Article 1448 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

Citée par :

Code de procédure civile - art. 1506 (V)

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Starla M.

17/06/2026

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Didier R.

10/06/2026

Le document m'a bien aidé, très bien expliqué

Sandrine L.

27/05/2026