Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I » Actualités

Article avocat Conclure un Contrat Unique d'Insertion - C.U.I

Obligation de formation dans le contrat unique d'insertion

Par , Avocat - Modifié le 09-11-2015

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion entre un salarié et un employeur du secteur non marchand, est un contrat destiné aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés particulières sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.A ce titre il comporte une obligation de formation du salarié qui se traduit par " des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel " (article L5134-22 du Code du travail).

L'employeur doit assurer une véritable formation qui ne peut se confondre avec une simple adaptation au poste (1).

Par ailleurs,  l'employeur ne peut se contenter d'exposer au salarié "les possibilités et modalités d'accès au formations proposées pour les contrats aidés, sans avoir mis en oeuvre une action de formation ou d'accompagnement ". 

La conséquence est importante puisque si l'obligation de formation n'a pas été respectée, le salarié pourra demander la requalification de son contrat à durée déterminée en CDI et présenter les demandes indemnitaires qui en découlent (2).

 

Par Philippe Lafaye

Avocat au barreau de Bordeaux

 

Sources : 

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-13827

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, pourvoi n° 14-11919

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Philippe LAFAYE

Maître Philippe LAFAYE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.