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

Par Rouland GRÉGORY (0689490792), Avocat - Modifié le 05-10-2021 - Blog : Blog Maître Rouland GRÉGORY (0689490792)

Le 23 mars 2017, un consommateur conclut un contrat de vente avec la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT portant sur des panneaux photovoltaÏques, un ballon thermodynamique, le renforcement de la charpente de son domicile.

Le montant de l'acquisition est fixé à 24.500¤ et l'achat est opéré grâce à un crédit à la consommation souscrit auprès de COFIDIS.

Insatisfait de l'installation qui n'apporte aucune rentabilité, l'acquéreur assigne FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et COFIDIS devant le Tribunal judiciaire d'AVESNES SUR HELPE.

Le 06 mai 2019, le Tribunal a condamné FRANCE PAC ENVIRONNEMENT à reprendre ses matériels et COFIDIS est condamnée à rembourser l'emprunteur.

COFIDIS interjette appel. La Cour d'appel de DOUAI confirme le jugement.

 

I. Annulation du contrat de vente

Immédiatement, la Cour d'appel a constaté une différence entre le bon de commande laissé à l'acquéreur et celui en possession de COFIDIS : le bon de commande du consommateur ne comprenait qu'un prix global, sans détail, à l'inverse de l'exemplaire en possession de la banque !

Mieux encore, le bon de commande prévoyait un délai de livraison approximatif et sans détailler le prix de la main d'oeuvre.

Ces vices furent suffisants pour que les juges d'appel annulent le contrat de vente.

 

II. Les vices du bon de commande ne sont pas purgés par l'exécution de la commande

Selon FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et COFIDIS, l'acquéreur ayant laissé la vente s'exécuter, cette exécution volontaire aurait purgé le bon de commande de ses vices.

L'argument est totalement erroné, car l'acquéreur, profane, a toujours ignoré que le bon de commande était nul, faute de respecter la loi.

De fait, l'argumentaire adverse a été rejeté.

 

III. Conséquences 

L'annulation du contrat de vente, entraîne ipso facto celle du contrat de crédit, car les deux sont intimement liés.

De fait, les juges ont condamné FRANCE PAC ENVIRONNEMENT à reprendre son installation, remettre le domicile de son client et surtout à lui rembourser l'intégralité du montant de la vente.

En effet, selon les juges d'appel, si COFIDIS  a commis de multiples fautes, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT étant en activité (à l'époque où la décision a été rendue), il était normal que cette dernière soit condamnée à rembourser son client-victime de la somme de 24.500¤, à charge pour ce dernier de rembourser COFIDIS, déduction faite des sommes déjà réglées au titre du crédit.

 

IV. Que retenir de cette affaire ?

Suivant une jurisprudence constante, la sanction du prêteur est encourue si l’emprunteur consommateur a subi un préjudice (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16150). Il est alors parfaitement normal pour réparer le dommage subi par ce dernier de tenir compte de la situation patrimoniale du vendeur.

 

On peut donc penser a contrario que si le vendeur est en faillite, les juges adopteront une solution différente et exonéreront le consommateur-emprunteur de rembourser le crédit. De telles solutions ne sont pas rares et la Cour d'appel de DOUAI a déjà statué en ce sens, à plusieurs reprises.

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