Actualités Droit de l'Immobilier et de la Construction
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Par Fabien Gaillard le 15/06/2023
La réforme de la saisie immobilière opérée par l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 intégrée au code civil (articles 2190 à 2216) complétée au moyen de trois décrets d'application...
Par Fabien Gaillard le 15/06/2023
Il est possible de transformer, par exemple, un commerce en logement, ou un logement en bureaux....
Par Fabien Gaillard le 15/06/2023
L'état des lieux est un document qui décrit le logement loué et son état d'entretien. C'est...
Par Fabien Gaillard le 14/06/2023
Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing...
Par Fabien Gaillard le 14/06/2023
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et...
Par Fabien Gaillard le 14/06/2023
La loi sur la copropriété s'applique à la fois aux immeubles construits en hauteur, mais...
Par Fabien Gaillard le 14/06/2023
La Vente en état futur d'achèvement (VEFA) consister à acheter son appartement ou sa...
Par Fabien Gaillard le 13/06/2023
Mon conseil va principalement porter sur l'opportunité de constituer la société avec un...
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