Image Article 1641 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 1804-03-16

Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 8 octobre 2022


Article 1641 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


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