Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Salariée enceinte
- Grossesse
- Contrat de travail
- Information de l'employeur
- Protection spéciale contre le licenciement
- Démission et préavis
- Autorisation d'absence
- Horaires de travail
- Changement d'affectation
- Travail de nuit
- Métiers à risque
- Modèles de lettre
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous attendez un heureux évènement et vous êtes salariée : cette période un peu spéciale vous donne des droits. Vous devez les connaître et ne pas hésiter à les faire valoir au besoin.
Sachez que vous pouvez prétendre à ces avantages, qu'à la seule condition, bien entendu, d'avoir informé votre employeur de votre état de grossesse. Nous vous aidons à faire le nécessaire (informations, conseils, modèle de lettre).
Une fois cette annonce faite en bonne et due forme vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement et ne pouvez subir aucune discrimination en raison de votre grossesse. Nous vous informons de l'étendue de cette protection et vous expliquons comment réagir si votre employeur vous licencie.
Également, vous devez savoir que vous pouvez bénéficier de certains aménagements de vos conditions de travail : mutation temporaire, passer d'un travail de nuit à un travail de jour, vous absenter ou encore bénéficier d'horaires un peu plus allégés...
Quels sont tous les avantages liés à votre grossesse ? On vous dit tout.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous informe sur tous vos droits pendant votre grossesse :
- Annoncer à votre employeur que vous êtes enceinte
- Principe de non-discrimination
- Démissionner pendant sa grossesse (préavis, rétractation)
- Protection spéciale contre le licenciement
- Changement temporaire d'affectation (état de santé, rôle du médecin du travail...)
- Travail de nuit
- Salariée enceinte exposée à des risques particuliers
- Autorisations d'absence, aménagement des horaires et repos
- Modèles de lettre.
>> Autre dossier utile : Être incollable sur le congé de maternité (durée, rémunération, indemnités journalières, prolongation, report, reprise du travail...).
La question du moment
Etant enceinte, suis-je protégée contre le licenciement ?
La réponse
La salariée enceinte, dont la grossesse est médicalement constatée, bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la grossesse, mais également durant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (qu'elle use ou non de ce droit), ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (1).
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Plan détaillé du dossier
27 Questions Essentielles
- I. Aménagement des conditions de travail de la salariée enceinte
- Quand déclarer ma grossesse à mon employeur ?
- Suis-je tenue d'informer mon employeur de mon état de grossesse lors de mon entretien d'embauche ?
- Enceinte, puis-je être affectée à un autre poste ?
- Enceinte, je travaille de nuit, puis-je demander à travailler en journée ?
- Je travaille de nuit et je suis enceinte, le médecin du travail peut-il préconiser un passage à un horaire de jour ?
- Enceinte et en période d'essai mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail ?
- Mon état de grossesse exige que je change d'affectation mais avec mon employeur nous ne sommes pas d'accord. Que se passe-t-il ?
- Je travaille de nuit et je suis enceinte, qu'advient-il si mon employeur est dans l'impossibilité de me proposer un emploi en journée ?
- Je suis enceinte et mon poste m'expose à des risques. Puis-je changer d'affectation ?
- Quels son les postes considérés comme comportant des risques en cas de grossesse ?
- Une autorisation d'absence est-elle accordée pour les examens médicaux durant la grossesse ?
- Je suis enceinte, puis-je bénéficier d'un aménagement de mes horaires de travail ?
- Ma convention collective peut-elle prévoir un aménagement de mes horaires de travail en cas de grossesse ?
- II. Grossesse et contrat de travail
- En quoi consiste l'interdiction de discrimination de la salariée enceinte ?
- Dois-je annoncer ma grossesse en cours de période d'essai ?
- Mon employeur peut-il me sanctionner suite à l'annonce de ma grossesse ?
- Si je démissionne pendant ma grossesse dois-je respecter un préavis ?
- Enceinte, j'ai démissionné sous le coup de l'émotion, puis-je me rétracter ?
- Etant enceinte, suis-je protégée contre le licenciement ?
- Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?
- Mon employeur vient de me licencier alors qu’il ignorait que j’étais enceinte. Que puis-je faire ?
- J'ai été licenciée enceinte, puis-je demander l'annulation de mon licenciement ?
- L'interdiction de licencier une salariée enceinte comporte-t-elle des exceptions ?
- Mon employeur peut-il rompre mon CDD alors que je suis enceinte ?
18 Avis des juges
- Licenciée avant d'être rentrée de congé de maternité
- La faute grave de la salariée enceinte n’étant pas caractérisée, son licenciement est annulé
- Le paiement d’une indemnité de préavis en cas de licenciement durant le congé parental
- L’application des règles protectrices de la maternité
- Le retour de congé maternité et la prise d’acte
- Etat de grossesse contre difficultés économiques
- Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
- La visite médicale de reprise
- Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité.
- La conciliation des congés payés avec le congé de maternité
- Le droit de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Le droit pour la candidate de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche.
- Le droit à un changement provisoire d’emploi au cours de la grossesse.
- Le droit pour la salariée de démissionner sans effectuer de préavis.
- La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité.
- Le congé maternité et le droit de retrouver son emploi à son retour
- Impact d'un congé de maternité sur la promotion de la salariée
- Les conséquences d'une motivation insuffisante de la lettre licenciement d'une salariée enceinte
