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    illustration pour Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

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    Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/01/2022

    Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Pour autant, la juridictionnelle correctionnelle n’a pas repris les termes de cette saisie pénale immobilière contre les deux SCI, mais a seulement précisé : « confiscation de l’ensemble des biens saisis en...

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    illustration pour La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

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    La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/01/2022

    Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou partiellement leur obligation principale de remboursement, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à...

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    illustration pour Droit de la propriété intellectuelle : connaissez-vous l'exception de parodie ?

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    Droit de la propriété intellectuelle : connaissez-vous l'exception de parodie ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 04/01/2022

    La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les...

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Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.

Denis V.

02/06/2024

Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024