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Être dirigeant d'entreprise ou entrepreneur implique de jouer un rôle central dans la gestion et le développement d'une activité commerciale. Du choix de la structure à son financement, en passant par la direction, le contrôle et le fonctionnement des organes, chaque étape doit être comprise et maitrisée. Grâce à notre contenu juridiqué spécialisé en droit des affaires (dossiers, modèles de lettre et contrats ou actualités juridiques), vous trouverez tous les éléments pour faire grandir votre entreprise.
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    Comprendre les Pactes d'associés

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    Comprendre les Pactes d'associés

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/05/2024

    18,00€

    Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est soit...

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    SARL : tout pour bien préparer l'assemblée...

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    SARL : tout pour bien préparer l'assemblée générale annuelle

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/05/2024

    18,00€

    Qui peut convoquer une AG ordinaire annuelle dans une SARL ? Les associés, même majoritaires, n'ont pas la possibilité de convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle, cette faculté revient au gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, ces derniers ont la possibilité de convoquer librement une assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une convocation...

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    Parts sociales de SARL : tout savoir sur la...

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    Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

    18,00€

    Gérance et cession de parts d'une SARL : que devez-vous savoir ? Définition de la gérance majoritaire et minoritaire, agrément, etc. Vous êtes gérant ou associé d'une SARL, et vous vous demandez si et comment vous pouvez céder vos parts sociales à un tiers ou à proche ? Avec quels effets et quelles conséquences ? Ce dossier est là pour répondre à toutes...

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    Bail commercial 3/6/9 : les informations...

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    Bail commercial

    Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/03/2024

    18,00€

    Bail commercial : principe, conditions et modalités de mise en oeuvre Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené, plutôt que d'acheter un local, d'envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Signer un tel contrat nécessite de...

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    Statut du conjoint associé et conjoint...

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    SARL

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    Gestion entreprise

    Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    18,00€

    Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ?  La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou...

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    Créer un nom de domaine : le déposer et le...

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    Gestion entreprise

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    Propriété intellectuelle

    Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/02/2024

    18,00€

    Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous...

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    Entreprises en difficulté : quels dispositifs...

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    Gestion entreprise

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    Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/02/2024

    18,00€

    Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

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    Changer les statuts d'une entreprise : comment...

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    Modification entreprise

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    Changement de statuts

    Gestion entreprise

    Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/02/2024

    18,00€

    La modification statutaire de votre société, un acte de changement contraignant Vous souhaitez modifier le nom commercial ou effectuer une augmentation de capital ? Transformer votre société en changeant la forme juridique ou en réalisant une fusion ?  Vous devez surveiller la rédaction des statuts en fonction et les modifier.  En effet, adapter sa société à de...

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    La délégation de pouvoir en entreprise :...

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    La délégation de pouvoir en entreprise : quelle procédure ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 01/12/2023

    18,00€

    Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...

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    illustration pour Vente en ligne et mentions obligatoires :  3 points essentiels

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    Gérer son activité commerciale

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Vente en ligne et mentions obligatoires : 3 points essentiels

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 19/06/2024

    Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles… 3 points essentiels pour respecter vos obligations !

    illustration pour Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

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    Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

    illustration pour Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

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    Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit la raison, il est primordial pour le dirigeant d’anticiper cette transmission pour la mener à bien. 

    illustration pour Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non concurrence...)

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    SARL

    Création entreprise

    Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non concurrence...)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2024

    Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages. Il est donc important de rédiger un pacte d'associés afin d'anticiper les événements futurs, de régler d'éventuels conflits. Il existe, à cet effet, plusieurs clauses...

    illustration pour Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/05/2024

    L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels.  

    illustration pour Mobilisation des agriculteurs : les nouvelles mesures en faveur du secteur agricole

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    Gestion entreprise

    Mobilisation des agriculteurs : les nouvelles mesures en faveur du secteur agricole

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024

    Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, le Gouvernement, qui avait d'ores et déjà annoncé certaines mesures d'urgence, vient d'annoncer 14 nouvelles mesures complémentaires pour...

    illustration pour Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

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    Droit commercial

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    Bail commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024

    Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !

    illustration pour Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise

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    Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/04/2024

    Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points : détecter, orienter et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Quelles étaient les mesures prévues par ce plan ? Quelles entreprises étaient concernées ? Réponse !

    illustration pour Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises

    Actualité

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    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/03/2024

    Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de sobriété : le "plan eau". Lundi 21 août 2023, les représentants du Gouvernement ont engagé un travail avec les acteurs industriels dans le cadre de la mise en œuvre du Plan, dans lequel sont...

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    Procès-verbal d'Assemblée Générale...

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    SARL

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    Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

    4,80€

    La rédaction du procès-verbal est obligatoire pour acter les décisions prises lors de l'assemblée générale. Soyez vigilant quant à la rédaction pour éviter les erreurs et les possibles contestations de certains associés. 

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    Rapport du Gérant à l’assemblée...

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    Gestion entreprise

    Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

    4,80€

    Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.     

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    Rapport du gérant à l’assemblée...

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    Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts sociales dans une SARL (agrément à accorder)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

    4,80€

    Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL soumise à agrément envisagée, et la modification des statuts qui en découlerait.

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts...

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    Changement de statuts

    Droit des entreprises

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté  et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.    Il peut répondre par courrier en retour.  

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de...

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.    S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.  

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    Notification du refus d’agrément de la...

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    Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur.  Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.  

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    Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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    Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts.  En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.  

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée...

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    11,88€

    Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :    la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ;  les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun...

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    Attestation du gérant suite au dépôt de la...

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    Lettre

    Droit des entreprises

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    Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.  

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    Modèle de pacte d’associés

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    Contrat

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    SARL

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    SCI

    Modèle de pacte d’associés

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/05/2024

    12,00€

    ll s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société. Pourquoi faire un pacte d'associés ? Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des...

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    Modèle d'acte de cession de parts de SARL

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    Contrat

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    Modèle d'acte de cession de parts de SARL

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    18,00€

    Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ? Les parts sociales sont des titres non négociables émis par une société à responsabilité limitée (SARL). L’article 14 de l’ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004 a simplifié les règles de gestion des SARL et notamment les formalités de cession des parts sociales.  C’est ainsi que l'article L223-14 du Code de commerce dispose...

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    Contrat de licence de marque

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    Contrat

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    Marques / Noms de domaine

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    Contrat de licence de marque

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/02/2024

    6,00€

    Quelle est la différence entre un contrat de concession de licence de marque et une franchise de marque ? Le contrat de licence de marque est à différencier de la franchise. En effet, le franchiseur fournit un savoir-faire, une assistance pour l'exploitation du produit ou du service. Tandis que le licencié utilise simplement la marque pour distribuer ses produits et services sans...

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    Contrat de cession de parts d'une Société...

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    Contrat

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    Contrat de cession de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022

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    Téléchargez notre modèle de contrat au format word en 1 clic ! La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit respecter les...

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