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    illustration pour L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

    Actualité

    Droit du travail

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement et rupture amiable

    Particulier

    L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 16/09/2021

    Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi.

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    illustration pour 3 raisons de faire un procès pour concurrence déloyale

    Actualité

    Propriété intellectuelle

    Droit des entreprises

    Professionnel

    3 raisons de faire un procès pour concurrence déloyale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 16/09/2021

    Il s'agit d'actes étrangers aux faits de reproduction ; c'est-à-dire des faits qui, en eux-mêmes auraient été suffisants pour justifier une action en concurrence déloyale, ce que la jurisprudence désigne comme des "actes distincts de la contrefaçon".

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    illustration pour De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Salaire, primes, frais pros

    Rémunération

    De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 16/09/2021

    Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste.Mme T. a été engagée en qualité de comptable.

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