Article 116 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2019-03-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842. Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Citée par :

Code civil - art. 836 (V)

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