Actualité juridique

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Domaine de droit

Epargne salariale

Publié par Rédaction Juritravail - le 09/11/2004 - 6754 vues

La loi du 9 août 2004 autorise un déblocage exceptionnel. En effet, elle permet à tous salariés de débloquer la plupart des dispositifs d'épargne salariale. L'objectif du législateur est de favoriser la consommation.

Les institutions représentatives du personnel

Publié par Rédaction Juritravail - le 09/11/2004 - 4307 vues

Certains critères sont ils plus importants que d'autres pour caractériser la représentativité d'un syndicat ? Intérêt du sujet : Un syndicat non représentatif ne peut pas notamment signer un accord ou présenter une liste aux élections professionnelles.

Sanction

Publié par Rédaction Juritravail - le 31/03/2004 - 7618 vues

La même faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois. Ainsi, un employeur qui sanctionnerait plus d'une fois la même faute se verrait condamner à des dommages et intérêts. La question est donc de savoir à quel moment un salarié peut se considérer comme sanctionné.

Licenciement économique : un mal qui peut toucher une entreprise en bonne santé

Publié par Rédaction Juritravail - le 01/01/1970 - 4914 vues

Plusieurs situations peuvent vous conduire à envisager un licenciement économique : des difficultés économiques, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation de l’activité de celle-ci notamment...

L'alcool au travail c'est possible !

Publié par Jean-Louis CHARDAYRE - Avocat - le 01/01/1970 - 1234 vues

Le code du travail prévoit une interdicition "limitée" de la consommation d'alcool en fonction des alcools, c'est l'article R4228-20 qui autorise le vin, la bière, le cidre et le poiré...

Accidents d'accouchements : la dystocie des épaules et la lésion du plexus brachial

Publié par EDOUARD BOURGIN AVOCAT EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL - Avocat - le 01/01/1970 - 9600 vues

la dystocie des épaules est un évènement indésirable de l'accouchement et peut engager la responsabilité de l'obstétricien dans certaines conditions notamment lorsque elle conduit à une lésion du plexus brachial de l'enfant.

Accidents de la route : avantages et dangers de la loi Badinter

Publié par EDOUARD BOURGIN AVOCAT EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL - Avocat - le 01/01/1970 - 85778 vues

Les victimes d’un accident de la route bénéficient d’un régime particulier d’indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter. Cette loi a notamment accéléré la procédure d’indemnisation de ces victimes mais comporte plusieurs effets pervers qui conduisent parfois à la négation des droits de ces victimes.

Licencié pour quelques mails personnels

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 01/01/1970 - 1128 vues

attention aux messageries professionnelles

Divorce international

Publié par Anissa LE DORZE - Avocat - le 01/01/1970 - 2176 vues

Lorsqu'un divorce comporte un élément d'extranéité (nationalités des époux différentes, résidence à l'étranger...), se posent les questions du tribunal compétent et de la loi applicable au divorce. Le Tribunal français peut-il prononcer le divorce d'époux de nationalité étrangère et sur la base de quelle loi ?

Sanction du formalisme en matière de cautionnement

Publié par Sophie Rolland - Avocat - le 01/01/1970 - 1751 vues

La caution peut toujours demander à être déchargée d'un engagement qui ne respecterait pas le formalisme imposé par le Code de la Consommation, sauf si elle a déjà exécuté son engagement. Ainsi, la caution qui exécute son...

La banque doit renseigner spontanément l'huissier chargé d'une procédure de saisie

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 01/01/1970 - 6662 vues

La banque dans le cadre d'une procédure de saisie sur les comptes d'un débiteur doit fournir spontanément l'ensemble des renseignements demandés. Cette obligation se rapporte à l'ensemble des comptes ouverts en ses livres au nom du débiteur recherché sans que l'huissier ne puisse être recherché à ce titre.( Cour de cassation chambre civile 1 -16 janvier 2013...

Vendre un terrain pollué peut coûter cher

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat - le 01/01/1970 - 6758 vues

L'acquéreur qui n'a pu réaliser ses projets de construction ou de location tout le temps de la remise en état du terrain peut se retourner contre son vendeur à ce titre, s'agissant d'un préjudice indemnisable en sus des frais de remise en état de ce terrain (Cour de cassation chambre civile 3 -16 janvier 2013 -N° 11-27101).