Actualités Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage, de justifier de son expérience professionnelle et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat.

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée. 

S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. La remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (en cas de signature par le salarié). 

Découvrez quelles sont les obligations que votre employeur doit respecter en matière de documents de fin de contrat !