Article 1641 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1804-03-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné... Lire la suiteCitée par :
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