Actualité juridique

Type de document
Domaine de droit

Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ?

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat - le 30/11/-0001 - 182 vues

Le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Puis-je retirer des jours de congés à un salarié en arrêt maladie ?

Publié par Julien LE TEXIER - Avocat - le 30/11/-0001 - 1801 vues

L’incidence de la maladie sur le nombre de jours de congés payés varie selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non.

J’ai posé quatre semaines de congés payés cet été mais mon employeur m’incite à ajouter une cinquième semaine. En a-t-il le droit ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat - le 30/11/-0001 - 118 vues

Par principe, la cinquième semaine ne doit pas être accolée aux quatre autres (C. trav., art. L. 223-8).

Après une longue période de chômage, j'ai conclu un CDI à temps partiel. Puis-je continuer à percevoir une partie de mes allocations chômage ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 30/11/-0001 - 270 vues

Principe : l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à indemnisation chômage.

Je souhaite imposer une formation à un salarié. Est-ce possible ?

Publié par Sophie Martinet - Avocat - le 30/11/-0001 - 314 vues

En votre qualité d’'employeur, vous avez l'’obligation d’'adapter vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, compte tenu de l’'évolution des technologies, des organisations et des emplois.


Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD avec mon employeur ?

Publié par Michele BAUER - Avocat - le 30/11/-0001 - 98 vues

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les salariés...

Un salarié me réclame le paiement d’heures supplémentaires, mais rien ne prouve qu’il les ait réalisées. Que dois-je faire ?

Publié par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat - le 30/11/-0001 - 173 vues

Il appartient à l’employeur de pouvoir justifier des horaires effectués par son personnel.

Je n'ai pas été promu depuis 8 ans. Est-ce normal ?

Publié par Anne-Claude HOGREL - Avocat - le 30/11/-0001 - 314 vues

L'’employeur est, en principe, libre de fixer les salaires en fonction des compétences et des responsabilités confiées à chaque salarié.


Suis-je obligé d’envoyer la fiche de paie des salariés ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 1033 vues

L’employeur a l’obligation de fournir à tout salarié un bulletin de paie lors du règlement de sa rémunération.


Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ?

Publié par Pierre FERNANDEZ - Avocat - le 30/11/-0001 - 133 vues

Tout salarié a droit au minimum à 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail...

A mon retour de congé de maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat - le 30/11/-0001 - 115 vues

L'article L. 1225-25 du Code du travail dispose :" A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."

Puis-je faire travailler un salarié le 14 juillet ?

Publié par Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat - le 30/11/-0001 - 110 vues

Le repos des jours fériés n’est pas obligatoire sauf :- pour les salariés âgés de moins de 18 ans ;- application d’une convention collective imposant le repos.