Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Assurances » Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers » Actualités

Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

La loi N°2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ du délai pour saisir la CIVI

Par , Avocat - Modifié le 07/08/2020

 

En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI).

Rappelons que cet article pose le principe que la CIVI doit être saisie dans les 3 ans de la commission de l’infraction, et ce sous peine de forclusion.

Ce principe a été aménagé en cas de poursuites pénales exercées pour les mêmes faits par la juridiction répressive.

Dans ce cas, ce délai est prolongé d’une année.

Il restait à déterminer le point de départ de cette prolongation.

 

Dans sa version antérieure à la loi du 2 juillet 2020, l’article 706-5 précisait :

« Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15. »

Cette version était ambiguë et piégeuse.

On pouvait ainsi considérer qu’il existait deux points de départ alternatifs:

-       L’un, lorsqu’une juridiction répressive avait définitivement statué sur l'action publique ou sur l'action civile engagée

-       L’autre, lorsque l’avis était donné par la juridiction en vertu de l’article 706-15, avis informant la victime qu’elle pouvait saisir la CIVI

Or, dans certains cas, l’avis prévu par l’article 706-15 était rendu alors même que la juridiction répressive n’avait pas statué sur l’action civile, le plus souvent car une mesure d’expertise médicale avait été ordonnée.

La jurisprudence de la cour de cassation était très stricte.

Dès lors qu’un avis avait été rendu, quand bien même la juridiction répressive n’avait pas statué définitivement, le délai d’un an commençait à courir.

Dans la pratique, des victimes devaient donc saisir la CIVI, dont la mission est de condamner le Fonds de Garantie à verser des dommages et intérêts en se substituant à l’auteur responsable, alors même que le montant de ces dommages et intérêts n’était pas encore fixé.

La loi n°2020-833 du 2 juillet 2020 vient mettre un terme à cette absurdité fondée sur une interprétation littérale des textes par la Cour de cassation.

Désormais, l’article 706-5 du code de procédure pénale est rédigé comme suit :

« Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive »

Ainsi le point de départ constitué par l’avis donné aux victimes est supprimé.

Le seul point de départ de la prolongation d’une année pour saisir la CIVI réside donc « dans la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive » ce qui correspond à une lecture plus conforme à l’esprit de la loi.

 

François LAMPIN

Avocat spécialiste en réparation du dommage Corporel

Avocat associé au Barreau de LILLE

Cabinet CARNOT JURIS

 

 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître François LAMPIN

Maître François LAMPIN

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.