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Ce dossier :
Salariée enceinte : à quels aménagements avez-vous droit ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 Août 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
L’arrivée d’un heureux événement approche à grand pas ! En tant que salariée, vous vous posez certaines questions tout à fait légitimes : quand révéler à votre employeur votre état de grossesse ? Quels sont vos droits pendant cette grossesse ? Pouvez-vous solliciter un changement d’affectation, une modification d’horaires ou encore vous absenter ? Nous répondons à toutes vos questions.
L’arrivée d’un heureux événement approche à grand pas ! En tant que salariée, vous vous posez certaines questions tout à fait légitimes : quand révéler à votre employeur votre état de grossesse ? Quels sont vos droits pendant cette grossesse ? Pouvez-vous solliciter un changement d’affectation, une modification d’horaires ou encore vous absenter ? Nous répondons à toutes vos questions.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Salariée enceinte
Grossesse
Contrat de travail
Information de l'employeur
Protection spéciale contre le licenciement
Démission et préavis
Autorisation d'absence
Horaires de travail
Changement d'affectation
Travail de nuit
Métiers à risque
Modèles de lettre
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
27 Questions Essentielles
-
I. Aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte
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Quand déclarer ma grossesse à mon employeur ?
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Suis-je tenue d'informer mon employeur de mon état de grossesse lors de mon entretien d'embauche ?
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Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
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Enceinte, je travaille de nuit, puis-je demander à travailler en journée ?
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Je travaille de nuit et je suis enceinte, le médecin du travail peut-il préconiser un passage à un horaire de jour ?
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Enceinte et en période d'essai mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail ?
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Mon état de grossesse exige que je change d'affectation mais avec mon employeur nous ne sommes pas d'accord. Que se passe-t-il ?
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Je travaille de nuit et je suis enceinte, qu'advient-il si mon employeur est dans l'impossibilité de me proposer un emploi en journée ?
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Je suis enceinte et mon poste m'expose à des risques. Puis-je changer d'affectation ?
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Quels son les postes considérés comme comportant des risques en cas de grossesse ?
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Une autorisation d'absence est-elle accordée pour les examens médicaux durant la grossesse ?
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Je suis enceinte, puis-je bénéficier d'un aménagement de mes horaires de travail ?
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Ma convention collective peut-elle prévoir un aménagement de mes horaires de travail en cas de grossesse ?
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II. Grossesse et contrat de travail
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En quoi consiste l'interdiction de discrimination de la salariée enceinte ?
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Dois-je annoncer ma grossesse en cours de période d'essai ?
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Mon employeur peut-il me sanctionner suite à l'annonce de ma grossesse ?
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Si je démissionne pendant ma grossesse dois-je respecter un préavis ?
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Enceinte, j'ai démissionné sous le coup de l'émotion, puis-je me rétracter ?
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Etant enceinte, suis-je protégée contre le licenciement ?
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Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?
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Mon employeur vient de me licencier alors qu’il ignorait que j’étais enceinte. Que puis-je faire ?
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J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?
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L'interdiction de licencier une salariée enceinte comporte-t-elle des exceptions ?
-
Mon employeur peut-il rompre mon CDD alors que je suis enceinte ?
-
Enceinte, y a-t-il des travaux qui me sont interdits ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
L’aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte
-
La grossesse et le contrat de travail
4 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre demandant une affectation temporaire en raison de la grossesse
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Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
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Lettre demandant à prendre une heure par jour sur votre temps de travail pour allaiter votre enfant
-
Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salariée et vous vous interrogez sur votre place de mère dans la société : cette situation vous donne des droits en entreprise. Vous devez les connaître et ne pas hésiter à les faire valoir au besoin.
Sachez que vous pouvez prétendre à ces avantages, qu'à la seule condition, bien entendu, d'avoir informé votre employeur de votre état de grossesse. Nous vous aidons dans vos démarches (informations, conseils, modèle de lettre).
Une fois cette annonce faite,vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement et ne pouvez subir aucune discrimination en raison de votre grossesse. Nous vous informons sur l'étendue de cette protection et nous vous expliquons comment réagir si votre employeur vous licencie.
Dans l’attente de la venue de bébé mais également dès son arrivée, vous devez savoir que vous pouvez bénéficier d’aménagements de vos conditions de travail : mutation temporaire, passer d'un travail de nuit à un travail de jour, vous absenter ou encore bénéficier d'horaires un peu plus allégés...
Quels sont tous les avantages liés à votre état de grossesse ? On vous dit tout.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous informe sur tous vos droits pendant votre grossesse :
- annoncer à votre employeur que vous êtes enceinte ;
- principe de non-discrimination ;
- démissionner pendant sa grossesse (préavis, rétractation) ;
- protection spéciale contre le licenciement ;
- changement temporaire d'affectation (état de santé, rôle du médecin du travail...)
- travail de nuit ;
- salariée enceinte exposée à des risques particuliers ;
- autorisations d'absence, aménagement des horaires et repos ;
- modèles de lettre.
>> Autre dossier utile : Être incollable sur le congé de maternité (durée, rémunération, indemnités journalières, prolongation, report, reprise du travail...).
La question du moment
Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige (1).
Si la salariée et l'employeur ne parviennent pas à se mettre d'accord ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, il revient au médecin du travail, qui est seul compétent, d'établir la nécessité médicale du changement d'emploi ainsi que l'aptitude de l'intéressée à occuper le nouvel emploi envisagé. L'affectation au sein d'un autre emploi ne peut se faire sans l'accord de la salariée concernée.
La durée de l'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse (1).
Elle prend fin dès que l'état de santé permet à la femme enceinte de retrouver son emploi initial. Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Cette modification d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de la rémunération.
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Licenciement et grossesse : conseil d'un avocat
Le licenciement d'une salariée enceinte est interdit du début de la grossesse jusque-là veille du congé maternité, de sorte que tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul.
