Actualité juridique

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Domaine de droit

Après une longue période de chômage, j'ai conclu un CDI à temps partiel. Puis-je continuer à percevoir une partie de mes allocations chômage ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 30/11/-0001 - 423 vues

Principe : l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à indemnisation chômage.

Je souhaite imposer une formation à un salarié. Est-ce possible ?

Publié par Sophie Martinet - Avocat - le 30/11/-0001 - 393 vues

En votre qualité d’'employeur, vous avez l'’obligation d’'adapter vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, compte tenu de l’'évolution des technologies, des organisations et des emplois.


Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD avec mon employeur ?

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 30/11/-0001 - 116 vues

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les salariés...

Un salarié me réclame le paiement d’heures supplémentaires, mais rien ne prouve qu’il les ait réalisées. Que dois-je faire ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 192 vues

Il appartient à l’employeur de pouvoir justifier des horaires effectués par son personnel.

Je n'ai pas été promu depuis 8 ans. Est-ce normal ?

Publié par Anne-Claude HOGREL - Avocat - le 30/11/-0001 - 389 vues

L'’employeur est, en principe, libre de fixer les salaires en fonction des compétences et des responsabilités confiées à chaque salarié.


Suis-je obligé d’envoyer la fiche de paie des salariés ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 1425 vues

L’employeur a l’obligation de fournir à tout salarié un bulletin de paie lors du règlement de sa rémunération.


Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 145 vues

Tout salarié a droit au minimum à 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail...

A mon retour de congé de maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat - le 30/11/-0001 - 131 vues

L'article L. 1225-25 du Code du travail dispose :" A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."

Puis-je faire travailler un salarié le 14 juillet ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 134 vues

Le repos des jours fériés n’est pas obligatoire sauf :- pour les salariés âgés de moins de 18 ans ;- application d’une convention collective imposant le repos.

Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 139 vues

Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ces torts.

Un salarié refuse de prendre ses congés payés et demande de les «monétiser». Est-ce possible ?

Publié par Marjorie SCHNELL - Avocat - le 30/11/-0001 - 264 vues

Il découle de l'article L. 223-1 du Code du travail qui est d'ordre public, que tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus (Cass. soc., 26 novembre 1981, n° 79-41.952, Sté Pino Élysées c/ Barouni et a).

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

Publié par Etienne Riondet - Avocat - le 30/11/-0001 - 199 vues

OUI. En tant que conducteur, vous êtes personnellement responsable des conséquences de votre conduite : excès de vitesse, stationnement gênant, etc.