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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 29 Août 2019
L’arrivée d’un heureux événement approche à grand pas ! En tant que salariée, vous vous posez certaines questions tout à fait légitimes : quand révéler à votre employeur votre état de grossesse ? Quels sont vos droits pendant cette grossesse ? Pouvez-vous solliciter un changement d’affectation, une modification d’horaires ou encore vous absenter ? Nous répondons à toutes vos questions.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousNos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
I. Aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte
Quand déclarer ma grossesse à mon employeur ?
Suis-je tenue d'informer mon employeur de mon état de grossesse lors de mon entretien d'embauche ?
Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
Enceinte, je travaille de nuit, puis-je demander à travailler en journée ?
Je travaille de nuit et je suis enceinte, le médecin du travail peut-il préconiser un passage à un horaire de jour ?
Enceinte et en période d'essai mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail ?
Mon état de grossesse exige que je change d'affectation mais avec mon employeur nous ne sommes pas d'accord. Que se passe-t-il ?
Je travaille de nuit et je suis enceinte, qu'advient-il si mon employeur est dans l'impossibilité de me proposer un emploi en journée ?
Je suis enceinte et mon poste m'expose à des risques. Puis-je changer d'affectation ?
Quels son les postes considérés comme comportant des risques en cas de grossesse ?
Une autorisation d'absence est-elle accordée pour les examens médicaux durant la grossesse ?
Je suis enceinte, puis-je bénéficier d'un aménagement de mes horaires de travail ?
Ma convention collective peut-elle prévoir un aménagement de mes horaires de travail en cas de grossesse ?
II. Grossesse et contrat de travail
En quoi consiste l'interdiction de discrimination de la salariée enceinte ?
Dois-je annoncer ma grossesse en cours de période d'essai ?
Mon employeur peut-il me sanctionner suite à l'annonce de ma grossesse ?
Si je démissionne pendant ma grossesse dois-je respecter un préavis ?
Enceinte, j'ai démissionné sous le coup de l'émotion, puis-je me rétracter ?
Etant enceinte, suis-je protégée contre le licenciement ?
Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?
Mon employeur vient de me licencier alors qu’il ignorait que j’étais enceinte. Que puis-je faire ?
J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?
L'interdiction de licencier une salariée enceinte comporte-t-elle des exceptions ?
Mon employeur peut-il rompre mon CDD alors que je suis enceinte ?
Enceinte, y a-t-il des travaux qui me sont interdits ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
L’aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte
La grossesse et le contrat de travail
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
Lettre demandant une affectation temporaire en raison de la grossesse
Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
Lettre demandant à prendre une heure par jour sur votre temps de travail pour allaiter votre enfant
Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
Vous êtes salariée et vous vous interrogez sur votre place de mère dans la société : cette situation vous donne des droits en entreprise. Vous devez les connaître et ne pas hésiter à les faire valoir au besoin.
Sachez que vous pouvez prétendre à ces avantages, qu'à la seule condition, bien entendu, d'avoir informé votre employeur de votre état de grossesse. Nous vous aidons dans vos démarches (informations, conseils, modèle de lettre).
Une fois cette annonce faite,vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement et ne pouvez subir aucune discrimination en raison de votre grossesse. Nous vous informons sur l'étendue de cette protection et nous vous expliquons comment réagir si votre employeur vous licencie.
Dans l’attente de la venue de bébé mais également dès son arrivée, vous devez savoir que vous pouvez bénéficier d’aménagements de vos conditions de travail : mutation temporaire, passer d'un travail de nuit à un travail de jour, vous absenter ou encore bénéficier d'horaires un peu plus allégés...
Quels sont tous les avantages liés à votre état de grossesse ? On vous dit tout.
Notre dossier vous informe sur tous vos droits pendant votre grossesse :
>> Autre dossier utile : Être incollable sur le congé de maternité (durée, rémunération, indemnités journalières, prolongation, report, reprise du travail...).
Lorsque la salariée est en cours de période d'essai, peut se poser pour elle la question suivante : dois-je l'annoncer à mon employeur ?
La réponse n'est pas évidente.
Si la salariée décide de ne pas en informer son employeur, cela peut avoir un impact sur leurs relations futures, car celui-ci pourra ne plus avoir totalement confiance en elle.
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai (1).
Ainsi, l'employeur peut rompre librement le contrat de travail si la raison qui le motive n'est aucunement liée à la grossesse de la salariée.
La rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée. De ce fait, l'employeur de la salariée pourra rompre le contrat de travail sans donner de motif. Dans un tel cas, il est évident que la salariée qui a annoncé son état de grossesse pourra prouver que cette rupture est inhérente à son état de grossesse, mais cette preuve n'est pas facile à apporter.
Si la rupture du contrat pendant la période d'essai intervient brutalement après l'annonce de la grossesse, la salariée a la possibilité de saisir la juridiction prud'homale. Toutefois, elle doit prouver qu'elle est victime d'une discrimination.
Si elle prouve la discrimination, la salariée peut prétendre au paiement de dommages et intérêts (2).
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Vous êtes enceinte et souhaitez savoir comment vous allez être indemnisée pendant la durée de votre congé de maternité. Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Votre convention...
Une salariée enceinte ou ayant un projet de grossesse pourra être amenée à s’interroger sur ses droits, sur la poursuite de son contrat de travail, et sur son éventuelle volonté de mettre un terme à son contrat de travail durant sa grossesse :...
Le licenciement d'une salariée enceinte est interdit du début de la grossesse jusque-là veille du congé maternité, de sorte que tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul.
le 21/12/2018
CREA le 21/12/2018 - Caroline A.