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Pour préparer les élections professionnelles (élections CSE), et permettre au personnel de voter, vous allez devoir fournir aux salariés électeurs, des bulletins de vote. Ces bulletins ...
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...
Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et ...
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...
Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 11 salariés qui n'a pas de délégué syndical, ou dans une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical (DS) ni comité social et ...
Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire (NAO). Un syndicat vous a fait la demande d'engagement de ladite négociation. Par conséquent, vous ...
Vous sortez d'une négociation concluante ou non avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès ...
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire. Un syndicat, vous en a donc fait la demande et vous y faites droit en transmettant celle-ci aux autres ...
Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant.Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l'accord.
Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce ...
Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination.
Vous venez de finaliser la signature d’un accord. Sachez que les organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise ont la possibilité de s’opposer à la signature de cet ...
Vous venez de finaliser la signature d’un accord dans votre entreprise. Sachez que le processus de conclusion d’un accord d’entreprise ne s’arrête pas à l’étape de la signature de celui-ci. Vous ...
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Un délégué syndical vient d'être désigné dans votre entreprise. Un courrier du syndicat vous informe de cette nomination. Vous en accusez réception.
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...
Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre ...
En tant qu'employeur, vous êtes sur le point d'organiser des élections professionnelles pour constituer le comité social et économique dans votre entreprise. À cet égard, vous envisagez de ...
Les mandats des représentants du personnel de votre entreprise vont arriver à leur terme prochainement ? Votre entreprise vient de dépasser le seuil de 11 salariés pendant 12 mois ...
Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre ...
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) ...
Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné ...
L'effectif de votre entreprise a atteint 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous allez mettre en place le comité social et économique (CSE). Avant que les opérations de vote ...
Lors des élections professionnelles, les opérations de vote commencent par un premier tour. Si les résultats du premier tour ne permettent pas de pourvoir tous les postes, un deuxième tour est ...
Lorsque les opérations de vote ont eu lieu, vous avez l'obligation de communiquer et de porter à la connaissance de vos salariés les noms et prénoms des membres titulaires et suppléants élus de ...
Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE). Lorsque la procédure de vote va ...
Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.Vous devez ...
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal (PV) ...
Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la ...
Votre entreprise a achevé les élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE). C'est à vous, employeur (et président de l'instance), de ...
Pour préparer les élections professionnelles (élections CSE), et permettre au personnel de voter, vous allez devoir fournir aux salariés électeurs, des bulletins de vote. Ces bulletins ...
Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre ...
Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 11 salariés qui n'a pas de délégué syndical, ou dans une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical (DS) ni comité social et ...
En tant qu'employeur, vous êtes sur le point d'organiser des élections professionnelles pour constituer le comité social et économique dans votre entreprise. À cet égard, vous envisagez de ...
Vous envisagez la négociation d'un accord d'entreprise. Avant d'y procéder, vous invitez le délégué syndical présent dans votre entreprise à négocier.
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire (NAO). Un syndicat vous a fait la demande d'engagement de ladite négociation. Par conséquent, vous ...
Vous sortez d'une négociation concluante ou non avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès ...
Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire. Un syndicat, vous en a donc fait la demande et vous y faites droit en transmettant celle-ci aux autres ...
Les mandats des représentants du personnel de votre entreprise vont arriver à leur terme prochainement ? Votre entreprise vient de dépasser le seuil de 11 salariés pendant 12 mois ...
Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre ...
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) ...
Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné ...
L'effectif de votre entreprise a atteint 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous allez mettre en place le comité social et économique (CSE). Avant que les opérations de vote ...
Lors des élections professionnelles, les opérations de vote commencent par un premier tour. Si les résultats du premier tour ne permettent pas de pourvoir tous les postes, un deuxième tour est ...
Lorsque les opérations de vote ont eu lieu, vous avez l'obligation de communiquer et de porter à la connaissance de vos salariés les noms et prénoms des membres titulaires et suppléants élus de ...
Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE). Lorsque la procédure de vote va ...
Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.Vous devez ...
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. A présent, vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal (PV) ...
Votre entreprise est concernée par l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d'élections professionnelles des membres de la ...
Votre entreprise a achevé les élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE). C'est à vous, employeur (et président de l'instance), de ...
Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant.Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l'accord.
Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce ...
Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination.
Vous venez de finaliser la signature d’un accord. Sachez que les organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise ont la possibilité de s’opposer à la signature de cet ...
Vous venez de finaliser la signature d’un accord dans votre entreprise. Sachez que le processus de conclusion d’un accord d’entreprise ne s’arrête pas à l’étape de la signature de celui-ci. Vous ...
Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et ...
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Pour préparer les élections professionnelles (élections CSE), et permettre au personnel de voter, vous allez devoir fournir aux salariés électeurs, des bulletins de vote. Ces bulletins ...
Un délégué syndical vient d'être désigné dans votre entreprise. Un courrier du syndicat vous informe de cette nomination. Vous en accusez réception.
Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au ...