Actualité juridique

Type de document
Domaine de droit

Les conditions pour que les emails constituent une "preuve électronique" valable

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 07/02/2011 - 857 vues

La simple signature des emails de la part de leur expéditeur n'a rien d'une signature électronique fiable pour deux raisons. D'une part, n'importe qui peut signer avec le nom d'une autre personne de sorte que l'on ne puisse pas savoir avec certitude qui en est le véritable signataire. D'autre part, elle ne garantit pas le lien avec le contenu...

La Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 07/02/2011 - 1514 vues

Le Conseil Constitutionnel, aux termes d'une décision n° 2010-613 DC du 7 Octobre 2010, a estimé que la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas conforme à la Constitution.

Les moyens de recours contre un avis à tiers détenteur

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 07/02/2011 - 3184 vues

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. Quelles en sont les recours ?

Quel est le montant de la somme que je dois verser au titre d’une invention ?

Publié par Yoram LEKER - Avocat - le 07/02/2011 - 3308 vues

S'agissant des inventions "de mission", la loi prévoit que le mode de détermination de la rémunération supplémentaire due au salarié à ce titre est fixé par les conventions collectives ou par le contrat de travail.

Procès : Dommages et intérêts imposables à partir d'un million d'euros

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat - le 07/02/2011 - 953 vues

Sous réserve de la validation de la loi par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2011 précise que le montant des dommages et intérêts reçus à titre d'indemnisation d'un préjudice morale, à la suite d'un procès, par exemple, devient imposable au barème de l'impôt sur le revenu,...

L’employeur confronté à l’usage des ordinateurs par ses salariés

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 07/02/2011 - 6489 vues

Quels sont les enjeux soumis à l'employeur ? Quels sont les droits fondamentaux des salariés ? Comment délimiter les contours du pouvoir de contrôle de l'employeur ?

La preuve par SMS (texto): Petit rappel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 07/02/2011 - 2102 vues

En matière contentieuse, l’issue du litige dépend en grande partie des preuves rapportées par chacune des parties.

La sanction de l’utilisation de fausses adresses mails par le délit d’escroquerie

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 07/02/2011 - 1717 vues

Le 25 novembre 2010, la Cour d'appel Chambéry a sanctionné par une peine de six mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, un internaute du chef d'escroquerie compte tenu ...

Echange de renseignements visant les associations et les fondations : élargissement des pouvoirs de communication de l'administration fiscale

Publié par Olivier Stoloff - Avocat - le 07/02/2011 - 4606 vues

La Loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a mis en œuvre le dispositif d'échanges de renseignements portant sur les associations et les fondations.

Le licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées

Publié par Xavier Berjot - Avocat - le 07/02/2011 - 1989 vues

Il résulte des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail que le salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, fondée notamment sur son état de santé.

Non paiement des heures supplémentaires : la charge de la preuve 'allégée' en faveur du salarié en cas de litige

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 07/02/2011 - 2396 vues

En cas d'horaires individualisés, la durée du travail doit être décomptée par l'employeur de manière quotidienne et mensuelle. Ce contrôle peut prendre la forme d'un enregistrement automatique ou d'une simple déclaration manuscrite du salarié .

Des caméras sur le lieu de travail : oui mais pas n'importe où !

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat - le 07/02/2011 - 2527 vues

Dans certains cas bien précis un employeur peut mettre en place un système de vidéo-surveillance dans l'entreprise, mais l'utilisation de caméra doit être justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise (risque de vol, poste de travail dangereux ...)

L'acceptation des conditions générales de vente en ligne des cybermarchands

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 07/02/2011 - 1848 vues

Le 25 novembre 2010, la Cour d'appel de Paris a rappelé que s'il appartient au cybermarchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales, de manière claire, accessible et préalable ...

La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !

Publié par Murielle CAHEN - Avocat - le 07/02/2011 - 1861 vues

Le brevet est une des branches de la propriété intellectuelle qui protège une innovation technique et garantit à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 07/02/2011 - 3202 vues

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, la cour de cassation a jugé que la rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.