Salariée enceinte : à quels aménagements avez-vous droit ?
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 29 Août 2019
L’arrivée d’un heureux événement approche à grand pas ! En tant que salariée, vous vous posez certaines questions tout à fait légitimes : quand révéler à votre employeur votre état de grossesse ? Quels sont vos droits pendant cette grossesse ? Pouvez-vous solliciter un changement d’affectation, une modification d’horaires ou encore vous absenter ? Nous répondons à toutes vos questions.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Salariée enceinte
- Grossesse
- Contrat de travail
- Information de l'employeur
- Protection spéciale contre le licenciement
- Démission et préavis
- Autorisation d'absence
- Horaires de travail
- Changement d'affectation
- Travail de nuit
- Métiers à risque
- Modèles de lettre
Plan détaillé du dossier
27 Questions Essentielles
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I. Aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte
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Quand déclarer ma grossesse à mon employeur ?
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Suis-je tenue d'informer mon employeur de mon état de grossesse lors de mon entretien d'embauche ?
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Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
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Enceinte, je travaille de nuit, puis-je demander à travailler en journée ?
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Je travaille de nuit et je suis enceinte, le médecin du travail peut-il préconiser un passage à un horaire de jour ?
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Enceinte et en période d'essai mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail ?
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Mon état de grossesse exige que je change d'affectation mais avec mon employeur nous ne sommes pas d'accord. Que se passe-t-il ?
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Je travaille de nuit et je suis enceinte, qu'advient-il si mon employeur est dans l'impossibilité de me proposer un emploi en journée ?
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Je suis enceinte et mon poste m'expose à des risques. Puis-je changer d'affectation ?
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Quels son les postes considérés comme comportant des risques en cas de grossesse ?
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Une autorisation d'absence est-elle accordée pour les examens médicaux durant la grossesse ?
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Je suis enceinte, puis-je bénéficier d'un aménagement de mes horaires de travail ?
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Ma convention collective peut-elle prévoir un aménagement de mes horaires de travail en cas de grossesse ?
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II. Grossesse et contrat de travail
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En quoi consiste l'interdiction de discrimination de la salariée enceinte ?
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Dois-je annoncer ma grossesse en cours de période d'essai ?
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Mon employeur peut-il me sanctionner suite à l'annonce de ma grossesse ?
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Si je démissionne pendant ma grossesse dois-je respecter un préavis ?
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Enceinte, j'ai démissionné sous le coup de l'émotion, puis-je me rétracter ?
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Etant enceinte, suis-je protégée contre le licenciement ?
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Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?
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Mon employeur vient de me licencier alors qu’il ignorait que j’étais enceinte. Que puis-je faire ?
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J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?
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L'interdiction de licencier une salariée enceinte comporte-t-elle des exceptions ?
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Mon employeur peut-il rompre mon CDD alors que je suis enceinte ?
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Enceinte, y a-t-il des travaux qui me sont interdits ?
2 Fiche(s) express
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L’aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte
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La grossesse et le contrat de travail
4 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre demandant une affectation temporaire en raison de la grossesse
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Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
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Lettre demandant à prendre une heure par jour sur votre temps de travail pour allaiter votre enfant
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Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
17 Avis des juges
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Licenciée avant d'être rentrée de congé de maternité
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La faute grave de la salariée enceinte n’étant pas caractérisée, son licenciement est annulé
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Le paiement d’une indemnité de préavis en cas de licenciement durant le congé parental
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L’application des règles protectrices de la maternité
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Le retour de congé maternité et la prise d’acte
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Etat de grossesse contre difficultés économiques
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Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
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La visite médicale de reprise
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Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité.
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Le droit de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale
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Le droit pour la candidate de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche.
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Le droit à un changement provisoire d’emploi au cours de la grossesse.
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Le droit pour la salariée de démissionner sans effectuer de préavis.
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La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité.
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Le congé maternité et le droit de retrouver son emploi à son retour
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Impact d'un congé de maternité sur la promotion de la salariée
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Les conséquences d'une motivation insuffisante de la lettre licenciement d'une salariée enceinte
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salariée et vous vous interrogez sur votre place de mère dans la société : cette situation vous donne des droits en entreprise. Vous devez les connaître et ne pas hésiter à les faire valoir au besoin.
Sachez que vous pouvez prétendre à ces avantages, qu'à la seule condition, bien entendu, d'avoir informé votre employeur de votre état de grossesse. Nous vous aidons dans vos démarches (informations, conseils, modèle de lettre).
Une fois cette annonce faite,vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement et ne pouvez subir aucune discrimination en raison de votre grossesse. Nous vous informons sur l'étendue de cette protection et nous vous expliquons comment réagir si votre employeur vous licencie.
Dans l’attente de la venue de bébé mais également dès son arrivée, vous devez savoir que vous pouvez bénéficier d’aménagements de vos conditions de travail : mutation temporaire, passer d'un travail de nuit à un travail de jour, vous absenter ou encore bénéficier d'horaires un peu plus allégés...
Quels sont tous les avantages liés à votre état de grossesse ? On vous dit tout.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous informe sur tous vos droits pendant votre grossesse :
- annoncer à votre employeur que vous êtes enceinte ;
- principe de non-discrimination ;
- démissionner pendant sa grossesse (préavis, rétractation) ;
- protection spéciale contre le licenciement ;
- changement temporaire d'affectation (état de santé, rôle du médecin du travail...)
- travail de nuit ;
- salariée enceinte exposée à des risques particuliers ;
- autorisations d'absence, aménagement des horaires et repos ;
- modèles de lettre.
>> Autre dossier utile : Être incollable sur le congé de maternité (durée, rémunération, indemnités journalières, prolongation, report, reprise du travail...).
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Le licenciement d'une salariée enceinte est interdit du début de la grossesse jusque-là veille du congé maternité, de sorte que tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul.
La question du moment
Enceinte, je travaille de nuit, puis-je demander à travailler en journée ?
La salariée enceinte qui travaille de nuit, doit être affectée s'il elle le demande, à un poste de jour pendant la durée de la grossesse et pendant la période du congé postnatal (1).
Si le médecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avec son état, elle doit également être affectée à un poste en journée pendant la durée de sa grossesse. Toujours sur avis du médecin du travail, cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après le retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.
L'affectation au sein d'un autre établissement ne peut se faire sans l'accord de la salariée concernée.
Cette modification d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de la rémunération.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaitre par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation (2).
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire susmentionnée qui suit la fin de ce congé.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
le 21/12/2018
CREA le 21/12/2018 - Caroline A.