Actualités Droit de Passage

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit de Passage, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Les gens du voyage et les résidences mobiles de loisirs

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/11/2018 - 3005 vues

Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

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La rigoureuse appréciation de l’état d’enclave par la Cour de cassation

Emmanuel Lavaud - Avocat 08/05/2018 - 2520 vues

Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain.

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Astreinte et droit de passage, qui doit prouver quoi ?

Christophe BUFFET - Avocat 09/01/2017 - 2279 vues

Un propriétaire est condamné à enlever les entraves à la libre circulation sur un passage grevé de servitude et comme il ne le fait pas le bénéficiaire de la servitude demande la liquidation de l'astreinte qui a été prononcée pour le contraindre à le faire. A qui incombe la charge de la preuve ? 

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Servitude légale de passage en cas d'enclave et destination du père de famille

Patricia BARTHELEMY - Avocat 18/10/2016 - 1 commentaire - 18169 vues

Il se produit souvent une confusion entre ces deux catégories de servitudes en sorte que le présent article a pour objet d'apporter quelques précisions.

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Extinction de la servitude de passage pour non usage pendant trente ans

Christophe BUFFET - Avocat 19/10/2015 - 1535 vues

Voici un exemple de décision par laquelle le Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir retenu la prescription extinctive du droit de passage.

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La servitude de tour d'échelle

Christophe BUFFET - Avocat 19/08/2015 - 1379 vues

Cette servitude est souvent méconnue et est l'objet d'idées reçues telles que celle qui consiste à croire qu'elle ne peut être invoquée pour la réalisation de travaux affectant un immeuble neuf, en construction.

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La rédaction vous propose :

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Le propriétaire du fonds dominant a toujours la charge du maintien de la servitude

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 26/03/2014 - 1 commentaire - 18253 vues

La Cour de cassation rappelle de nouveau, aux termes d'un arrêt du 12 mars 2014, qu'en vertu des articles 697 et 698 du code civil, il incombe au propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude, de faire, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour en user ou pour la conserver.

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Le chemin d'exploitation traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité.

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 27/11/2013 - 4918 vues

En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. L. n° 2010-874, 27 juill. 2010). Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre.

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Que faire en cas de suppression de l'accès direct d'une propriété privée à la voie publique ?

André ICARD - Avocat 04/11/2013 - 2044 vues

EN BREF : même si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations.

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Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

Sophie Rolland - Avocat 27/09/2012 - 5882 vues

Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son voisin.  

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L'indemnisation des servitudes d'urbanisme

Christophe BUFFET - Avocat 29/05/2012 - 3455 vues

Une servitude d'urbanisme est une restriction aux droits de propriété qui découle des dispositions légales ou réglementaires applicables...

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Les riverains sont-ils prioritaires à l'acquisition d'un chemin rural délaissé ?

André ICARD - Avocat 23/05/2012 - 1 commentaire - 1878 vues

OUI: chaque riverain a un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété,...

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Accueil des grands groupes de caravanes

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/04/2012 - 2391 vues

Objet : Accueil des grands groupes de caravanes Une circulaire émet des recommandations pour l'accueil, cet été, des grands groupes de caravanes (circulaire du 23 mars 2012)

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Ce qu'il faut savoir sur l'empiètement sur le terrain d'autrui

Stéphanie MANTIONE - Avocat 22/02/2012 - 164788 vues

Le droit de propriété est une notion fondamentale reconnue, protégée et encadrée par les dispositions du Code Civil. L'attachement à la terre, sa possession et sa transmission sont en effet des valeurs présentes depuis longtemps dans notre société.

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La Cour de cassation contrainte de rappeler ce qu'est un chemin d'exploitation

Patrice GIROUD - Avocat 22/02/2011 - 5771 vues

"Cour de cassation chambre civile 3, 7 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-15387"

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Seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 02/02/2011 - 3168 vues

DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Seuls les propriétaires riverains bénéficient d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation

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Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude

Jean-michel Camus - Avocat 18/01/2011 - 4463 vues

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique.

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