Article 1146 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2016-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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