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    illustration pour Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul

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    Licenciement économique | Licenciement pour motif personnel

    Licenciement et rupture conventionnelle

    Droit du travail

    Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul

    Rédigé par Stéphanie JOURQUIN mis à jour le 17/01/2023

    Le Code du travail prévoit dans son article L.1235-2-1, qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés.

    illustration pour LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur

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    Prud'hommes et Conflits au travail

    Particulier

    Droit du travail

    LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur

    Rédigé par Guillaume COUSIN mis à jour le 17/01/2023

    Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN.

    illustration pour Comment mettre en place une assurance santé d’entreprise ?

    Actualité

    Droit des assurances

    Global

    Comment mettre en place une assurance santé d’entreprise ?

    Rédigé par Fabienne SEVE-CHAUSSEE mis à jour le 17/01/2023

    Si vous avez décidé d’embaucher un employé, sachez qu’en tant qu’employeur, vous avez des obligations envers lui. Et parmi ces obligations, on peut parler de l’assurance santé d’entreprise. Cette obligation permet à votre salarié de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. C’est à cette assurance de prendre en charge les frais non remboursés par l’Assurance maladie....

    illustration pour Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

    Actualité

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'Entreprise

    Professionnel

    Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

    Rédigé par Arnaud SOTON mis à jour le 17/01/2023

    Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.

    illustration pour Le salaire minimum et les heures supplémentaires

    Actualité

    Salaire et rémunération

    Droit du travail

    Particulier

    Salaire, primes, frais pros

    Le salaire minimum et les heures supplémentaires

    Rédigé par Fabienne SEVE-CHAUSSEE mis à jour le 17/01/2023

    Le salaire minimum est un seuil en-dessous duquel il est illégal pour un employeur de payer à ses employés. 

    illustration pour Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur

    Actualité

    Décès

    Particulier

    Testament

    Droit de la famille

    Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur

    Rédigé par Murielle CAHEN mis à jour le 17/01/2023

    Pour qu'il puisse profiter du droit propre et direct que, par le jeu de la stipulation pour autrui, la loi lui accorde sur les prestations assurées, le bénéficiaire doit être déterminé, ou tout au moins déterminable. À défaut, l'assurance est censée être faite sans désignation bénéficiaire.

    illustration pour Nationalité française : La non-conformité du formulaire EC 7 des actes de naissance algériens avec la loi de l’état civil

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Nationalité française : La non-conformité du formulaire EC 7 des actes de naissance algériens avec la loi de l’état civil

    Rédigé par Fayçal Megherbi mis à jour le 17/01/2023

    Trop souvent, les services de la nationalité contestent le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établis à l’étranger.  

    illustration pour Droit des collectivités : une personne publique peut se prévaloir de la prescription acquisitive

    Actualité

    Marché Public

    Professionnel

    Droit public

    Droit des collectivités : une personne publique peut se prévaloir de la prescription acquisitive

    Rédigé par Jérôme MAUDET mis à jour le 17/01/2023

    Pour la Cour de cassation « la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une...

    illustration pour Règlement de copropriété et locations Airbnb

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Global

    Règlement de copropriété et locations Airbnb

    Rédigé par Mathieu Richard mis à jour le 17/01/2023

    Concept moderne d'un côté, institution ancienne de l'autre, la compatibilité des locations meublée de courte durée dites locations "Airbnb" avec les règlements de copropriété dont certains ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence. Retour sur cette problématique en détail. 

    illustration pour Réforme de l'assurance chômage et refus de CDI

    Actualité

    Chômage

    Particulier

    Droit du travail

    Réforme de l'assurance chômage et refus de CDI

    Rédigé par Julie Gimenez mis à jour le 12/01/2023

    La loi sur le Marché du travail du 21 novembre 2022 modifie en profondeur le régime d'assurance chômage, avec notamment en nouveautés phares la démission présumée en cas d'abandon de poste et le refus de deux CDI qui dont perdre tout espoir d'allocation chômage. 

    illustration pour Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

    Actualité

    Fiscalité de l'Entreprise

    Droit fiscal

    Professionnel

    Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

    Rédigé par Arnaud SOTON mis à jour le 12/01/2023

    Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de la TVA, en l'absence d'un contrat de sous-traitance formalisé et des devis et factures insuffisamment précis et détaillés. 

    illustration pour Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

    Actualité

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'Entreprise

    Professionnel

    Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

    Rédigé par Arnaud SOTON mis à jour le 12/01/2023

    Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière.

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