Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Êtes-vous confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. Vous effectuez des...

Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre avocat est cruciale. Cependant, cette relation n’est peut-être pas aussi harmonieuse ou efficace que vous le souhaiteriez. Face à des divergences d’opinions, un manque de communication ou des changements de circonstances, la question se pose naturellement : Comment changer d’avocat en cours...

Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain. Dans la mesure ou la prescription est acquise quant à la démolition des constructions illicites, n’y aurait-il pas moyen de contester cet abattement ? Ou, qu’importe la prescription de l’action en...

Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : vous adressez un courrier en ce sens.  

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. À cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant. Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.  

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.