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    illustration pour Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

    Actualité

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    Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021

    Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.

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    illustration pour Quelle est la conséquence du défaut d’affichage en mairie d’une décision de préemption ?

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    Droit public

    Droit de l'Urbanisme

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    Professionnel

    Quelle est la conséquence du défaut d’affichage en mairie d’une décision de préemption ?

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021

    M. et Mme X avaient conclu une promesse de vente de trois parcelles à M. et Mme Z et à M. et Mme Y. Cependant, La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait alors notifié sa décision d’exercer son droit de préemption. La proposition de prix était plus faible que celle proposée par les particuliers qui ont alors...

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    illustration pour Un règlement de copropriété peut-il librement qualifier un bien de partie privative ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit du locataire

    Un règlement de copropriété peut-il librement qualifier un bien de partie privative ?

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021

    Un propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné le syndicat de copropriétaire d’un immeuble jouxtant son fond.  Il considérait que les fenêtres percées dans le mur donnant sur son terrain créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété.

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