Crédit d'heures de délégation

Les règles relatives aux heures de délégation des membres élus du CSE sont instituées par les ordonnances Macron et précisées par décret (1).

  • nombre d'élus du CSE

Le nombre de représentants est moins important mais équilibré par des heures de délégation plus nombreuses. Le nombre de titulaires élus doit toujours être égal au nombre de suppléants (2). Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE dépend de l'effectif de l'entreprise.

Par exemple, le premier pallier prévoit qu'une entreprise entre 11 et 24 salariés peut élire 1 titulaire qui dispose de 10 heures de délégation. Un maximum de 35 titulaires est prévu dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. Chaque membre a un crédit de 34 heures de délégation.

Ces dispositions sont supplétives et les négociations collectives peuvent donner lieu à des seuils différents.

Le décret de décembre 2017 a également introduit la possibilité de disposer d'un crédit d'heures supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles. Cette notion existait déjà dans le Code du travail mais n'avait pas été reprise dans les ordonnances Macron.

  • cumul et mutualisation des heures de délégation

Seuls les titulaires bénéficiaient d'un crédit d'heures. Certaines exceptions avaient été accordées, notamment pour les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP), qui avait la possibilité de cumuler et mutualiser leurs heures de délégation. En effet, cela permettait une plus grande flexibilité dans l'exercice de leurs fonctions et le partage de ce temps avec leurs suppléants. Dans les autres IRP, c'est la pratique qui a mis en place cette possibilité, qui restait cependant interdite par la loi.

L'ordonnance de septembre 2017 a légitimé la règle du cumul et de la mutualisation du crédit d'heures pour les membres élus du CSE entre titulaires mais également entre titulaires et suppléants (3). Le décret précise les conditions d'exercice de ce droit et le limite mensuellement à une fois et demi le crédit d'heures de délégation accordé à chaque membre.

  • temps passé en réunion

Issues de la jurisprudence constante, les règles relatives au temps passé aux réunions nécessaires à l'exercice du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ont été consacrées et harmonisées par l'ordonnance (4). A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas (5) :

- 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1.000 salariés ;

- 60 heures pour les entreprises d'au moins 1.000 salariés.

Des dispositions plus favorables peuvent être fixées par accord collectif.

Liberté de déplacement et de circulation

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent des mêmes libertés que les anciennes IRP. L'ordonnance a simplement mis à jour les articles concernés pour ajouter la notion de CSE. La liberté de circulation et de déplacement hors de l'entreprise (6) tout comme la mise à disposition d'un local par l'employeur (7), demeurent des droits auxquels le gouvernement n'a pas souhaité apporter de restriction.

Salariés protégés

Les salariés sont protégés dès leur candidature pour l'élection de la délégation du personnel du CSE (8) et pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat (9). Les élus du CSE sont également considérés comme des salariés protégés s'ils font l'objet d'un transfert dans leur entreprise (10), d'un licenciement (11) ou en cas de rupture anticipée d'un CDD (12).

Là encore, l'ordonnance est venue harmoniser les dispositions en vigueur sans pour autant les modifier profondément.