La Chambre Sociale pose ce principe dans les termes suivants : 

« Mais attendu qu’un avantage résultant d’un usage, qui n’est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l’effet de la recherche par l’employeur d’un accord avec ses salariés sur sa modification ; qu’un tel usage ne peut être dénoncé sans respecter un délai de prévenance ; 

Et attendu qu’ayant relevé qu’il existait un usage concernant la garantie minimum de salaire de 220 heures, que lors d’une réde tout le personnel le 21 novembre 2008, la direction avait décidé d’interdire toutes heures supplémentaires au-delà de 190 heures, et ayant constaté que l’employeur avait limité l’usage de la garantie minimum de salaire de 220 heures à 190 heures dès novembre 2008, la cour d’appel a décidé que le salarié n’avait pas été prévenu dans un délai raisonnable ; qu’elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; » 

Pour mémoire, un usage peut être dénoncé, après qu’ait été observée la procédure suivante :

- informer préalablement et individuellement les salariés

- informer les représentants du personnel

- observer un délai de prévenance suffisant

Au cas d’espèce, un usage en vigueur portait sur la rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires. Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, un accord entre les salariés et l’employeur intervient, modifiant cet usage.

Or, la procédure de dénonciation n’a pas été observée. Un salarié licencié agit en justice, estimant que l’usage était resté en vigueur.

L’employeur faisait valoir que l’usage avait été valablement dénoncé par un accord exprès intervenu avec les salariés.

La Cour de cassation ne suit pas cette position et estime qu’un usage, qui n’est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l’effet de la recherche par l’employeur d’un accord avec ses salariés sur sa modification. Un délai de prévenance suffisant doit notamment être observé.

Ce qui n’était pas le cas ici.

Cass. Soc. 20 novembre 2012

(Article consultable sur le blog "Avocat-journalactu")