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Les différentes étapes de la désolidarisation fiscale

Par , Avocat - Modifié le 15-06-2020

Si le mariage crée une solidarité fiscale entre époux, le divorce permet une désolidarisation fiscale. Comment cela se passe ? Quelles sont les étapes de la désolidarisation fiscale ?

Le principe de désolidarisation fiscale

Le mariage crée une solidarité fiscale entre époux. Ainsi, lorsque l’un des époux a une dette fiscale, son conjoint est également responsable de cette dette. L’administration fiscale peut demander le paiement de la dette aux deux conjoints.

La solidarité fiscale concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’ISF.

Lorsque le couple se sépare celui-ci peut demander une décharge de solidarité.

 

Les différentes étapes de désolidarisation fiscale

Pour se désolidariser fiscalement, les époux doivent demander une décharge de solidarité de paiement.

Pour cela il faut réunir plusieurs conditions :

·       La rupture de la vie commune

·       Une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale à la date de la demande

·       Un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

La demande de décharge de solidarité fiscale doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre.

La demande doit être précise. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant la séparation avec son ex époux ainsi que sa situation financière et patrimoniale.

Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées.

La réponse est donnée dans les six mois qui suivent.

A noter : Si la décharge de solidarité fiscale n’est pas acceptée car le demandeur ne remplit pas les trois conditions, une nouvelle demande pourra être faite en cas de changement significatif ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.

 

Les conséquences de la décharge de solidarité fiscale 

La décharge de solidarité fiscale entraîne des conséquences fiscales pour le demandeur :

·       Il va bénéficier d'une décharge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d'impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs

·       Il va bénéficier d'une décharge des intérêts de retard et des pénalités d'assiette.

 

A noter : La taxe d'habitation, elle, est répartie à parts égales, entre les ex-conjoints

 

Maître Romain Omer

Maître Romain Omer

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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