Actualité juridique

Je licencie un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail. Le montant de l'indemnité de licenciement est-elle identique à celle versée en cas de licenciement pour motif personnel ?

Publié par Anne-Claude HOGREL - Avocat - le 30/11/-0001 - 117 vues

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail obéit à des règles différentes.

Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 134 vues

Tout salarié a droit au minimum à 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail...

A mon retour de congé de maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat - le 30/11/-0001 - 118 vues

L'article L. 1225-25 du Code du travail dispose :" A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."

Puis-je faire travailler un salarié le 14 juillet ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 113 vues

Le repos des jours fériés n’est pas obligatoire sauf :- pour les salariés âgés de moins de 18 ans ;- application d’une convention collective imposant le repos.

Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 125 vues

Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ces torts.

Un salarié refuse de prendre ses congés payés et demande de les «monétiser». Est-ce possible ?

Publié par Marjorie SCHNELL - Avocat - le 30/11/-0001 - 190 vues

Il découle de l'article L. 223-1 du Code du travail qui est d'ordre public, que tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus (Cass. soc., 26 novembre 1981, n° 79-41.952, Sté Pino Élysées c/ Barouni et a).

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 178 vues

OUI. En tant que conducteur, vous êtes personnellement responsable des conséquences de votre conduite : excès de vitesse, stationnement gênant, etc.

L'employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 138 vues

Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

Publié par Sabine Miara - Avocat - le 30/11/-0001 - 152 vues

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a formalisé le reçu pour solde de tout compte.

Un salarié a pris une semaine de congés et a profité de cette semaine pour faire un essai dans une autre entreprise. Puis-je prendre une mise à pied de 5 jours pour le sanctionner ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 204 vues

Le salarié est tenu à une obligation générale de loyauté et de fidélité.

J'ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ?

Publié par David METIN - Avocat - le 30/11/-0001 - 168 vues

Il faut distinguer le licenciement pour motif économique individuel du licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Une prime de 13ème mois est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, conformément à ce que prévoit la convention collective. La durée du congé de maternité est-elle prise en compte pour le calcul de ce temps de présence ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 220 vues

La durée du congé maternité n’a pas à être prise en compte pour le calcul du temps de présence.

Je travaille sur plusieurs sites. Ai-je droit à une indemnisation pour les déplacements effectués sur les différents sites ?

Publié par Yanick ALVAREZ DE SELDING - Avocat - le 30/11/-0001 - 151 vues

Dans ce cas, ce temps de trajet est considéré comme du travail effectif.

Un salarié souhaite prendre une année sabbatique un an avant son départ à la retraite. Est-ce possible ?

Publié par Pierre CHICHA - Avocat - le 30/11/-0001 - 198 vues

La durée du congé sabbatique est comprise entre 6 et 11 mois. Sa seule condition : avoir une ancienneté supérieure à 36 mois dans la Société.

Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. Je souhaite lui proposer un reclassement à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que son ancien poste. Est-ce possible ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 121 vues

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le Code du travail impose à l’employeur une obligation de reclassement.

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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30/03/2022