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Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 24/01/2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/01/2023
Le droit immobilier est un domaine essentiel du droit qui régit la propriété, l’utilisation et la possession des biens immobiliers. Il existe de nombreuses règles et lois qui s’appliquent à la propriété immobilière, mais certaines sont spécifiques aux contrats. Dans cet article, nous allons examiner les règles du droit immobilier applicables aux contrats et expliquer comment...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/01/2023
Le droit du travail est un domaine de la législation qui s’occupe des relations entre employeurs et employés. La cessation d’emploi est l’une des principales questions abordées par ce domaine de droit. Elle se produit généralement lorsqu’un employeur met fin à un contrat d’emploi avec un employé. Les conditions de cette rupture peuvent être déterminées par la loi, mais...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/01/2023
Les salariés sont protégés en France par le droit du travail, qui régit la relation entre les employeurs et les employés. En particulier, le droit du travail définit les conditions d’indemnisation des salariés en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail. L’objectif est d’assurer un niveau de protection suffisant aux salariés contre l’abus de pouvoir des...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/01/2023
Qu'est-ce qu'une arnaque financière ? Selon le site du gouvernement, l'arnaque financière est une escroquerie définie comme le fait permettant à un escroc d'obtenir "un bien, un service ou de 'l'argent par une tromperie (faux nom, man½uvres frauduleuses...)". Le Code pénal français, en son article 313-1, définit l'escroquerie comme "le fait, soit par l'usage d'une faux nom ou d'une...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 23/01/2023
Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON qu'un de nos clients, escroqué par une société de panneaux photovoltaïques (condamnée pénalement et en faillite ), soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/01/2023
Dans sa décision du 19/01/2023, (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC), le Conseil constitutionnel a répondu à la question que lui avait posée la Cour de cassation, à l’occasion d’une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale (Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC).
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 23/01/2023
Attention aux chausse-trappes de cette période délicate.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 23/01/2023
La taxation immobilière est une forme de taxation qui vise à taxer les propriétés immobilières. Cette forme de taxation est très courante et il existe plusieurs façons d’appliquer ces taxes aux propriétaires.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 23/01/2023
Qu’est-ce que la discrimination au travail ? La discrimination au travail est une forme de discrimination qui se manifeste dans le milieu professionnel.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 23/01/2023
Un licenciement est une décision prise par un employeur pour mettre fin à un contrat de travail. Il peut être effectué pour diverses raisons, notamment la faute grave, le manque d’aptitude ou encore le non-respect des règles de l’entreprise. Dans certains cas, il peut également s’agir d’un licenciement collectif, c’est-à-dire une rupture du contrat de travail pour une raison...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 18/01/2023
Les droits et les devoirs des employés et des employeurs sont définis par le Code du travail. Il est important pour chaque partie de comprendre ces obligations afin de maintenir un lieu de travail sûr et productif. Dans cet article, nous examinerons les droits et les devoirs communs des employés et des employeurs.
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27/04/2024
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18/04/2024
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