Article 1479 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1986-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles... Lire la suiteCitée par :
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