Actualité juridique

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Domaine de droit

Recherche d'une solution non judiciaire au règlement des litiges: Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat - le 19/01/2011 - 1052 vues

A compter du 1er septembre 2011, dans toutes matières hormis le contrat de travail, les procédures pourront être précédées d'une tentative de conciliation entre les parties sous l'égide d'un avocat.  

Rétention au petit dépôt

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat - le 19/01/2011 - 1198 vues

Le gardé à vu n'est pas obligatoirement libéré à l'issue de la garde à vue (c'est même rarement le cas).

Le juge d'application des peines dans la surveillance de la sanction pénale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 19/01/2011 - 799 vues

Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance compétent chargé de s’occuper des personnes condamnées au sein ou à l’extérieur des établissements pénitentiaires...

Précisions jurisprudentielles de la notion d'usage paisible de la chose louée

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 2356 vues

Précisions jurisprudentielles de la notion d'usage paisible de la chose louée Aux termes de l'article 1728 du Code Civil : « Le preneur est tenu (...) d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle...

L'importance des brevets dans le changement climatique

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 1137 vues

  Selon une Etude menée par le programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Office Européen des Brevets, le secteur des technologies vertes connait un essor important en matière de dépôt des brevets.  

Nouvelles règles applicables au 1er Janvier 2011 aux procédures d'appel en matière civile avec représentation obligatoire

Publié par Pascal VILAIN - Avocat - le 19/01/2011 - 2112 vues

Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009, relatif à ...

Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 2534 vues

  La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise.   

Expropriation : la perte d'exploitation est-elle indemnisable ?

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 1497 vues

  La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt n° 08DA01173 (2e chambre) en date du 30 Mars 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions que doit remplir la perte d'exploitation dans le cadre d'une expropriation suite à la modification d'un accès. Les faits sont les suivants :  

Les conditions suspensives conventionnelles du compromis de vente autres que le prêt(III)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 19/01/2011 - 2664 vues

J'analyserai, cette fois  les autres clauses conventionnelles suspensives que l'on peut voir dans les promesses; étant précisé que la liste n'est pas exhaustive.

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 19/01/2011 - 1949 vues

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II

Convocation au tribunal et usage simultané de la CRPC est constitutionnel : Décision du 10/12/2010

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 19/01/2011 - 1741 vues

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 495-15-1 du CPP qui offre au procureur une faculté de procéder ...

Promesse en matière immobilière : les avantages et les inconvénients

Publié par Sabine HADDAD - Avocat - le 19/01/2011 - 1566 vues

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé.

Annulation d’un procès verbal de stationnement

Publié par Fabien KOVAC - Avocat - le 19/01/2011 - 1057 vues

La juridiction de proximité de Versailles a admis la possibilité d’obtenir l’annulation d’un PV pour stationnement impayé lorsque l’arrêté municipal, instaurant la taxe de stationnement, n’est pas motivé.

Pourquoi faut-il prendre un avocat au Conseil des Prud'hommes?

Publié par Frank LEDOUX - Avocat - le 19/01/2011 - 2514 vues

Me Frank Ledoux vous asssiste et vous conseille au cours de votre procédure au Conseil des Prud'hommes.

Trois décrets d'application de la loi pénitentiaire...

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat - le 19/01/2011 - 1640 vues

Il s'agit, pour l'essentiel de dispositions relatives à l'application des peines, (aménagement des peines, libération conditionnelle, surveillance judiciaire exécution des fins de peines d'emprisonnement).      D'autre décret sont attendus (voir l'état d'appication de la loi) notamment, ceux qui diminuent...