ARTICLE AVOCAT Signer un CDD pour remplacer un salarié absent

A quelle date prend fin un CDD de remplacement en cascade?


Par Aurélien Ascher, Avocat - Modifié le 10-09-2015 - Blog : Blog Maitre Aurélien Ascher

Le remplacement « en cascade » consiste à remplacer temporairement un salarié absent de l’entreprise par un salarié permanent de l’entreprise qui, lui-même, sera remplacé par un salarié embauché en CDD. Dans un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de cassation a précisé le terme effectif du CDD lorsque celui-ci a été conclu sans terme précis. Lorsque le remplaçant en CDI revient prématurément à son poste, le CDD du salarié occupant ce poste ne prend pas fin car ce contrat a pour objet le remplacement du salarié absente (tant que celui-ci n’est pas revenu dans l’entreprise, le CDD se poursuit.

Dans cette affaire, un cuisinier absent en raison d’un arrêt de travail pour maladie a été remplacé en cascade :

 

  • l’employeur a affecté provisoirement sur le poste de ce cuisinier une autre salariée travaillant déjà dans l’entreprise ;
  • un salarié a été recruté en CDD pour pourvoir le poste laissé vacant par celle-ci.


La salariée en CDI jugée inapte à assurer ce remplacement a retrouvé son poste d’origine un mois après.

Pour l’employeur, le CDD de remplacement était arrivé à son terme alors même que l’arrêt de travail du cuisinier était toujours en cours.

La Cour de cassation a, quant à elle, considéré qu’il y avait rupture anticipée abusive du CDD.

La Cour de Cassation a d’abord rappelé qu’en vertu de l’article L.1242-7 du Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; [] il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé ».

Elle a ensuite précisé que le contrat « ne pouvait prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l’employeur ».


Dès lors, le CDD ne pouvait prendre fin qu’au retour du salarié absent pour maladie. Peu importe le retour anticipé de sa remplaçante en interne à son poste initial, cet événement n’étant pas susceptible de marquer le terme du CDD.

 

Par Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : 

Cass. Soc. 24 juin 2015 n°14-12.610


À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail