Actualités Droit de Passage
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Par Emmanuel Lavaud le 20/11/2018 • 3140 vues
Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du...
Par Emmanuel Lavaud le 08/05/2018 • 2626 vues
Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient...
Par Christophe BUFFET le 09/01/2017 • 2429 vues
Un propriétaire est condamné à enlever les entraves à la libre circulation sur un passage...
Par Patricia BARTHELEMY le 18/10/2016 • 18455 vues
Il se produit souvent une confusion entre ces deux catégories de servitudes en sorte que le...
Par Christophe BUFFET le 19/10/2015 • 1582 vues
Voici un exemple de décision par laquelle le Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de...
Par Christophe BUFFET le 19/08/2015 • 1461 vues
Cette servitude est souvent méconnue et est l'objet d'idées reçues telles que celle qui...
Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 26/03/2014 • 18576 vues
La Cour de cassation rappelle de nouveau, aux termes d'un arrêt du 12 mars 2014, qu'en vertu...
Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 27/11/2013 • 5136 vues
En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire...
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