Actualités Maîtriser les règles relatives aux Conventions Collectives et Accords Collectifs

Type de document

Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.

 


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Maîtriser les règles relatives aux Conventions Collectives et Accords Collectifs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Convention collective : quelle utilité et quels avantages y trouver ?

L'équipe Juritravail 10/06/2022 - 112014 vues

Les relations de travail peuvent être régies par le Code du travail mais également par la convention collective applicable au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels sont les points qui peuvent être abordés par une convention collective ?

Procédure de dépôt des accords collectifs

Mickaël Felix 27/11/2018 - 5691 vues

Vous venez de signer un accord collectif ? Pour qu'il soit valable, il doit faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique. Depuis le 28 mars 2018, une plateforme de téléprocédure du ministère du travail a été mise en place, dans le but de simplifier ce dépôt et de permettre l'accès des accords au plus grand nombre. Un décret du 25 mai 2018 en a précisé les...

Formalités de dépôt des accords d'entreprise

Zié Issouf Kone 01/06/2018 - 33573 vues

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DREETS* ( EX DIRECCTE) , d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes,...

Conventions et accords collectifs : la Cour de cassation sécurise les avantages catégoriels

Xavier Berjot - Avocat 03/02/2015 - 1869 vues

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Annulation des conventions de forfait du notariat : heures supplémentaires dues

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/11/2014 - 2479 vues

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2014, la Cour de cassation jugeait nulles les conventions de forfait annuelles en jour établies sur la base de la convention collective des études notariales.

Le Conseil d'Etat suspend partiellement la Convention collective du cinéma (ord. 6/09/2013)

Frédéric CHHUM - Avocat 09/09/2013 - 1825 vues

Selon le Journal Le Monde daté du 7 septembre 2013, par ordonance du 6 septembre 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre, en partie, l'application de la convention collective de la production cinématographique qui fixe les conditions de rémunération des techniciens du cinéma.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Emploi : des accords peuvent être conclus pour les maintenir en cas de difficultés financières

Maïlys DUBOIS - Avocat 30/08/2013 - 2230 vues

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

Comment déterminer le régime le plus favorable au salarié en cas de conflit entre deux normes ?

Houria KADDOUR - Avocat 27/08/2013 - 12194 vues

En principe, dans la hiérarchie des normes, les règles étatiques ont un rang supérieur aux normes professionnelles.

Les nouvelles règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Xavier Berjot - Avocat 15/07/2013 - 9421 vues

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus.

L'accord collectif prime sur l'usage !

Aurélie THEVENIN - Avocat 18/04/2012 - 11579 vues

Il est possible qu'un usage et un accord collectif aient le même objet, c'est à dire qu'ils prévoient les mêmes dispositions envers le salarié.

La signature d’un accord collectif relevant la durée du travail s’impose-t-elle aux salariés ?

Grégoire BRAVAIS - Avocat 21/03/2012 - 5414 vues

Dans un contexte de recherche de gains de productivité et/ou de compétitivité, de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de négocier et conclure avec les représentants du personnel des avenants à leurs accords collectifs relevant la durée du travail, afin :

Changement d’employeur : quel sort pour les avantages acquis et les accords collectifs ?

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 23/06/2011 - 5471 vues

Lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les accords collectifs sont automatiquement mis en cause en application de l'article L2261.14 du Code du Travail. Les accords collectifs en vigueur chez l'ancien employeur sont réputés « mis en cause » par la modification de sa situation juridique, dès lors que...