Actualité juridique

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Licenciement par SMS !

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 16/12/2010 - 2143 vues

Des salariés recrutés pour poser des compteurs électriques chez les particuliers ont appris leur licenciement par un SMS, c'est ce que nous apprend le Figaro.

L'inaptitude physique consécutive à des faits de harcèlement moral

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 16/12/2010 - 1335 vues

Lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul (c. trav. art. L. 1152-2 Cass. soc. 12 mai 2010).

L'email envoyé au salarié par l'employeur peut constituer un avertissement

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 16/12/2010 - 1267 vues

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner les agissements d'un salarié qu'il juge fautifs. À cet effet, il dispose d'un éventail de sanctions disciplinaires : avertissement, mise à pied, rétrogradation ou encore licenciement.

Licenciement pour faute grave : exigence de célérité.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 16/12/2010 - 1560 vues

La qualification de faute grave impose une rupture rapide du contrat ! L'employeur a en principe deux mois pour sanctionner un fait fautif (C. trav., art. L. 1332-4).

Un plan de reclassement pour licenciement economique n'a pas à être proposé aux bénéficiaires d'un plan de départs volontaire

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 16/12/2010 - 1753 vues

La Cour de cassation a confirmé, le 26 octobre 2010, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait décidé qu'un projet de réduction des effectifs qui n'envisageait que des mesures de départs volontaires et qui excluait tout recours à des licenciements n'impose pas à l'employeur de rechercher et de prévoir...

Une clause d’exclusivité m’empêche-t-elle d’exercer une activité accessoire indépendante ?

Publié par Agathe EUVRARD - Avocat - le 16/12/2010 - 1 commentaire - 3139 vues

La clause d'exclusivité est celle par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à l'employeur ?

La preuve du motif de recours au CDD incombe à l'employeur et ce, quel que soit le motif invoqué

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 16/12/2010 - 6674 vues

Le contrat à durée déterminée est très encadré par le Code du travail. Les motifs pour recourir à un CDD sont limités : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, etc.

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification

Publié par Xavier Berjot - Avocat - le 16/12/2010 - 1 commentaire - 31500 vues

Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat de mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail.

Ouverture d'une procédure collective concomitante à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 15/12/2010 - 1845 vues

La jurisprudence admet qu'un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Licenciement economique : le reclassement doit être assorti d'une rémunération équivalente

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat - le 15/12/2010 - 1668 vues

Petit rappel : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise...

Montant de l'indemnité de licenciement exonéré de cotisations sociales

Publié par Olivier Stoloff - Avocat - le 15/12/2010 - 9983 vues

Article 13 ter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La vie privée et le secret des correspondances selon la cour d'appel de Reims (9.06.2010)

Publié par Anthony BEM - Avocat - le 15/12/2010 - 3219 vues

L'affaire du licenciement des salariés de la société Alten validé par le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt a fait de l'ombre à un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la Cour d'appel de Reims qui, pour ma part, mérite une plus grande attention sur la question de la possibilité pour un employeur d’utiliser...

Rupture conventionnelle: un jugement du Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET.

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 15/12/2010 - 1320 vues

Après Bobigny, voici que RAMBOUILLET requalifie une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il existait entre le salarié et l'employeur un litige antérieur.

Point de départ de la protection du conseiller salarié

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat - le 15/12/2010 - 2580 vues

Le point de départ de la protection du conseiller du salarié est le jour où la liste est arrêtée par le préfet, indépendamment des formalités de publicité.

La faute grave doit être invoquée dans un délai restreint

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat - le 15/12/2010 - 1619 vues

Selon l'article L1332-4 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (...) ».