Actualités Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

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La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. L
a remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe). 

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Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Alice Lachaise 06/07/2022 - 106 commentaires - 4235600 vues

En principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, sauf exceptions. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI, mais vous craignez de vous retrouver sans salaire ? Chômage et démission sont-ils compatibles ? Découvrez comment bénéficier des allocations chômage après une démission.

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Alexandra Marion 13/03/2020 - 1 commentaire - 47308 vues

Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à accomplir. La remise des documents de fin de contrat en fait partie. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être sanctionné si vous ne les délivrez pas aux salariés ou les remettez tardivement ?

Solde de tout compte, quelle date pour faire partir le délai de 6 mois pour le contester ?

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 13/03/2019 - 6904 vues

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois !

Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte

Jérémy DUCLOS - Avocat 23/04/2018 - 3382 vues

Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature, peut être directe ou judiciaire. 

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Virginie Langlet - Avocat 03/04/2017 - 13415 vues

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232).

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Grégoire Hervet - Avocat 16/06/2016 - 12029 vues

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».

La rédaction vous propose :

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Retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi

Stéphanie Royere - Avocat 03/12/2014 - 8079 vues

Un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié.

Un salarié peut-il encore réclamer des sommes à son employeur après avoir signé un reçu pour solde de tout compte ?

Nathalie LAILLER - Avocat 04/02/2014 - 7027 vues

Oui, mais il convient de distinguer selon deux situations, selon que les sommes sont mentionnées ou non sur le reçu pour solde de tout compte.

La saisine du Conseil de prud'hommes après signature du reçu pour solde de tout compte

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 20/01/2014 - 1622 vues

Un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes après avoir signé un reçu pour solde de tout compte dès lors que les demandes présentées n'ont pas été réglées par ce document.

Reçu pour solde de tout compte : quels effets ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/01/2014 - 2340 vues

Le reçu pour solde de tout compte est le document écrit dans lequel l'employeur liste les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause (article L1234-20 du code du travail).

Le reçu pour solde de tout compte

Xavier Berjot - Avocat 04/06/2012 - 34341 vues

Le solde de tout compte, qui doit être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitule les sommes versées à ce dernier.

Refus de délivrance Attestation Assedic par l'employeur

Zineb TAMENE - Avocat 30/04/2012 - 5 commentaires - 45187 vues

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...]

La non remise de l'attestation POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé

Nathalie LAILLER - Avocat 19/04/2012 - 7836 vues

Cette solution est constamment réaffirmée par la cour de cassation depuis plus de dix ans.

Dénoncez le ! Le solde de tout compte

Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat 02/12/2011 - 8548 vues

Si le salarié ne dénonce pas le solde de tout compte dans le délai de 6 mois qui suivent sa signature, il ne pourra le plus contester les sommes qui figurent.

Le reçu pour solde de tout compte dans le code du travail

Patrick BRABANT - Avocat 22/09/2011 - 2988 vues

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Salaires, Solde de tout compte et procédure collective

Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat 12/07/2011 - 8730 vues

Quels sont vos droits si votre employeur fait l'objet d'une procédure collective ?

Attestation 'Assedic' et délai de remise

Myriam LAGUILLON - Avocat 04/02/2011 - 2956 vues

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié l'attestation destinée à Pôle emploi (feuillets jaunes).

Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?

David METIN - Avocat 30/11/-0001 - 246 vues

Si au terme du contrat de travail, l'employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée aux ASSEDIC, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud'hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte de plusieurs euros (environ 50 euros) par...