Actualités Droit de l'Immobilier et de la Construction

Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire, permis de construire, aménagements urbains, travaux, certificats et garanties, normes, voisinage sont autant de notions qui relèvent tant du Code civil que du Code de l’urbanisme ou encore du Code de la construction et de l’habitation Ces dispositions législatives et réglementaires sont analysées par nos rédacteurs spécialisés et vous sont présentées au sein de la rubrique droit de l'immobilier et de la construction tant dans leur dimension pratique que juridique.

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Les documents à fournir lors de la vente d'un bien hors copropriété

Par Fabien Gaillard le 13/06/2023

Quels sont les documents que le vendeur doit fournir au notaire ?

Sous-location irrégulière : Y-a-t-il lieu à restitution des sous-loyers au propriétaire ?

Par Fabien Gaillard le 13/06/2023

On parle de sous-location lorsqu'un locataire, titulaire du bail, loue lui-même tout ou partie...

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SCI : 3 conseils à donner - 3 risques à éviter

Par Fabien Gaillard le 13/06/2023

Le recours à la SCI présente indubitablement des atouts dans un certain nombre de cas, mais ce...