Article 1134 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2016-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. ... Lire la suiteCitée par :
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