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Réforme du 15 septembre 2021 sur les procédures collectives : Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous explique


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 13-10-2021

Réforme du 15 septembre 2021 sur les procédures collectives : Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous explique

Au 1er octobre 2021, une nouvelle réforme entre en vigueur, en matière de procédures collectives, avec l'adoption d'une ordonnance datée du 15 septembre 2021 prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "PACTE"), transposant la directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil dite "restructuration et insolvabilité".

Les principales motivations affichées par le Gouvernement dans la mise en oeuvre de cette réforme des restructurations d'entreprises

La France est l'un des premiers pays européens à transposer la directive européenne 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive [UE] 2017/1132.

1er octobre 2021Entrée en vigueur réforme des procédures collectives

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